Un notaire doit-il déconseiller une opération de défiscalisation ?

Un particulier, désireux de réaliser une opération de défiscalisation immobilière, investit dans un programme immobilier. Par acte authentique devant notaire, il acquiert un local à usage d’habitation après avoir contracté des prêts affectés aux travaux de réhabilitation, objet de l’optimisation fiscale. Mais, le promoteur vendeur chargé de la réalisation des travaux est placé en redressement. Le particulier assigne en réparation le notaire.

 

Alors que la cour d’appel estime que le notaire n’est pas tenu d’un devoir de mise en garde sur l’opportunité économique de l’opération ni sur les risques, la cour de cassation considère que les circonstances de l’opération auraient dû faire douter le notaire de la faisabilité juridique et financière de l’opération. Il lui incombait d’en informer le client, voire de lui déconseiller de souscrire à ce programme.

 

Sources : Civ 1ère, 17/06/2015, n°13-19.759

Mots-clefs : défiscalisation

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS