La SARL unipersonnelle

 

La SARL unipersonnelle

 

Une SARL unipersonnelle est une SARL dont toutes les parts sont détenues par un associé unique. Comme toute SARL, elle est régie par les articles L223-1 à L223-43 du code du commerce (à l’exception des dispositions qui concernent expressément les SARL ayant au moins deux associés).

La création d’une SARL unipersonnelle

L’associé unique d’une SARL unipersonnelle peut être une personne physique ou une personne morale.

Lors de la constitution, le dépôt d’un capital social est nécessaire, mais aucun montant minimal n’est imposé. Toutefois, si le capital social est faible, les banques ou les fournisseurs peuvent exiger la caution personnelle du dirigeant pour accorder des crédits. Si un apport en nature est effectué, il doit être évalué par un commissaire aux apports sauf si la valeur de chaque bien apporté à la société ne dépasse pas 30 000 € et si la valeur totale des apports en nature n’excède pas 50 % du capital social.

Pour faire immatriculer sa SARL unipersonnelle au registre du commerce, l’associé unique doit rédiger les statuts et les adresser avec les autres pièces du dossier au centre de formalités des entreprises dont dépend le futur siège social de la SARL. Il doit par ailleurs déposer un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. S’il prévoit de se désigner lui-même comme gérant, il doit joindre au dossier une attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation lui interdisant de diriger une entreprise.

Le siège social de la SARL unipersonnelle peut être fixé au domicile personnel du gérant ou de l’associé unique. Toutefois, si celui-ci est locataire de son logement, il doit obtenir l’accord de son bailleur. Par ailleurs, s’il est propriétaire d’un appartement situé dans une copropriété, l’activité exercée doit être autorisée par le règlement de copropriété.

Le centre de formalités des entreprises se charge de faire immatriculer la société et de déclarer son existence à l’administration fiscale.

Les pouvoirs et les obligations de l’associé unique

Le gérant associé unique d’une SARL unipersonnelle exerce tous les pouvoirs entrant dans l’objet social. Il peut par ailleurs faire des apports en compte courant d’associé pour financer la trésorerie de la société. Il peut aussi se verser des dividendes si la société réalise des bénéfices.

En principe, il n’est tenu des dettes sociales qu’à concurrence de son apport en capital sauf si étant également gérant, il a commis des fautes de gestion.

Toute décision concernant notamment l’approbation des comptes annuels, l’affectation des bénéfices, le choix du siège social ou une éventuelle modification des statuts doit être rédigée par écrit et consignée dans un registre.

Le régime fiscal des bénéfices de la SARL unipersonnelle

Les bénéfices de la SARL unipersonnelle peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Cette option est plus intéressante si l’associé unique est soumis à une forte imposition. Le barème de l’impôt sur les sociétés est le suivant :

Montant du bénéfice imposable Taux applicable pour un exercice entamé à partir du 1er janvier 2019
Jusqu’à 38 120 €

15 %

Entre 38 121 € et 500 000 €

28 %

Au-delà de 500 000 €

31 %

 

Le cas où le gérant n’est pas l’associé unique

Dans ce cas, les rapports entre le gérant et l’associé unique sont en principe prévu par les statuts. L’associé peut révoquer le gérant à tout moment s’il peut démontrer que la révocation est justifiée par un motif légitime.

Le régime fiscal et social du gérant

Si le gérant est l’associé unique, il est soumis au régime social des travailleurs indépendants en ce qui concerne sa rémunération et ses dividendes si ceux-ci dépassent le dixième des fonds propres.

S’il n’est pas l’associé unique, il a le statut d’un salarié.

En ce qui concerne le régime fiscal des dividendes, ils peuvent être soumis à un prélèvement forfaitaire ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

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Mots-clefs : SARL unipersonnelle, sarl

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS