Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Arrêté du 10 novembre 2016 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

 

L’arrêté ministériel du 1 novembre 2016 publié au JO du 15 novembre 2016 et fixant  la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions à 5,90 € par contrat. Ce taux est applicable au 1er janvier 2017 à  l’échéance des primes ou cotisations recouvrées entre le 1er janvier et le 31 décembre.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033385717&dateTexte=&categorieLien=id 

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS