Service à la personne

Information des occupants de l’immeuble des décisions d’Assemblée Générale

Un décret 2015-1681 du 15 décembre 2015 prévoit qu’à partir du 1er avril 2016, il sera obligatoire pour le syndic d’informer les occupants de l’immeuble des décisions prises en assemblée générale.
L’information devra être faite dans les 3 mois après la tenue de l’assemblée générale. Cette information concerne les décisions susceptibles d’avoir des conséquences sur les conditions d’occupation de l’immeuble ou les charges des occupants.
L’information pourra être communiquée par le syndic par voie d’affichage ou note déposée dans les boîtes aux lettres, ou par courrier.
Sources : décret 2015-1681 du 15 décembre 2015

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS