Compte courant d’associé

 

Le fonctionnement du compte courant d’associé

 

Le compte courant d’associé est un instrument qui permet aux associés d’une société de lui prêter des fonds en vue de renforcer sa trésorerie. Les associés peuvent ainsi consentir à la société un crédit à court terme ou lui apporter un financement régulier.

 

La création du compte courant d’associé

 

Un acte écrit est obligatoire en vertu du Code civil si l’associé est une personne physique non-commerçante ou si le compte doit être rémunéré par des intérêts. Dans tous les autres cas, il n’a qu’un caractère facultatif, mais il est recommandé pour écarter tout risque de contestation entre la société et l’associé qui consent une avance de fonds. L’acte doit contenir au moins les clauses suivantes :

  • Un rappel des coordonnées de la société, de celles de l’associé et du nombre de parts de capital que celui-ci possède ;
  • Le montant de l’apport consenti ainsi que les modalités de remboursement (cette clause peut prévoir une durée minimale pendant laquelle les fonds seront bloqués et elle doit préciser les dispositions qui seront applicables si l’associé cède ses parts à un tiers) ;
  • Le taux d’intérêt qui sera appliqué pour le calcul de la rémunération ;
  • Les pénalités qui seront applicables en cas de retard de remboursement.
 

Il est par ailleurs conseillé de recourir à un avocat pour la rédaction de l’acte

 

En principe, un associé est libre d’accorder ou de refuser de prêter de l’argent à la société. Cette liberté est cependant soumise à quelques restrictions qui résultent notamment du monopole des banques dans l’octroi des crédits. Une personne peut donc faire régulièrement des avances de fonds à une société dont elle est associée, mais il lui est interdit d’avoir des comptes courants d’associé dans plusieurs entreprises. Elle doit par ailleurs détenir au moins 5 % du capital de la société.

Toutefois, l’interdiction rappelée ci-dessus ne s’applique pas à des sociétés qui font partie d’un même groupe dans lequel ont été mises en place des conventions internes permettant à ces sociétés de se faire mutuellement des avances. Ce type de convention est utilisé notamment par la maison-mère qui peut alimenter le compte courant d’associé qu’elle détient dans chacune de ses filiales.

Il faut en outre se conformer aux dispositions légales qui exigent certaines conditions pour les conventions conclues entre la société et l’un de ses associés.

L’article L223-19 du code de commerce exige que toute convention conclue entre une SARL et son gérant ou l’un de ses associés fasse l’objet d’un rapport présenté à l’assemblée générale des associés. L’associé concerné ou le gérant n’a pas le droit de prendre part au vote. En l’absence de commissaire aux comptes, toute convention conclue entre la société et son gérant non associé doit être autorisée par l’assemblée.

Cette exigence est en outre imposée aux dirigeants et aux actionnaires des sociétés anonymes dans la mesure où détiennent plus d’un dixième des droits de vote. Elle s’applique donc à toute convention de compte courant d’associé pour éviter à la société de subir un préjudice consécutif à une convention inéquitable. Ainsi , l’article L225-38 du code de commerce exige que toute convention conclue entre une société anonyme et un membre de sa direction générale ou de son conseil d’administration soit autorisée par ce conseil. Si la personne concernée ne respecte pas cette règle, sa responsabilité est engagée envers la société si celle-ci subit un préjudice. Tout dirigeant qui viole cette règle et qui cause un préjudice à la société peut aussi être poursuivi pour abus de biens sociaux notamment s’il oblige la société à lui verser des intérêts excessifs.

 

Les droits et les obligations du titulaire d’un compte courant d’associé

 

Le titulaire du compte courant d’associé peut avant tout réclamer des intérêts qui pourront eux-mêmes produire des intérêts. Ces intérêts seront crédités sur son compte courant d’associé selon une périodicité qui sera fixée par la convention de compte. La société pourra déduire les intérêts de son bénéfice imposable.

Mais il est souhaitable que le taux d’intérêt ne dépasse pas la moyenne des taux pratiqués par les banques pour des crédits d’une durée comparable à celle pour laquelle l’associé accepte que son compte courant d’associé soit créditeur. De plus, les intérêts versés aux associés ne sont déductibles du bénéfice imposable que s’il dépasse la moyenne de ceux qui sont demandés par les banques pratiquant des taux variables pour des crédits d’une durée initiale dépassant 24 mois.

L’associé peut en outre exiger à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant d’associé dans la mesure où cette exigence ne risque pas de compromettre l’avenir de la société et où elle est conforme aux statuts. La Cour de cassation (Cass. Com. 24 juin 1997 N° 95-20056) a toutefois rappelé qu’un vote de l’assemblée générale des actionnaires décidant de geler les comptes courants des associés pendant une certaine durée n’empêche pas un associé de réclamer à tout moment le remboursement du solde de son compte. Ce droit ne peut être remis en cause qu’en vertu d’une modification des statuts décidée unanimement par les associés. Plus récemment, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a estimé le 6 juillet 2017 que la société ne peut pas se prévaloir d’une difficulté financière pour refuser à son associé le remboursement du solde de son compte courant.

La convention de compte courant d’associé peut toutefois contenir des dispositions prévoyant des limites à ce droit. Ainsi, elle peut exiger que l’associé laisse les fonds à la disposition de la société pendant une durée suffisante. En revanche, les dirigeants ne peuvent pas imposer unilatéralement des modalités de remboursement aux associés.

Si la société connaît des difficultés financières, elle peut demander à la justice de lui accorder un délai de grâce.

L’associé peut aussi mettre en cause la responsabilité personnelle du dirigeant si celui-ci a commis des fautes de gestion qui ont rendu la société incapable de lui rembourser le solde de son compte courant d’associé.

Le compte courant d’associé ne doit jamais être débiteur en vertu des articles L223-21, L225-43 et L225-91 du code de commerce si l’associé est le gérant de la SARL, une personne physique, un dirigeant, un administrateur ou un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme. La Cour de cassation (arrêt rendu par la Chambre criminelle le 19 mai 2016) a en outre affirmé qu’un dirigeant qui rend abusivement son compte courant d’associé débiteur commet un abus de biens sociaux.

 

Les avantages du compte courant d’associé

 

Pour la société, les apports en comptes courants associés peuvent constituer une solution tout à fait appropriée pour renforcer la trésorerie ainsi que la structure financière. Les banques et les fournisseurs sont donc davantage disposés à accorder des crédits, surtout si la convention de compte courant d’associé contient une clause de rétrogradation en vertu de laquelle l’associé-créancier accepte qu’un ou plusieurs autres créanciers chirographaires soient prioritaires par rapport à lui en cas de liquidation de la société.

En ce qui concerne l’associé, il peut apporter un concours financier à la société sans que l’accomplissement des formalités relatives à une augmentation de capital soit nécessaire. Le remboursement peut enfin être fait sans qu’il soit nécessaire de procéder à une réduction de capital.

 

La situation du compte courant d’associé en cas de procédure collective de la société

 

Si la société débitrice envers son associé fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et si elle a remboursé son associé avant l’ouverture de la procédure, le remboursement peut être annulé si le tribunal estime qu’il a désavantagé d’autres créanciers. Cette disposition s’applique notamment si l’associé-prêteur est le dirigeant, car l’on présume qu’il connaît l’état de cessation des paiements de sa société. Si l’associé consent une avance de fonds à la société après l’ouverture de la procédure, il bénéficie en revanche d’un privilège prévu par l’article L622-17 du code de commerce. Ce privilège lui permet notamment de bénéficier d’une priorité par rapport aux autres créanciers sauf vis-à-vis des salariés ou des créanciers qui ont consenti à la société un apport de trésorerie prévu par l’article L611-11 dudit code.

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS