L’opposabilité de la clause résolutoire aux tiers dépend de sa publication foncière

Une SCI vend à une société 25 lots de copropriété d’un immeuble par acte notarié dans lequel est insérée une clause résolutoire prévoyant l’annulation de la vente en cas de non-paiement. Celle-ci revend par la suite 16 des 25 lots de l’immeuble. La société acquéreur ne s’étant pas acquittée du prix de vente, la SCI l’assigne pour annuler la vente. Les sous acquéreurs des 16 lots interviennent alors à l’instance en cours pour s’opposer à l’annulation.

Devant les tribunaux, les juges acceptent d’annuler la vente des 9 lots restants non revendus et refusent l’annulation les 16 lots déjà revendus.

La Cour de cassation confirme la décision des juges, en considérant que pour être opposable aux 16 sous-acquéreurs, la clause résolutoire aurait dû être publiée au service de la publicité foncière.

Sources : Civ. 3ème, 15 oct.2015, pourvoi n°14-20.400

Mots-clefs : AGENT COMMERCIAL IMMOBILIER, Agent immobilier, immobilier

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS