Organisme de services acceptant les délégations d’assistance aux agriculteurs pour la constitution et la validation sous telepac de leur dossier PAC  (en vertu des articles 1984 et suivants du Code Civil) avec ou sans la délégation de signature.

 

 

Mots-clefs : Organisme, PAC, agriculteurs, assistance, constitution, délégations, telepac, validation

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