La fraude au crédit par imitation de la signature du conjoint

Le procédé utilisé par le conjoint indélicat

 

Le procédé consiste à imiter la signature du conjoint en remplissant le formulaire de demande de crédit et à joindre des pièces justifiant les revenus des deux époux ainsi que des copies de leurs pièces d’identité respectives.

Ceci peut se produire notamment si les mensualités des emprunts souscrits personnellement par le conjoint imitant la signature atteignent le tiers de ses revenus mensuels, ce qui l’empêche d’obtenir un nouveau crédit. Il en est de même si le conjoint victime a des revenus plus stables que ceux du conjoint indélicat ou si ce dernier est au chômage.

En conséquence, le conjoint victime risque d’être obligé de rembourser les mensualités d’un crédit qu’il n’a jamais sollicité ou pour lequel il n’a pas donné son accord.

Il s’aperçoit de la fraude lorsque la procédure de divorce est engagée ou lorsque le conjoint indélicat a cessé de rembourser le crédit. En effet, après la séparation, le conjoint ayant commis l’imitation de signature n’a plus que son salaire pour vivre et il est souvent incapable de rembourser seul le crédit. En outre, au moment où l’inventaire des dettes et des biens du couple est effectué, la victime découvre la supercherie en constatant l’existence d’une dette pour laquelle elle ne s’est jamais engagée. Par ailleurs, le procédé peut être découvert fortuitement par exemple lorsque la victime classe les documents familiaux.

Les démarches à effectuer par la victime

 

Dès qu’une personne découvre que son conjoint a obtenu un crédit en imitant sa signature, elle doit immédiatement déposer plainte contre lui pour imitation de signature. Si le procureur de la République n’a pas donné suite à la plainte dans un délai de trois mois ou s’il a classé l’affaire sans suite, il convient de se constituer partie civile en saisissant le doyen des juges d’instruction ou en procédant à une citation directe devant le tribunal correctionnel.

Pour savoir comment il est possible d’éviter de devoir rembourser un crédit pour lequel elle ne s’est pas engagée, la victime a aussi intérêt à consulter un avocat spécialisé dans le droit de la consommation qui lui indiquera les démarches qu’elle doit effectuer auprès de l’organisme de crédit.

Dès que le conjoint victime est en possession d’un exemplaire de la demande de crédit comportant sa signature imitée, il a aussi intérêt à consulter un graphologue ayant si possible le statut d’expert auprès des tribunaux pour que celui-ci atteste que la signature a bien été imitée par l’autre conjoint.

Les sanctions prévues par la loi et les démarches possibles

 

Dans la mesure où la signature d’un conjoint a été imitée dans le but d’altérer la vérité pour obtenir un crédit, le conjoint fautif encourt les peines prévues par l’article 441-1 du Code pénal. Ces sanctions peuvent atteindre trois ans de prison et 45 000 € d’amende.

En outre, si la banque ou l’établissement de crédit s’est montré négligent en omettant de faire des vérifications qu’il aurait dû faire, sa responsabilité envers le conjoint victime peut être engagée.

Enfin, lorsqu’une personne découvre que son conjoint, son concubin ou l’individu avec lequel elle a conclu un PACS a été malhonnête au point d’imiter sa signature, il semble qu’elle a intérêt à engager une procédure de divorce ou de rupture du PACS. En effet, si les mesures nécessaires pour mettre fin à ce type de fraude ne sont pas prises à temps, les conséquences peuvent être dramatiques.

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS