Courtier d'Assurance CA > 1 M€

Profession Franchiseur

 

La loi met de nombreuses obligations à la charge des franchiseurs.

Depuis un dizaine d’années, le nombre de franchises a doublé, passant de 450 à plus de 1 100, certaines d’origine régionale. Or, la législation (L’article L.330-3 du code de commerce (dit Loi Doubin) très contraignante impose aux franchiseurs des obligations particulières. Préalablement à la signature du contrat, ils sont tenus de fournir des informations très précises aux franchisés, notamment sur l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ou, encore, le champ des exclusivités. Ces informations sont complétées par une étude de marché des produits et services devant faire l’objet du contrat.

 

 

Mots-clefs : franchise, franchiseur

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS