Les moyens mis en œuvre pour obtenir un crédit avec des faux documents

 

Certains individus qui sont conscients du fait qu’ils n’ont aucune chance d’obtenir un crédit bancaire s’ils se contentent de dire la vérité au sujet de leur identité ou de leurs revenus n’hésitent pas à employer des manœuvres frauduleuses en vue de tromper les banques. Le personnage indélicat peut faire un faux justificatif de domicile ou une fausse pièce d’identité notamment s’il est inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers de la Banque de France. Toute banque qui reçoit une demande de crédit commence par vérifier si le demandeur ne figure pas dans ce fichier. Or, s’il donne une fausse identité, le contrôle est impossible.

Pour confectionner une fausse carte d’identité, le fraudeur peut commencer par scanner le recto et le verso d’une carte d’identité sur son ordinateur en s’assurant du fait que tous les éléments holographes se reproduisent fidèlement. Ensuite, il ouvre l’image scannée dans un système d’édition d’images tel qu’Adobe Photoshop. Il peut aussi commettre son méfait en ayant recours à un programme libre. L’étape suivante consiste à insérer sa photo d’identité sur le faux document en réglant la luminosité et le contraste pour que le document semble authentique. Après, il modifie le texte en inscrivant un faux nom ainsi qu’une date et un lieu de naissance totalement fantaisistes. Bien entendu, il indique une date de naissance concordant avec l’âge qu’il semble avoir sur la photo. Enfin, la carte est imprimée et laminée.

En ce qui concerne le faux justificatif de domicile, il est malheureusement facile de faire par exemple une fausse facture de téléphone ou d’électricité au moyen d’un scanner et d’un logiciel spécial.

Le fraudeur peut aussi recourir aux services d’un professionnel disposant de moyens techniques performants.

Les moyens permettant de détecter une fausse pièce d’identité

 

Si l’escroc a commis l’erreur d’utiliser une mauvaise police de caractères, il suffit de comparer ces caractères avec ceux qui figurent sur sa propre carte d’identité pour découvrir la tromperie.

D’autre part, si la carte d’identité semble avoir été délivrée par une autorité française à une personne ayant la nationalité française, la détection peut être faite au moyen d’un appareil spécial. S’il s’agit d’une fausse carte, le papier prend un aspect anormal.

En ce qui concerne les immigrés n’ayant pas la nationalité d’un État de l’Union européenne, la carte de séjour peut être contrôlée avec le même procédé.

Les sanctions applicables

 

Si la banque n’a pas pu contrôler l’authenticité de la pièce d’identité ou du justificatif de domicile et si elle perd la somme prêtée, elle peut engager des poursuites pénales contre le fraudeur. Le fait de présenter une fausse pièce d’identité constitue un délit de faux concernant un document délivré par un service officiel. Ce délit est réprimé par l’article 441-2 du Code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement pouvant atteindre cinq ans et une amende maximale de 75 000 €.

La banque doit commencer par déposer plainte auprès du procureur de la République. Si celui-ci n’a pas donné de suite à la plainte dans un délai de trois mois ou s’il a décidé de classer l’affaire sans suite, la banque doit se constituer partie civile auprès du doyen des juges d’instruction. Celui-ci désignera le magistrat qui va instruire l’affaire. Toutefois, les chances de recouvrer le montant dû sont très faibles, car la solvabilité de ce genre d’individu est le plus souvent nulle sauf si ses parents ont un patrimoine et si la succession de l’un d’eux a été ouverte. En effet, la banque peut dans ce cas saisir les droits successoraux du fraudeur.

Le procédé utilisé par les fraudeurs

 

Il n’est pas exceptionnel qu’une personne se trouvant dans une situation financière compromise et ayant un besoin d’argent urgent ait recours à des moyens frauduleux pour obtenir un crédit à la consommation, voire un crédit immobilier.

Les banques n’accordent un prêt que si le total des mensualités de ce crédit et de celles des autres prêts que l’emprunteur doit rembourser ainsi que du loyer s’il est locataire ne dépasse pas le tiers de ses revenus. Sachant cela, certains individus n’hésitent pas à présenter de faux bulletins de salaire.

Malheureusement, ce type de document est assez facile à confectionner. L’individu indélicat peut en effet recourir à une application disponible sur Internet ou utiliser un scanner ainsi qu’un logiciel permettant de retoucher des documents et une imprimante. Ainsi, il peut scanner le bulletin de salaire d’un ami ayant des revenus nettement supérieurs et faire figurer son nom à la place de celui de son ami.

Il peut aussi solliciter les services d’un spécialiste de la fabrication de faux papiers qui fait par exemple des fausses pièces d’identité pour permettre à des étrangers d’immigrer illégalement en France.

Si le banquier découvre la supercherie après avoir accordé le crédit, il risque d’avoir beaucoup de mal à recouvrer la somme prêtée, car ce type d’individu est le plus souvent insolvable.

Les astuces permettant de détecter les fraudes au moins partiellement

 

Pour réduire le risque de fraude, le banquier peut exiger le dernier avis d’impôt sur le revenu en plus des bulletins de salaire. Ceci lui permet de vérifier si les revenus déclarés correspondent au montant des salaires mentionnés sur les fiches de paie. De plus, il peut contrôler l’authenticité de l’avis d’impôt présenté en se connectant sur le site officiel permettant de consulter l’avis d’impôt d’un particulier en indiquant son numéro fiscal et la référence de l’avis.

Toutefois, ceci n’est pas possible si la personne qui recherche un prêt vient de commencer à travailler et si elle n’a pas encore fait de déclaration de revenus. Dans ce cas, le banquier peut vérifier la cohérence des chiffres figurant sur le bulletin de salaire. Le salaire net doit représenter approximativement les trois quarts du salaire brut. En outre, le contrôle de la cohérence des cumuls peut permettre la détection d’une fraude si l’individu a mal calculé ces cumuls. Ainsi, si le total net des salaires versés depuis le début de l’année est supérieur au total brut, la fraude est incontestable.

Par ailleurs, il est toujours possible de vérifier l’existence de l’employeur en consultant le registre du commerce et d’appeler cet employeur pour vérifier si le demandeur du crédit travaille bien chez lui.

Les recours possibles et les sanctions pénales

 

Si un organisme de crédit est victime d’une  escroquerie réalisée au moyen de faux bulletins de salaire malgré les précautions prises, il peut déposer plainte auprès du procureur de la République. En vertu de l’article 441-1 du Code pénal, la fabrication d’un faux bulletin de salaire constitue un délit de faux dans la mesure où il a pour but d’altérer la vérité en vue de causer un préjudice à autrui. Les sanctions prévues peuvent atteindre trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Si le délit est commis dans le but de tromper un organisme de crédit, l’escroquerie est caractérisée. Dans ce cas, l’individu est passible de sanctions prévues par l’article 313-1 du Code pénal qui prévoit des peines pouvant atteindre 375 000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement.

Si la plainte a fait l’objet d’un classement sans suite ou si le procureur de la République n’a pas donné suite dans un délai de trois mois, la banque peut se constituer partie civile conformément à l’article 85 du Code de procédure pénale.

 

Le régime social du gérant d’une SARL unipersonnelle ou de celui d’une SARL s’il est associé majoritaire

 

Dans ce cas, le gérant est assujetti à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. En conséquence, il paie des cotisations sociales plus basses que la totalité des charges salariales et patronales appliquées sur les salaires, mais il bénéficie d’avantages sociaux moins importants. Ainsi, le calcul de sa future retraite est moins avantageux que celui d’un salarié et il doit payer des charges sociales même s’il ne touche pas de salaire. De plus, il ne bénéficie pas de la couverture prévue pour un salarié en cas de chômage et s’il touche des dividendes dépassant 10 % des fonds propres de la société, il doit payer des charges sociales calculées sur ces dividendes.

En outre, l’ancien régime social des indépendants a été supprimé. Le gérant assujetti à ce régime doit donc faire une déclaration sociale d’indépendant et l’adresser à l’URSSAF, même si son revenu est égal à zéro. La déclaration peut se faire sur le site de l’URSSAF, ce qui permet au gérant de disposer d’un délai expirant entre le 5 et le 10 juin. Ensuite, les cotisations de sécurité sociale et la CSG sont recouvrées par l’URSSAF.

Par ailleurs, en tant que travailleur non salarié, il peut bénéficier des possibilités de déduction des cotisations versées par la loi Madelin pour une retraite par capitalisation, pour une prévoyance ou pour une assurance complémentaire santé. Un contrat d’épargne retraite souscrit dans le cadre de cette loi peut être mono-support ou multi-support. Si le gérant choisit un contrat mono-support, le rendement varie autour de 3 % par an. Un contrat multi-support peut procurer un rendement plus important, mais le risque est supérieur en raison des fluctuations des marchés boursiers.

Un contrat d’assurance complémentaire santé permet surtout de remédier aux insuffisances du régime d’assurance-maladie obligatoire, notamment si le gérant doit porter des lunettes. Enfin, un contrat de prévoyance permet au gérant de bénéficier d’un maintien de ses revenus s’il tombe malade ou s’il devient invalide. Par ailleurs, sa famille dispose d’une couverture complémentaire s’il décède.

De plus, le gérant profite d’une déduction fiscale avantageuse, surtout s’il est imposé dans la tranche de 30 % ou dans celle de 41 %.

 

Le régime social du gérant associé égalitaire ou minoritaire ou non associé d’une SARL

 

Le gérant qui ne détient pas la majorité du capital d’une SARL ou qui ne détient aucune part est considéré comme un salarié. En conséquence, il relève du régime général de la sécurité sociale. Il doit donc déclarer ses rémunérations à l’URSSAF et verser les cotisations calculées en fonction de ces rémunérations. En principe, il ne bénéficie pas de l’assurance-chômage. Toutefois, il peut cotiser à cette assurance s’il est lié avec la SARL par un contrat de travail dans le cadre duquel il exerce des fonctions distinctes de son mandat de gérant.

 

Le régime fiscal des gérants de SARL

 

La fiscalité applicable à la rémunération d’un gérant associé unique d’une SARL unipersonnelle ou associé majoritaire d’une SARL dépend du régime fiscal de la société. En vertu de l’article 62 du code général des impôts si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant est soumise au régime fiscal des salaires, quelle que soit la proportion de parts de capital qu’il détient.

Si la SARL est assujettie au régime fiscal des sociétés de personnes, son gérant est assujetti au régime des bénéfices industriels et commerciaux. L’impôt est calculé en fonction de la part des bénéfices revenant au gérant et de sa rémunération, même si une partie de bénéfices est mise en réserve. En conséquence, il est conseillé de bien comparer les conséquences du choix du régime de l’impôt sur le revenu pour tous les associés et celles du choix de l’impôt sur les sociétés. Si les bénéfices sont suffisamment importants pour être partiellement mis en réserve, le régime fiscal de
l’impôt sur les sociétés semble plus intéressant, surtout si les associés sont lourdement imposés.

Les dividendes versés au gérant associé sont imposés de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Dans ce cas, le dirigeant peut choisir entre un prélèvement forfaitaire unique de 30 % incluant l’impôt et les prélèvements sociaux ou une taxation en fonction du barème progressif de l’impôt sur le revenu. S’il choisit cette option, il a droit à un abattement de 40 % qui ne s’applique pas pour le prélèvement forfaitaire de 30 %.

 

Le régime social du dirigeant d’une SAS, d’une SASU ou d’une société anonyme

 

La rémunération perçue par le président de société ayant l’une de ces formes juridiques est en principe soumis au régime des salaires sauf si aucune rémunération ne lui est versée. Ceci résulte du fait qu’il est considéré comme assimilé salarié comme c’est le cas du gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL. Il résulte les conséquences suivantes :

  • Le dirigeant bénéficie d’avantages sociaux prévus par les salariés à l’exception des allocations de chômage, car il ne cotise pas à l’assurance-chômage sauf s’il est lié à la société par un contrat de travail. Il bénéficie d’une retraite relativement avantageuse et d’indemnités journalières en cas de maladie.
  • Mais les charges sociales calculées sur les salaires sont très élevées. En conséquence, avant de choisir la forme juridique d’une SAS, d’une SASU ou
    d’une société anonyme, les fondateurs de la société ont intérêt à bien comparer les avantages et les inconvénients de chacune d’elles. L’aide d’un expert-comptable peut être utile dans ce cas.
 

Le régime fiscal du dirigeant d’une SAS, d’une société anonyme ou d’une SASU

 

Comme c’est le cas des gérants de SARL, les rémunérations versées au dirigeant d’une société ayant cette forme juridique sont soumises au régime fiscal des salaires. En conséquence, le dirigeant peut soit déduire ses frais professionnels réels, soit se contenter de la déduction forfaitaire de 10 % qui est limitée à 12 502 € pour chaque membre du foyer fiscal. Les salaires doivent être déclarés dans la déclaration
annuelle de revenus du dirigeant. Si celui-ci bénéficie d’avantages en nature, il doit déclarer un montant calculé en fonction du barème concernant ces avantages. Les dividendes sont soumis au même régime fiscal que ceux qui sont versés au gérant associé d’une SARL.

Par ailleurs, comme toute personne le dirigeant salarié d’une SAS, d’une SA ou d’une SASU peut souscrire un plan d’épargne retraite populaire en vue de compléter sa future retraite. Les cotisations versées sont déductibles des salaires imposables.

 

Le critère auquel doit répondre un contrat de travail conclu entre une SARL et son dirigeant

 

En vertu du droit applicable en France, un contrat de travail est caractérisé par un lien de subordination entre le salarié et son employeur. Cela signifie que le salarié s’est placé sous l’autorité de son employeur et qu’il doit notamment se conformer aux consignes que celui-ci lui donne. En conséquence, si le dirigeant tient à pouvoir profiter des prestations de l’assurance-chômage, un lien de subordination doit pouvoir être établi entre lui-même et les associés pour que le contrat de travail soit caractérisé.

 

Les raisons de la création du délit d’initié

 

Afin de garantir aux épargnants qu’ils sont sur un pied d’égalité lorsqu’ils font des opérations boursières, l’article L465-1 du Code monétaire et financier interdit aux personnes qui bénéficient d’informations privilégiées concernant toute société cotée d’en tirer profit ou de les communiquer à des tiers. Cette disposition légale est capitale pour que les marchés boursiers français puissent attirer les épargnants et les investisseurs au lieu de les faire fuir en leur donnant l’impression qu’en France la Bourse n’est pas irréprochable.

Il convient en outre de souligner que les conséquences d’un délit d’initié peuvent être redoutables notamment si le délinquant profite d’informations privilégiées pour faire des ventes massives en vue de provoquer un krach boursier.

 

Les éléments constitutifs du délit d’initié

 

Le délit d’initié est caractérisé si une personne ayant une information privilégiée concernant la situation d’une société cotée en Bourse achète ou vend des actions de cette société avant que l’information privilégiée ait été portée à la connaissance du public. Il est aussi constitué si l’individu profite d’une information privilégiée concernant une convention au comptant relative à des matières premières ou un instrument financier lié à ce type de contrat. Cette disposition a pour but d’éviter à des personnes faisant des opérations sur des marchés de matières premières d’être lésées par des individus profitant d’informations privilégiées relatives à ces matières ou aux contrats qui les concernent.

Si une personne communique une information privilégiée à une autre personne sans que cette communication soit justifiée par les exigences de son activité professionnelle, les mêmes sanctions sont applicables. Le scandale Pechiney qui a éclaté en décembre 1988 est un exemple tout à fait caractéristique de délit d’initié constitué par la communication d’un projet de rachat d’entreprise cotée à des individus indélicats.

En vertu de l’article 7 du règlement européen numéro 596/2014, une information concernant une société cotée est considérée comme privilégiée si elle est assez précise pour être susceptible d’avoir une influence sur le cours du titre de la société émettrice lors de sa publication.

Le délit d’initié est donc constitué si le salarié de l’entreprise cotée profite du fait qu’il sait que son employeur est sur le point d’annoncer un doublement de ses profits pour acheter des actions en vue de réaliser une forte plus-value. Il est également caractérisé si une personne sachant qu’un laboratoire pharmaceutique coté va annoncer prochainement la mise sur le marché d’un vaccin contre le sida communique cette excellente nouvelle à des amis et si ceux-ci se dépêchent d’en profiter.

