Devoir de conseil et sanction

Vous trouverez ici (https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2018/03/12/20180312-sanction-sgp.pdf)  la décision de la Commission des sanctions L’ACPR, publiée ce jour une qui a prononcé à l’encontre d’un courtier (SGP) un blâme et une sanction pécuniaire de 150 000 euros sur le fondement que les faits constatés attestent de graves carences dans l’exercice de son activité :

 

  • Information précontractuelle: SGP ne transmettait pas par écrit aux clients qu’il sollicitait l’information précontractuelle qu’il est tenu de leur adresser (grief 1) ;

 

  • Devoir d’information: l’information fournie aux clients sur SGP mais aussi sur les contrats proposés était lacunaire et, dans certains cas, inexacte. Notamment constitue une irrégularité d’une particulière gravité une information inexacte donnée au client sur la date à laquelle le contrat est conclu, nonobstant la possibilité pour le client de se rétracter (grief 2) ;

 

  • Devoir de conseil: la prise en compte des besoins et exigences des clients, lors de conversations au cours desquelles les éléments fournis par les souscripteurs éventuels n’étaient pas toujours véritablement écoutés, était insuffisante. Les conseils relatifs aux produits proposés étaient en outre insuffisamment adaptés à la situation de chacun d’eux (grief 3);

 

  • ces manquements concernent certes des produits d’assurance assez simples, mais doivent être appréciés au regard de la clientèle disposant de revenus modestes et peu informée, visée par cet intermédiaire, selon ses propres dires.

 

La société SGP (au 31 décembre 2016 était composée de 141 collaborateurs) et son l’activité consiste principalement à vendre par téléphone, depuis son centre d’appel, pour le compte du courtier qui détient SGP et sous la marque de celui-ci, des contrats d’assurance de personnes: garanties obsèques, dépendance, décès accidentel, hospitalisation, accidents de la vie et incapacité temporaire de travail/chômage.

Le représentant du collège de l’ACPR (M. Mathouillet) avait proposé le prononcé d’une sanction pécuniaire de 50 000 euros ainsi qu’une interdiction de pratiquer une activité d’intermédiation pendant un mois.

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS