La caution personnelle des dettes de l’entreprise envers la banque

 

La caution personnelle des dettes de l’entreprise envers la banque

 

Lorsqu’un créateur d’entreprise demande des crédits bancaires pour son entreprise, les banques peuvent exiger qu’il donne sa caution personnelle. S’il prend cet engagement et si son entreprise fait faillite, il devra verser les sommes dues à la banque dans la mesure où le cautionnement est valable.

La spécificité juridique de l’engagement de caution

Comme tout cautionnement, le cautionnement du dirigeant en faveur de la banque de l’entreprise est un engagement unilatéral en vertu duquel il s’engage à verser les sommes dues à la banque en cas de défaillance de l’entreprise. Il est considéré comme un engagement commercial dans la mesure où le dirigeant a un intérêt personnel à le souscrire.

Ceci a notamment pour conséquence de rendre le cautionnement solidaire, même si la banque n’a pas expressément exigé cette solidarité. En conséquence, le dirigeant ne peut pas exiger que la banque poursuive l’entreprise au préalable en cas de défaut de remboursement d’un crédit. Il ne peut pas non plus invoquer le bénéfice de division.

Les conditions de forme à respecter

Le caractère commercial dans l’engagement ne dispense pas la banque d’exiger la rédaction et la signature d’un écrit. La Cour de cassation a en effet estimé le 21 juin 1988 que le principe de liberté de la preuve en matière commerciale ne s’applique pas à la caution personnelle donnée par un dirigeant de société, car celui-ci n’a pas la qualité de commerçant. Si le montant de l’engagement n’est pas déterminé, le cautionnement n’est valable que si le l’acte contient une mention indiquant clairement que le dirigeant est conscient de l’étendue de l’étendue de son engagement.
Si le montant de l’engagement est fixé, l’acte doit contenir la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de la société Y dans les limites de la somme de X euros couvrants le principal, les intérêts ainsi que les éventuels intérêts de retard aux pénalités pour la durée de…, je m’engage à rembourser les sommes dues au prêteur sur mes revenus et mes biens si la société y satisfait pas d’elle-même ». Le cautionnement est nul si cette condition n’est pas respectée.

Les conditions de fond exigé pour la validité du cautionnement

Depuis plusieurs années, la jurisprudence exige que la banque s’assure du fait que le dirigeant a suffisamment de ressources pour pouvoir honorer facilement son engagement en cas de défaillance de l’entreprise. Elle devra donc prouver qu’elle a pris suffisamment de renseignements au sujet du patrimoine personnel et des revenus du dirigeant en vue de vérifier si son engagement n’est pas disproportionné par rapport à ses moyens. D’après un jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles le 4 décembre 2013, la banque doit vérifier si le cautionnement ne portera pas l’endettement mensuel du dirigeant au-delà du tiers de ses revenus.

Le défaut de respect de cette obligation peut entraîner l’annulation du cautionnement par l’autorité judiciaire.

La banque doit par ailleurs informer la caution avant le 31 mars de chaque année du montant dû au 31 décembre de l’année précédente en principal, intérêts frais et commissions.

La mise en jeu de la caution en cas de défaillance de l’entreprise

Si l’engagement du dirigeant respecte toutes les conditions mentionnées ci-dessus et si l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective, le dirigeant va devoir verser les sommes dues à la banque à hauteur du montant de son engagement.

Toutefois, si l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et, si un plan d’apurement du passif est mis en place, la banque ne peut réclamer aucune somme à la caution pendant l’exécution du plan si entreprise honore ponctuellement les engagements qu’elle a pris.

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Mots-clefs : banque, caution personnelle, dettes de l'entreprise