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Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux

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La Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux
Les Dirigeants des Petites et Moyennes Entreprises sont animés plus qu’ailleurs par des valeurs d’engagement, d’initiative, d’implication. Ces hommes et ces femmes, au sein d’entités souples et réactives évoluent dans un monde où la prise de risque fait partie du quotidien.

Vous savez que diriger une entreprise, c’est faire des choix, prendre des décisions… Mais saviez-vous que cela signifie aussi exposer son patrimoine personnel ? Avec quelles conséquences pour vous et votre famille?
Qui sont les dirigeants concernés ?
Les dirigeants passés, présents ou futurs de la société et/ou de ses filiales, qu’il s’agisse :
• de dirigeants de droit investis de leurs fonctions par la Loi ou les statuts de la société ou
• de dirigeants de fait : toute personne physique reconnue Dirigeant de fait par un Tribunal, ou toute personne physique recherchée pour une faute commise dans le cadre d’une activité de direction, gestion ou supervision, exercée avec ou sans mandat, avec ou sans délégation de pouvoir

Ainsi que :
• la famille du dirigeant : les héritiers, les légataires, les représentants légaux et les ayant cause des dirigeants ainsi que les époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans le cadre d’une réclamation visant à obtenir réparation sur les biens communs ou indivis avec un dirigeant
• les fondateurs de la société
• les employés de la société lorsqu’ils sont mis en cause avec un dirigeant de droit ou un dirigeant de fait dans le cadre d’une réclamation
• les directeurs juridiques et/ou les directeurs financiers de la société pour toute faute commise dans l’exercice de leurs fonctions au sein de la société, ainsi qu’aux juristes salariés dans l’exercice de toute fonction de conseil pour le compte de la société
• les correspondants CNIL et responsables de la conformité et du contrôle interne
• les membres d’un comité créé dans le cadre du gouvernement d’entreprise (notamment comité d’audit, de stratégie, de rémunération ou de nomination) ainsi que tout membre d’un comité de surveillance d’une société anonyme simplifiée
• les conciliateurs et/ou mandataires ad hoc
Qui peut vous demander des comptes ?
• Les actionnaires
• Les employés
• Les concurrents
• Les pouvoirs publics
• L’administrateur judiciaire
• Toute personne ayant intérêt à agir…
Que peut-on vous reprocher ? (liste non exhaustive)
• Tout manquement aux obligations légales, réglementaires ou statutaires.

Exemples : manquements à une obligation d’hygiène et sécurité, accident du travail, délit d’entrave, concurrence déloyale, emploi de main d’œuvre illicite, non-respect de la réglementation environnementale, dépassement d’autorité, conflit d’intérêt...

• Toute faute de gestion commise par imprudence ou négligence, par omission, par erreur, par déclaration inexacte et, en général tout acte fautif.

Exemples : action en insuffisance d’actifs, déclaration tardive de la cessation de paiement, publication tardive des comptes, infractions fiscales ou douanières, fraude, politique de rémunération des dirigeants.
Documentation
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