L’escroquerie au crédit avec de faux bulletins de salaire

Le procédé utilisé par les fraudeurs

 

Il n’est pas exceptionnel qu’une personne se trouvant dans une situation financière compromise et ayant un besoin d’argent urgent ait recours à des moyens frauduleux pour obtenir un crédit à la consommation, voire un crédit immobilier.

Les banques n’accordent un prêt que si le total des mensualités de ce crédit et de celles des autres prêts que l’emprunteur doit rembourser ainsi que du loyer s’il est locataire ne dépasse pas le tiers de ses revenus. Sachant cela, certains individus n’hésitent pas à présenter de faux bulletins de salaire.

Malheureusement, ce type de document est assez facile à confectionner. L’individu indélicat peut en effet recourir à une application disponible sur Internet ou utiliser un scanner ainsi qu’un logiciel permettant de retoucher des documents et une imprimante. Ainsi, il peut scanner le bulletin de salaire d’un ami ayant des revenus nettement supérieurs et faire figurer son nom à la place de celui de son ami.

Il peut aussi solliciter les services d’un spécialiste de la fabrication de faux papiers qui fait par exemple des fausses pièces d’identité pour permettre à des étrangers d’immigrer illégalement en France.

Si le banquier découvre la supercherie après avoir accordé le crédit, il risque d’avoir beaucoup de mal à recouvrer la somme prêtée, car ce type d’individu est le plus souvent insolvable.

Les astuces permettant de détecter les fraudes au moins partiellement

 

Pour réduire le risque de fraude, le banquier peut exiger le dernier avis d’impôt sur le revenu en plus des bulletins de salaire. Ceci lui permet de vérifier si les revenus déclarés correspondent au montant des salaires mentionnés sur les fiches de paie. De plus, il peut contrôler l’authenticité de l’avis d’impôt présenté en se connectant sur le site officiel permettant de consulter l’avis d’impôt d’un particulier en indiquant son numéro fiscal et la référence de l’avis.

Toutefois, ceci n’est pas possible si la personne qui recherche un prêt vient de commencer à travailler et si elle n’a pas encore fait de déclaration de revenus. Dans ce cas, le banquier peut vérifier la cohérence des chiffres figurant sur le bulletin de salaire. Le salaire net doit représenter approximativement les trois quarts du salaire brut. En outre, le contrôle de la cohérence des cumuls peut permettre la détection d’une fraude si l’individu a mal calculé ces cumuls. Ainsi, si le total net des salaires versés depuis le début de l’année est supérieur au total brut, la fraude est incontestable.

Par ailleurs, il est toujours possible de vérifier l’existence de l’employeur en consultant le registre du commerce et d’appeler cet employeur pour vérifier si le demandeur du crédit travaille bien chez lui.

Les recours possibles et les sanctions pénales

 

Si un organisme de crédit est victime d’une  escroquerie réalisée au moyen de faux bulletins de salaire malgré les précautions prises, il peut déposer plainte auprès du procureur de la République. En vertu de l’article 441-1 du Code pénal, la fabrication d’un faux bulletin de salaire constitue un délit de faux dans la mesure où il a pour but d’altérer la vérité en vue de causer un préjudice à autrui. Les sanctions prévues peuvent atteindre trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Si le délit est commis dans le but de tromper un organisme de crédit, l’escroquerie est caractérisée. Dans ce cas, l’individu est passible de sanctions prévues par l’article 313-1 du Code pénal qui prévoit des peines pouvant atteindre 375 000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement.

Si la plainte a fait l’objet d’un classement sans suite ou si le procureur de la République n’a pas donné suite dans un délai de trois mois, la banque peut se constituer partie civile conformément à l’article 85 du Code de procédure pénale.

Mots-clefs : Fraudes

Thierry Vandecasteele

Président de Créalinks, Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS