Les conditions d’exercice en commun de certaines professions libérales réglementées sont assouplies.

On se souvient que la loi Macron du 6 août 2015 avait modifié la réglementation propre aux sociétés des professions libérales en permettant notamment aux membres d’une profession juridique ou judiciaire d’exercer leur profession en commun en se groupant au sein de sociétés de quelque forme que ce soit (société civile, SARL, société par actions simplifiée, société anonyme), à l’exception toutefois de celles conférant la qualité de commerçant aux associés (société en nom collectif, société en commandite).

Rappel : jusqu’alors, ces professionnels ne pouvaient exercer leur profession en commun qu’au sein de sociétés d’exercice libéral (Sel) ou de sociétés civiles professionnelles (SCP).

 

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Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS