Droit à commissions et radiation du registre tenu par l’Orias

 

La rémunération d’un intermédiaire (en assurance) nécessite l’immatriculation effective au registre.

 

Droit à commissions et radiation du registre tenu par l’Orias

L’intermédiaire radié ne peut plus recevoir de commissions de la part d’un fournisseur : Cour de cassation, du 24 octobre 2018, n°15-26.093). « […] l’immatriculation est l’instrument d’une vérification des exigences professionnelles que la directive requiert de tout intermédiaire d’assurance […]. […] les dispositions […] du code des assurances, […] ne sauraient avoir pour effet […] de permettre à un courtier d’assurance de percevoir une rémunération après sa radiation du registre unique des intermédiaires […] » :

Arrêt n° 989 du 24 octobre 2018 (15-26.093) – Cour de cassation – Première chambre civile
– ECLI:FR:CCASS:2018:C100989

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/989_24_40521.html 

Source Laurent Denis Avocat

 

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS