RCMS : La responsabilité du dirigeant pour violation des statuts

 

La responsabilité d’un mandataire social ayant violé les statuts de la société

 

En vertu de l’article L223-18 du Code de commerce, le gérant d’une SARL doit respecter les éventuelles limites que les statuts prévoient pour ses pouvoirs. L’article L225-35 dudit code exige que les administrateurs respectent les pouvoirs expressément réservés aux assemblées d’actionnaires. La même limitation s’impose bien entendu au président et au directeur général.

Les éléments constitutifs d’une faute consistant en une violation des statuts de la société

il y a lieu de rappeler que les statuts constituant un contrat entre les associés et les dirigeants, ils ont les effets d’une loi en vertu du Code civil. Ils peuvent prévoir des limitations des pouvoirs du dirigeant pour certains actes. Le plus souvent, les dispositions statutaires prévoient les restrictions suivantes :

  • Les projets d’investissements peuvent être soumis à l’accord des associés ou des actionnaires, notamment s’ils dépassent un certain montant qui est calculé en fonction des capacités financières de la société ;
  • D’autre part, la souscription d’un emprunt à moyen terme est souvent subordonnée à l’accord de l’assemblée générale des associés ou des actionnaires ;
  • Les statuts peuvent aussi exiger l’accord des associés pour le consentement d’une hypothèque portant sur un immeuble de la société ou d’un nantissement de son fonds de commerce ;
  • Ils peuvent par ailleurs contenir une clause d’arbitrage. Dans ce cas, le dirigeant doit désigner un arbitre si les conditions d’application de cette clause sont réunies ;
  • En outre, le dirigeant est tenu de respecter l’objet social défini par les statuts et il peut devoir respecter une réduction de ses pouvoirs pour certaines affaires ayant un caractère exceptionnel ;
  • Par ailleurs, les statuts d’une société anonyme peuvent exiger que le dirigeant détienne personnellement des actions de la société afin qu’il soit impliqué dans la bonne marche de celle-ci. Toutefois, si la société est cotée en bourse, la rédaction de ce type de clause doit tenir compte de l’interdiction pour un dirigeant d’acheter de nouvelles actions de la société s’il détient des informations privilégiées la concernant.

Toute violation délibérée d’une clause des statuts constitue une faute du dirigeant. Ainsi, si celui-ci prend pour le compte de la société un engagement dépassant le plafond prévu par les statuts, la faute est caractérisée. En conséquence, si les actionnaires ont subi un préjudice à cause de cette violation. C’est le cas notamment si le dirigeant a décidé de faire un investissement qui aurait normalement dû être autorisé par les actionnaires et si ceux-ci subissent une perte financière à cause d’une insuffisance de rentabilité de l’investissement. Il en est de même si le dirigeant souscrit pour le compte de l’entreprise un emprunt dont le montant est supérieur au seuil au-delà duquel l’accord des associés est exigé, surtout si cet emprunt déséquilibre le bilan de la société. La responsabilité du dirigeant est également engagée s’il prend un engagement de caution pour le compte de la société alors que les statuts le lui interdisent. Ce comportement peut aussi constituer un abus de bien sociaux passible de sanctions pénales si le débiteur cautionné est une société dans laquelle le dirigeant fautif a des intérêts.

Les recours possibles pour les actionnaires

Les actionnaires peuvent dans tous les cas demander l’annulation de l’acte conclu en violation des statuts.

D’autre part, s’ils démontrent un lien de causalité entre la faute du dirigeant et le préjudice qu’ils ont subi, ils peuvent se grouper pour assigner le dirigeant en justice. Pour engager ce type d’action, les associés doivent détenir un pourcentage du capital dont le minimum est fixé par la loi. Pour les SARL, le pourcentage de parts qui doit être détenu par les associés qui souhaitent poursuivre le dirigeant est de 10 %.

Si cette condition est réunie, l’action en responsabilité peut être engagée au plus tard trois ans après la faute du dirigeant.

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Mots-clefs : RCMS, violation statuts

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS