Direction du procès : les exceptions au sens de l’article L113-17 du Code des assurances

Les exceptions visées par l’article L113-17 du Code des assurances, en ce qu’elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie.

 

Dans l’espèce soumise à la Haute juridiction, il s’agissait de désordres apparus à la suite de travaux de rénovation d’un immeuble confiés à différentes entreprises.

 

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Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS