L’action en nullité pour fausse déclaration : exigence d’un formalisme précis

Dans cet arrêt, la Cour de cassation illustre la nécessité pour l’assureur de respecter un certain formalisme concernant la déclaration du risque afin de lui permettre d’obtenir la nullité du contrat d’assurance en cas de fausse déclaration.

 

En l’espèce, l’assureur reproche à son assuré d’avoir omis de déclarer le changement de conducteur principal d’un véhicule. La Cour d’appel prononce la nullité du contrat d’assurance. Toutefois, l’assuré considère qu’on ne pouvait, pour vérifier ses déclarations, se fonder exclusivement sur les mentions pré imprimées de la demande d’adhésion qu’il a signées.

 

La cour de cassation rejette le pourvoi de l’assuré et retient qu’au regard de la précision et de l’individualisation des déclarations contenues dans le formulaire de déclaration des risques, qui a été signé par l’assuré, la déclaration de ce dernier correspondait à des questions posées par l’assureur lors de la souscription du contrat, notamment sur l’identité du conducteur principal.

 

La cour a considéré que le changement de conducteur principal était intervenu en cours de contrat et la non déclaration de cette circonstance nouvelle qui aggravait les risques, rendait inexacte et caduque la réponse initiale.

 

Il ressort donc de cette jurisprudence que l’action en nullité ne peut aboutir que si un formulaire de déclaration du risque précis a été établi lors de la souscription du contrat et si les déclarations apposées par l’assuré concernent bien des réponses à des questions précises posées par l’assureur.

 

Sources : Civ 2ème, 11/06/15, n°14-14.336

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS