L’offre d’indemnisation doit être faite directement à la victime ou à une personne mandatée par elle

L’offre d’indemnisation par un assureur à une victime d’un accident de la circulation, faite directement à son assureur de protection juridique est irrégulière si l’assureur de protection juridique ne justifie pas d’un mandat.

C’est la solution que la Cour de cassation retient, dans un arrêt du 21 mai 2015 ; elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché de quel acte cet assureur tirait son pouvoir de la représenter. Elle casse donc l’arrêt au motif que la cour d’appel n’a pas caractérisé l’existence d’un mandat.

Sources : Civ 2ème, 21/05/2015, n°14-18.522, n°817 D

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Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS