Le statut social et fiscal du dirigeant d’une TPE ou d’une PME en 2019

 

Le régime social du gérant d’une SARL unipersonnelle ou de celui d’une SARL s’il est associé majoritaire

 

Dans ce cas, le gérant est assujetti à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. En conséquence, il paie des cotisations sociales plus basses que la totalité des charges salariales et patronales appliquées sur les salaires, mais il bénéficie d’avantages sociaux moins importants. Ainsi, le calcul de sa future retraite est moins avantageux que celui d’un salarié et il doit payer des charges sociales même s’il ne touche pas de salaire. De plus, il ne bénéficie pas de la couverture prévue pour un salarié en cas de chômage et s’il touche des dividendes dépassant 10 % des fonds propres de la société, il doit payer des charges sociales calculées sur ces dividendes.

En outre, l’ancien régime social des indépendants a été supprimé. Le gérant assujetti à ce régime doit donc faire une déclaration sociale d’indépendant et l’adresser à l’URSSAF, même si son revenu est égal à zéro. La déclaration peut se faire sur le site de l’URSSAF, ce qui permet au gérant de disposer d’un délai expirant entre le 5 et le 10 juin. Ensuite, les cotisations de sécurité sociale et la CSG sont recouvrées par l’URSSAF.

Par ailleurs, en tant que travailleur non salarié, il peut bénéficier des possibilités de déduction des cotisations versées par la loi Madelin pour une retraite par capitalisation, pour une prévoyance ou pour une assurance complémentaire santé. Un contrat d’épargne retraite souscrit dans le cadre de cette loi peut être mono-support ou multi-support. Si le gérant choisit un contrat mono-support, le rendement varie autour de 3 % par an. Un contrat multi-support peut procurer un rendement plus important, mais le risque est supérieur en raison des fluctuations des marchés boursiers.

Un contrat d’assurance complémentaire santé permet surtout de remédier aux insuffisances du régime d’assurance-maladie obligatoire, notamment si le gérant doit porter des lunettes. Enfin, un contrat de prévoyance permet au gérant de bénéficier d’un maintien de ses revenus s’il tombe malade ou s’il devient invalide. Par ailleurs, sa famille dispose d’une couverture complémentaire s’il décède.

De plus, le gérant profite d’une déduction fiscale avantageuse, surtout s’il est imposé dans la tranche de 30 % ou dans celle de 41 %.

 

Le régime social du gérant associé égalitaire ou minoritaire ou non associé d’une SARL

 

Le gérant qui ne détient pas la majorité du capital d’une SARL ou qui ne détient aucune part est considéré comme un salarié. En conséquence, il relève du régime général de la sécurité sociale. Il doit donc déclarer ses rémunérations à l’URSSAF et verser les cotisations calculées en fonction de ces rémunérations. En principe, il ne bénéficie pas de l’assurance-chômage. Toutefois, il peut cotiser à cette assurance s’il est lié avec la SARL par un contrat de travail dans le cadre duquel il exerce des fonctions distinctes de son mandat de gérant.

 

Le régime fiscal des gérants de SARL

 

La fiscalité applicable à la rémunération d’un gérant associé unique d’une SARL unipersonnelle ou associé majoritaire d’une SARL dépend du régime fiscal de la société. En vertu de l’article 62 du code général des impôts si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant est soumise au régime fiscal des salaires, quelle que soit la proportion de parts de capital qu’il détient.

Si la SARL est assujettie au régime fiscal des sociétés de personnes, son gérant est assujetti au régime des bénéfices industriels et commerciaux. L’impôt est calculé en fonction de la part des bénéfices revenant au gérant et de sa rémunération, même si une partie de bénéfices est mise en réserve. En conséquence, il est conseillé de bien comparer les conséquences du choix du régime de l’impôt sur le revenu pour tous les associés et celles du choix de l’impôt sur les sociétés. Si les bénéfices sont suffisamment importants pour être partiellement mis en réserve, le régime fiscal de
l’impôt sur les sociétés semble plus intéressant, surtout si les associés sont lourdement imposés.

Les dividendes versés au gérant associé sont imposés de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Dans ce cas, le dirigeant peut choisir entre un prélèvement forfaitaire unique de 30 % incluant l’impôt et les prélèvements sociaux ou une taxation en fonction du barème progressif de l’impôt sur le revenu. S’il choisit cette option, il a droit à un abattement de 40 % qui ne s’applique pas pour le prélèvement forfaitaire de 30 %.

 

Le régime social du dirigeant d’une SAS, d’une SASU ou d’une société anonyme

 

La rémunération perçue par le président de société ayant l’une de ces formes juridiques est en principe soumis au régime des salaires sauf si aucune rémunération ne lui est versée. Ceci résulte du fait qu’il est considéré comme assimilé salarié comme c’est le cas du gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL. Il résulte les conséquences suivantes :

  • Le dirigeant bénéficie d’avantages sociaux prévus par les salariés à l’exception des allocations de chômage, car il ne cotise pas à l’assurance-chômage sauf s’il est lié à la société par un contrat de travail. Il bénéficie d’une retraite relativement avantageuse et d’indemnités journalières en cas de maladie.
  • Mais les charges sociales calculées sur les salaires sont très élevées. En conséquence, avant de choisir la forme juridique d’une SAS, d’une SASU ou
    d’une société anonyme, les fondateurs de la société ont intérêt à bien comparer les avantages et les inconvénients de chacune d’elles. L’aide d’un expert-comptable peut être utile dans ce cas.
 

Le régime fiscal du dirigeant d’une SAS, d’une société anonyme ou d’une SASU

 

Comme c’est le cas des gérants de SARL, les rémunérations versées au dirigeant d’une société ayant cette forme juridique sont soumises au régime fiscal des salaires. En conséquence, le dirigeant peut soit déduire ses frais professionnels réels, soit se contenter de la déduction forfaitaire de 10 % qui est limitée à 12 502 € pour chaque membre du foyer fiscal. Les salaires doivent être déclarés dans la déclaration
annuelle de revenus du dirigeant. Si celui-ci bénéficie d’avantages en nature, il doit déclarer un montant calculé en fonction du barème concernant ces avantages. Les dividendes sont soumis au même régime fiscal que ceux qui sont versés au gérant associé d’une SARL.

Par ailleurs, comme toute personne le dirigeant salarié d’une SAS, d’une SA ou d’une SASU peut souscrire un plan d’épargne retraite populaire en vue de compléter sa future retraite. Les cotisations versées sont déductibles des salaires imposables.

 

Le critère auquel doit répondre un contrat de travail conclu entre une SARL et son dirigeant

 

En vertu du droit applicable en France, un contrat de travail est caractérisé par un lien de subordination entre le salarié et son employeur. Cela signifie que le salarié s’est placé sous l’autorité de son employeur et qu’il doit notamment se conformer aux consignes que celui-ci lui donne. En conséquence, si le dirigeant tient à pouvoir profiter des prestations de l’assurance-chômage, un lien de subordination doit pouvoir être établi entre lui-même et les associés pour que le contrat de travail soit caractérisé.

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS