La non-conformité d’un bien immobilier à la réglementation sanctionnée par la résolution du contrat de vente

Un particulier donne mandat à un agent immobilier pour rechercher un bien immobilier destiné à la location. L’agent lui propose un immeuble composé de trois studios. Quelques mois après l’acquisition du bien, suite à un dégât des eaux, une expertise révèle que les surfaces des trois studios sont inférieures au minimum légal requis pour la location. L’acquéreur assigne alors le vendeur et l’agent immobilier afin d’obtenir l’annulation de la vente.

 

Devant la Cour de cassation l’acquéreur obtient l’annulation de la vente. En effet, la Cour considère que les désordres constatés n’étaient pas conformes aux conditions auxquelles un logement devrait satisfaire selon les dispositions relatives à la sécurité physique et la santé des locataires du décret du 30 janvier 2002.

 

Sources : Civ 3ème, 30/09/2015, n°14-17.434

Mots-clefs : AGENT COMMERCIAL IMMOBILIER, Agent immobilier, immobilier

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS