Le changement de statut d’une entreprise

 

Les raisons qui peuvent nécessiter ce changement

 

 

En premier lieu, un autoentrepreneur peut devoir changer le statut de son entreprise s’il a dépassé les plafonds de chiffre d’affaires applicables à son statut actuel. En 2019, les limites de chiffre d’affaires qu’un autoentrepreneur ne doit pas dépasser sont les suivantes :

• Cas d’un autoentrepreneur qui est assujetti au régime du micro-BIC, car il exerce une activité commerciale ou une activité d’hébergement : 170 000 € ;
• Cas d’une personne qui fait de la location meublée : 70 000 € ;
• Cas d’un autoentrepreneur qui exerce une activité de services : 70 000 €.

Ces plafonds s’appliquent aux recettes perçues pendant les exercices 2017, 2018 et 2019.
En outre, la tolérance qui était appliquée jusqu’en 2017 et qui permettait de dépasser légèrement les plafonds prévus a été supprimée.
D’autre part, le changement de statut de l’entreprise peut être nécessaire si les charges d’exploitation déductibles dépassent le plafond de l’abattement appliqué par l’administration. En 2009, cet abattement est égal à 71 % du chiffre d’affaires pour une personne qui vend des marchandises préalablement achetées. Pour les autres activités, il est égal à 50 % du chiffre d’affaires en ce qui concerne les activités artisanales et les fournitures de services ayant un caractère commercial. En ce qui concerne les activités libérales, il est égal à 34 % des recettes.s
Enfin, un entrepreneur qui souhaite préserver le patrimoine de sa famille doit faire une déclaration d’insaisissabilité de ses biens immobiliers avec l’aide d’un notaire ou créer soit une SARL unipersonnelle, soit une SASU.

 

 

La création d’une SARL unipersonnelle

 

 

En créant une SARL unipersonnelle, l’autoentrepreneur peut limiter sa responsabilité à son apport en capital. Il en résulte que si les pertes de la SARL unipersonnelle dépassent le montant de ses fonds propres et si la société fait l’objet d’une procédure collective, les biens personnels de l’entrepreneur ne pourront pas en principe être saisis.
La SARL unipersonnelle fonctionne dans les conditions prévues par les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce. Toutefois, les dispositions qui s’appliquent spécifiquement aux SARL ayant au moins deux associés ne concernent pas les SARL unipersonnelles. En outre, l’associé unique exerce l’ensemble des pouvoirs réservés à l’assemblée générale des associés de toute SARL dont le capital est réparti entre plusieurs personnes.
La forme juridique d’une SARL unipersonnelle est tout à fait adaptée aux petites structures. En ce qui concerne la fiscalité, l’associé unique peut choisir le régime de l’impôt sur les sociétés. Si le chiffre d’affaires de la société ne dépasse pas 7 630 000 €, le taux de cet impôt est de 15 % pour la fraction de bénéfice inférieure ou égale à 38 120 €. Au-delà de ce plafond, ce taux est de 28 % si la fraction de bénéfice ne dépasse pas 500 000 €. S’il ne choisit pas cette option, il sera soumis au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux comme c’est le cas des associés de sociétés de personnes.
Par ailleurs, la rémunération de l’associé unique sera soumise au régime des bénéfices non commerciaux. Il ne pourra pas bénéficier du statut de salarié.

 

 

La création d’une société par actions simplifiées à associé unique (SASU)

 

 

Pour un entrepreneur souhaitant préserver son patrimoine familial, la SASU offre les mêmes avantages qu’une SARL unipersonnelle.
La SASU est soumise aux articles L227-1 à L227-12 et L227-20 du code de commerce. Ces textes prévoient notamment que l’actionnaire unique n’est responsable du passif qu’à concurrence de son apport, mais que la SASU ne peut pas en principe émettre des titres pouvant être souscrits par le public. Son président peut faire pour son compte tout acte qu’il juge utile dans la mesure où l’objet social est respecté.
Enfin, une SASU assujettie au régime de l’impôt sur les sociétés bénéficie du même régime fiscal qu’une SARL unipersonnelle soumise à cet impôt.

 

 

Les formalités à accomplir pour le changement de statut de l’entreprise

 

 

Tout entrepreneur qui souhaite changer le statut de son entreprise doit rédiger les statuts de la société qu’il envisage de créer. D’autre part, il doit déclarer ce changement de statut au centre de formalités des entreprises dont dépend le lieu d’exercice de son activité en déposant un dossier contenant toutes les pièces suivantes :

• Un exemplaire des statuts de la future société ;
• Une copie du titre d’occupation du local où l’activité est exercée (il s’agit du contrat de bail pour un locataire ou de l’acte d’achat du bien pour un propriétaire) ;
• Un document justifiant la demande d’insertion de l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales ;
• Le formulaire de déclaration complété et signé ;
• Un certificat de dépôt des fonds constituant le capital social ;
• Un document indiquant les coordonnées de la personne qui contrôle la société ainsi qu’une attestation certifiant sur l’honneur que le futur dirigeant n’a fait l’objet d’aucune condamnation lui interdisant d’exercer cette fonction.

Après l’immatriculation de la SASU ou de la SARL unipersonnelle au registre du commerce, il faut procéder à la liquidation et à la radiation de l’ancienne entreprise. Cette radiation doit être faite au plus tard un mois après la cessation d’activité de cette entreprise. Il faut joindre à la demande de radiation un document attestant la déclaration de radiation dans un journal d’annonces légales ainsi que le formulaire de demande de radiation complété et signé.
Il faut enfin déclarer la cessation d’activité aux services fiscaux et sociaux. Le service des impôts demandera une déclaration de chiffre d’affaires et de résultats. En ce qui concerne les organismes sociaux, il faudra leur verser les charges restant dues.
Les cas dans lesquels le gérant associé unique d’une SASU ou d’une SARL unipersonnelle peut devoir payer le passif en cas de faillite
En vertu de l’article L651-2 du code de commerce, si la société fait l’objet d’une liquidation indiciaire et si une insuffisance d’actif est constatée, le dirigeant peut être condamné à payer au moins partiellement cette insuffisance s’il a commis des fautes de gestion. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le 16 avril 1996 que la faute de gestion doit être établie. D’autre part, il faut démontrer un lien de causalité entre cette faute de gestion et l’insuffisance d’actif. La jurisprudence considère que la faute peut être constituée par l’un des faits suivants :

• Le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours prévu par l’article 631-4 du Code de commerce ;
• Une incompétence totale démontrée par la poursuite d’une activité entraînant de lourdes pertes (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 1991 et 27 avril 1993) ;
• La création d’une entreprise sans apport suffisant de capitaux propres et l’absence de mesures visant à combler cette insuffisance (Cour de cassation, chambre commerciale 23 novembre 1999) ;
• Le défaut de tenue d’une comptabilité régulière ;
• Le recours à des emprunts dépassant nettement les capacités de remboursement de l’entreprise ;
• Le fait de confier la gestion à un dirigeant de fait sans le surveiller suffisamment, notamment si la gestion du dirigeant de fait aggrave le passif ;
• Le fait de s’attribuer une rémunération excessive compte tenu des moyens de la société (Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mai 2016).

D’autre part, si l’associé unique demande un crédit à un banquier ou à un fournisseur et si celui-ci considère que les fonds propres de la SARL unipersonnelle ou de la SASU sont insuffisants, il peut exiger la caution personnelle dudit associé unique.

 

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS