Diagnostiqueur immobilier

Diagnostiqueur immobilier
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Le contrat a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’assuré en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non causés aux tiers, y compris les clients, du fait de l’établissement des documents suivants :

1/ Les documents mentionnés ci-après  en cas de vente d’un bien immobilier au titre de la constitution du dossier technique,  et visés aux 1° à 7° de l’article  L 271- 4 du Code de la Construction et de l’Habitation :

  • Le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la Santé Publique;
  • L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du Code de la Santé Publique;
  • L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l’article L. 133-6 du Code de la Construction et de l’habitation;
  • L’état de l’installation intérieure de gaz prévu à l’article L. 134-6 du Code de la Construction et de l’habitation;
  • L’état des risques naturels et technologiques prévu à l’article L125-5 du Code de l’environnement dans les zones mentionnées au même article
  • Le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du Code de la Construction et de l’habitation;
  • L’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7 du Code de la Construction et de l’habitation;

2/ Les documents mentionnés ci-après en cas de location de bâtiments à usage principal d’habitation et de livraison de bâtiments neufs au titre de la constitution du dossier de diagnostic technique visé à l’article 3-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée :

  • Le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du Code de la Construction et de l’habitation en vertu du décret n° 2008-461 du 15 Mai 2008 ;
  • Le constat de risque d’exposition au plomb prévu à l’article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.
  • L’état des risques naturels et technologiques prévu à l’article L125-5 du Code de l’environnement dans les zones mentionnées au même article.

Ce contrat permet à l’assuré de satisfaire à l’obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle résultant des dispositions de l’article R271-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers) pour l’établissement des documents visés à l’article L271-4 du dit Code.

La garantie du contrat est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré lorsqu’il réalise à titre accessoire ces mêmes constats et diagnostics en dehors de la constitution du dossier technique.

EXTENSION LOI CARREZ

La garantie du contrat est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’assuré en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non causés aux tiers, y compris les clients du fait de l’établissement des certificats de surface (Loi Carrez) prévu par la Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 et son décret d’application n° 97-532 du  23 mai 1997.

Cette garantie est accordée dans les termes et limites du contrat à concurrence des montants indiqués dans le tableau « Montant des garanties et des franchises » des présentes conditions particulières.

ETAT DES LIEUX LOCATIFS

La garantie du contrat est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’assuré en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non causés aux tiers, y compris les clients du fait de l’établissement des états des lieux locatifs (des parties privatives) selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Sous réserve d’acceptation par l’assureur.

Diagnostique immobilier : DPE, plomb, termite ...

A savoir !

Nous ne prenons que les diagnostiqueurs avec 5 ans d’expérience et pas de sinistre.

Diagnostics exclus

  • Le diagnostic des installations d’ascenseurs (Loi « urbanisme et habitat » du 02.07.2003 – décret du 09.09.2004 –  art. L. 125-1 à L. 125-2-4 et R. 125-1 à R. 125-2-8 du code de la construction et de l’habitation),
  • Le diagnostic radon dans les immeubles recevant du public  (arrêté du 22.07.2004 – circulaire du 27.01.1999),
  • Le diagnostic technique légionelle,
  • Le diagnostic de conformité aux normes de surface et d’habitabilité – prêt à taux  zéro,
  • Le diagnostic technique (art L 111-6-2 du code de la construction et de l’habitation) et le carnet d’entretien (décret n° 2001-477 du 30.05.2001) en matière de mise en copropriété,
  • Le diagnostic pollution de sols,
  • La recherche de métaux lourds.
  • Le diagnostic des installations d’ascenseurs (Loi « urbanisme et habitat » du 02.07.2003 – décret du 09.09.2004 –  art. L. 125-1 à L. 125-2-4 et R. 125-1 à R. 125-2-8 du code de la construction et de l’habitation),
  • Le diagnostic radon dans les immeubles recevant du public  (arrêté du 22.07.2004 – circulaire du 27.01.1999),
  • Le diagnostic technique légionelle,
  • Le diagnostic de conformité aux normes de surface et d’habitabilité – prêt à taux  zéro,
  • Le diagnostic technique (art L 111-6-2 du code de la construction et de l’habitation) et le carnet d’entretien (décret n° 2001-477 du 30.05.2001) en matière de mise en copropriété,
  • Le diagnostic pollution de sols,
  • La recherche de métaux lourds.