Préjudice d’agrément : la Cour de cassation maintient une définition stricte de l’indemnisation

Une victime d’agression se voit accorder des sommes réparant son préjudice. Parmi ces sommes, la victime se voit accorder 5 000 euros pour un préjudice d’agrément : la victime ne peut plus pratiquer de sport du fait d’une station debout pénible.

La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce moyen. La victime n’est pas licenciée d’une association sportive et ne démontre pas qu’elle pratiquait un sport de manière régulière. Les conditions de la réparation du préjudice d’agrément, qui consiste dans l’impossibilité de continuer une pratique sportive, ne sont pas réunies.

 

Sources : Civ 2ème, 02/072015, n°14-18.351

Mots-clefs : indemnisation

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS