Le « conseil en haut de bilan »

Position de l’ACPR relative aux placement non garanti, conseil en investissement et conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat
d’entreprises

 

Textes de référence : articles L. 321-1, L. 321-2 et D. 321-1 du code monétaire et financier

Le présent document a pour objet de clarifier les périmètres des services d’investissement de placement non garanti et de conseil en investissement fournis le cas échéant, dans les limites de leurs agréments ou habilitations respectifs, par les prestataires de services d’investissement, les conseillers en investissements financiers et les conseillers en investissements participatifs d’une part, et du service connexe de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d’entreprises d’autre part.

À la différence des deux services d’investissement précités, le service connexe visé au 3 de l’article L. 321-2 du code monétaire et financier n’est défini par aucun texte règlementaire, notamment parce qu’il est susceptible de recouvrir un éventail très large d’activités, du conseil en fusions-acquisitions proprement dit au conseil en stratégie :
« 3. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises »

L’AMF et l’ACPR souhaitent préciser dans quelle mesure et à quelles conditions les personnes qui assistent, conseillent et accompagnent les personnes physiques ou les personnes morales et leurs dirigeants et/ou leurs actionnaires ou associés dans le cadre d’un projet de cession/transmission/acquisition d’entreprise, d’opérations de croissance externe, d’ouverture du capital ou de levée de fonds, et le cas échéant dans la recherche de financement pour ces mêmes opérations1 (ci-après le « conseil en haut de bilan » 2 ), délivrent une prestation susceptible de relever non pas des services de conseil en investissement ou de placement non garanti, soumis à agrément.

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Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS