RCMS : La responsabilité du dirigeant pour manquement à une obligation légale

 

La responsabilité du dirigeant d’une société pour manquement à une obligation légale

 

Le dirigeant d’une société exerçant une mission de confiance, il doit respecter scrupuleusement les obligations qui lui sont imposées par la loi. Tout manquement à ces obligations engage au moins sa responsabilité civile.

Les principales obligations légales que le dirigeant doit respecter

Lors de la demande d’immatriculation de la société, les futurs dirigeants ou administrateurs doivent insérer toutes les mentions obligatoires dans les statuts et se conformer à toutes les obligations prévues pour l’immatriculation. Il en est de même en ce qui concerne toute modification des statuts.

D’autre part, pendant l’existence de la société, les dirigeants doivent respecter toutes les obligations fiscales et sociales notamment en effectuant les déclarations et les paiements dans les délais prévus par la loi.

En outre, un gérant de SARL doit se conformer notamment aux obligations suivantes :

  • Veiller à ce que les droits et les obligations des associés soient respectés. Ainsi, si les associés se sont engagés à souscrire à une augmentation de capital, le gérant doit faire en sorte que chaque associé libère les parts dans le délai prévu.
  • S’abstenir de tout procédé qui entraînerait la nullité de la société ;
  • Désigner un commissaire aux comptes dans les cas où cette désignation est exigée par l’article L223-11 du code de commerce ;
  • S’abstenir de se faire consentir un découvert par la société et notamment de rendre son compte courant d’associé débiteur
  • Convoquer les associés en assemblée générale au moins une fois par an ;
  • Lors de chaque assemblée, présenter aux associés le bilan et le compte de résultat de l’exercice écoulé, l’inventaire ainsi qu’un rapport de gestion et le texte des résolutions proposées. Si un commissaire aux comptes a été désigné, le dirigeant doit le convier à l’assemblée ordinaire des associés pour qu’il donne son avis sur les comptes présentés.

En ce qui concerne le dirigeant d’une société anonyme, il doit bien entendu s’acquitter d’obligations équivalentes à celles du gérant d’une SARL. D’autre part, en vertu de l’article L225-94-1 du Code de commerce, il lui est en principe interdit d’avoir plus de cinq mandats de directeur général, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance dans les sociétés ayant leur siège en France. Cette interdiction a pour but d’éviter qu’une personne doive assumer une surcharge de mandats qui l’empêcherait de bien exercer chacun d’eux.

En outre, si la société anonyme cotée en Bourse, le dirigeant doit être pratiquement scrupuleux en ce qui concerne les obligations spécifiques qui lui sont imposées.

Enfin, le dirigeant d’une société par actions simplifiée a les mêmes responsabilités que le dirigeant d’une SA en vertu de l’article L227-8 du Code de commerce. Il doit notamment désigner un commissaire aux comptes si le chiffre d’affaires, le total du bilan ou l’effectif dépasse certains seuils.

En outre, le dirigeant ou le commissaire aux comptes doit présenter aux associés un rapport concernant les conventions intervenues entre la société et son dirigeant. Si les associés refusent d’approuver une convention, celle-ci produit ses effets, mais le dirigeant est responsable des conséquences qu’elle entraînerait pour la société.

La mise en cause de la responsabilité du dirigeant en cas de manquement à une obligation légale

Chaque associé peut exercer l’action nécessaire à la défense de ses intérêts qui démontrent une faute du dirigeant ainsi que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice qu’il a subi. Ainsi, si la société doit acquitter une pénalité en raison d’un retard de déclaration fiscale, les associés peuvent réclamer un dédommagement égal au montant de cette pénalité. La démonstration du préjudice peut être effectuée avec l’aide d’un expert en gestion. Si la société est une SARL, l’expertise peut être demandée par des associés ayant au moins 10 % du capital. Le pourcentage exigé est de 5 % pour les sociétés anonymes.

Enfin, l’action en responsabilité doit être engagée dans un délai de trois ans à partir du moment où les faits dommageables se sont produits. S’ils ont été dissimulés, la prescription ne court qu’à partir de la date où ils ont été constatés.

Abonnez-vous à nos Newsletters

Mots-clefs : RCMS

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS