Entrepreneurs individuels : insaisissabilité de la résidence principale

Avant l’entrée en vigueur de la loi Macron, pour protéger son domicile des risques de saisies par ses créanciers professionnels, l’entrepreneur individuel devait rédiger une déclaration d’insaisissabilité. Dorénavant, la loi Macron pose le principe d’une insaisissabilité de droit de sa résidence principale par les créanciers professionnels.

 

Bénéficient de cette règle toutes les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante.

 

La possibilité de souscrire une déclaration d’insaisissabilité demeure pour protéger des biens autres que la résidence principale.

 

Cette nouvelle disposition est opposable à tous les créanciers de créances nées après le 7 août 2015.

 

Sources : Art L526-1 du Code de commerce

Mots-clefs : immobilier

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS