La banque dans les affaires de ses clients

 

La banque dans les affaires de ses clients

 

La banque est tenue d’un devoir général de vigilance sur les opérations effectuées sur les comptes de ses clients. Elle n’est néanmoins pas tenue de s’immiscer dans leurs affaires.

La Cour a eu l’occasion dans deux récentes affaires d’apprécier la frontière entre l’obligation de vigilance et le devoir non de immixtion. La banque n’est tenue que de détecter les anomalies apparentes, c’est-à-dire d’une évidence telle qu’elles ne peuvent échapper à la vigilance du banquier.

Dans la première affaire, une association donne mandat à une société de réaliser des travaux de rénovation. Une seconde société avait pour mission d’aider cette association à ouvrir et gérer son compte bancaire. Il s’avère que ces deux sociétés ont réussi à détourner les fonds de l’association, la seconde versant l’argent de l’association sur le compte de la première. L’association intente alors un recours contre la banque qui aurait dû selon elle, vérifier son consentement avant de procéder aux virements.

Les juges rejettent cet argument Selon eux, puisque l’une des sociétés avait pour mission de cogérer le compte bancaire et l’autre d’exécuter des travaux pour le compte de l’association, il semble en apparence normale que l’une soit à l’origine des ordres de paiement, et l’autre soit la bénéficiaire puisque c’est elle qui est en charge des travaux.

Pour les juges il n’y a donc pas d’anomalies apparentes et donc pas de faute de la banque.

Dans la deuxième affaire, un mandataire judiciaire chargé de payer les créanciers d’une société en difficulté a détourné les fonds récupérés en les encaissant sur son compte personnel. Dans un tel cas, une Caisse de garantie se charge de dédommager les créanciers lésés et se retourne ensuite contre la banque du mandataire judiciaire. Elle lui reproche d’avoir crédité ces chèques sur le compte personnel du mandataire alors que ces chèques concernaient l’activité professionnelle.

Là encore pour les juges il n’y a pas d’anomalies apparentes. Certes, le mandataire possède à la fois un compte professionnel et un compte personnel, mais les deux comptes sont au même nom. Les chèques en question ayant tous été libellés à ce nom, la banque n’avait donc pas à vérifier le consentement des émetteurs des chèques avant de créditer l’un des deux comptes.

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Sources : Cass. com., 13 févr. 2019, n° 17-28.530, n° 116 F-D – Cass. com., 13 févr. 2019, n° 17-24.340, n°
17-50.052, n° 18-10.585, n°113 F-D

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Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS