Tous les contrats B2B sont-ils caducs ?

Entrée en vigueur il y a deux mois, une refonte du droit des contrats en France prévoit que toute clause déséquilibrant la relation entre prestataire et client est réputée non écrite. Les prestataires du Cloud sont concernés au premier chef.

C’est une réforme un peu passée inaperçue, mais qui pourrait bien bouleverser les contrats des prestataires de Cloud. Une ordonnance (n°2016-131) datant de février dernier se traduit en effet par la modification de 350 articles du code civil, selon le décompte de l’avocate Marina Blum, qui revenait ce 7 décembre sur ce sujet dans le cadre d’une matinée organisée par Tech in France. « L’objectif de cette réforme, entrée en vigueur avec les contrats signés après le 1er octobre 2016, est de moderniser le vieux code civil et le droit des contrats, afin de sécuriser les parties sur toute la durée de vie des contrats », résume l’avocate.

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Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS