Mise en oeuvre de la garantie subséquente en cas de résiliation pour non-paiement de prime

 

Mise en oeuvre de la garantie subséquente en cas de résiliation pour non-paiement de prime

 

Un tel mode de résiliation ne saurait faire échec à la garantie subséquente légale, de sorte qu’une clause contractuelle le prévoyant est illicite et réputée non écrite.

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Thierry Vandecasteele

Président de Créalinks, Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS