Le certificat successoral européen est délivré en France par le notaire

Le notaire est désormais l’autorité compétente pour délivrer le certificat successoral européen. Créé par un règlement européen du 4 juillet 2012, le certificat successoral européen est destiné à être utilisé par les héritiers qui, dans un autre pays de l’UE, doivent invoquer leur qualité ou exercer leurs droits en tant qu’héritiers ou légataires.

Le décret du 2 novembre 2015 adapte le droit français aux dispositions européennes réformant le régime des successions frontalières, applicable depuis le 17 août 2015.

Pour rappel, le règlement européen du 4 juillet 2012 prévoit, pour les successions ouvertes à compter du 17 août 2015, que la loi qui régira l’ensemble de la succession du défunt, mobilière et immobilière, sera la loi de la résidence habituelle du défunt au jour de son décès.

 

Sources : Décret 2015-1395 du 2 novembre 2015 – Règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS