RCPRO Activités des marchands de biens immobiliers

Nous assurons les activités suivantes : Marchand de biens, Promoteur immobilier, Aménageur Lotisseur

« Le marchand de biens a pour activité le négoce des immeubles et des fonds de commerce. En tant que commerçant, il achète pour revendre en réalisant un bénéfice. À ce jour, la profession de marchand de biens n’est pas réglementée. Or, son activité fait appel à des techniques extrêmement diverses. Il lui incombe en effet de connaître et d’appliquer des règles juridiques et fiscales aussi variées que celles relatives à la vente d’immeubles, la construction, la copropriété ou encore l’urbanisme. »¹

Le statut de marchand de biens est prévu par l’article 1115 du code général des impôts.

 

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Mots-clefs : 68.10Z, 6810Z, Aménageur, Immobiliers, Lotisseur, Promoteur, biens, fonds de commerce, immeubles, marchand, marchands

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