La Cour de cassation (Cass. Crim. 26 octobre 1995,) considère que l’information privilégiée est assez précise pour que le délit soit constitué si elle concerne les préparatifs d’une offre publique d’achat de l’entreprise émettrice des actions. Dans une directive publiée le 26 janvier 2003, la Commission européenne a indiqué qu’une information privilégiée a la précision exigée pour que son exploitation soit punissable si elle permet de connaître un fait dont la réalisation est certaine ou probable et si l’on peut anticiper une influence de ce fait sur le cours de l’action. Mais le caractère aléatoire du contenu de l’information n’empêche pas le délit d’initié d’être caractérisé si cette information est exploitée tant qu’elle est secrète.

L’information doit en effet avoir un caractère confidentiel pour être privilégiée. On peut donc penser qu’elle n’est plus privilégiée si elle figure sur un document accessible au public. La Cour de cassation (Cass. Crim. 12 septembre 2001, pourvoi numéro 00-82564) a ainsi estimé que le délit d’initié n’est pas caractérisé si l’information a été publiée dans le procès-verbal d’assemblée générale des actionnaires et si le procès-verbal a été déposé au registre du commerce.

La personne qui profite d’une information privilégiée ne peut pas invoquer le fait qu’elle a fait ses opérations sur un marché étranger pour échapper à la répression pénale. Lors du scandale Pechiney, les personnes mises en cause avaient invoqué le fait qu’elles avaient acheté des actions de la société Triangle qui est cotée à la bourse de New York. Cette argumentation était vouée à l’échec, car la loi du 22 janvier 1988 avait renforcé les pouvoirs de l’ex-Commission des opérations de bourse en lui donnant notamment la possibilité de faire des enquêtes sur des opérations effectuées sur des marchés boursiers étrangers. L’article 113-2 du Code pénal mentionne par ailleurs qu’il est considéré qu’une infraction a été commise sur le territoire de la République française si l’un des éléments qui la constituent s’est produit en France.

Un délit d’initié constitué par des opérations faites sur un marché étranger peut donc être réprimé par les tribunaux français si l’ordre d’achat des titres concernés a été donné en France ou si un flux financier qui concerne l’opération irrégulière a transité par le territoire français.

 

Les sanctions applicables

 

L’article L465-1 du Code monétaire et financier prévoit désormais des peines pouvant atteindre cinq ans de prison et 100 millions d’euros d’amende à l’encontre de toute personne ayant eu connaissance d’une information privilégiée dans le cadre de sa profession si elle en profite personnellement. Le délit est punissable si le tricheur fait acheter les actions par l’un de ses amis et la peine d’emprisonnement peut atteindre 10 ans si le délit est commis en bande organisée.

Les mêmes peines sont applicables si la personne poursuivie a communiqué l’information à une personne qui n’aurait pas dû la connaître. Celui qui profite de l’information privilégiée irrégulièrement communiquée ou qui en fait profiter quelqu’un d’autre est passible des mêmes sanctions.

On notera par ailleurs que le tribunal saisi peut prononcer une amende atteignant le décuple des bénéfices irrégulièrement réalisés et que l’Autorité des marchés financiers (qui est l’ex-COB) peut elle-même prononcer des amendes à l’encontre des personnes coupables de délits d’initiés. L’amende prononcée doit être au moins égale au montant de la plus-value illicite ou de la perte évitée si l’information privilégiée était défavorable.

Il faut aussi souligner qu’un salarié qui commet un délit d’initié dans le cadre de ses fonctions sera licencié pour faute grave et que ses chances de retrouver un nouvel emploi sont très faibles si ses employeurs potentiels ont connaissance du motif du licenciement. L’Autorité des marchés financiers peut publier sur son site Internet toute sanction pécuniaire qu’elle aurait prononcée contre une personne ayant commis une infraction boursière. Il est bien évident que si un recruteur a connaissance d’une telle sanction prise à l’encontre d’un candidat à un emploi, ce candidat sera immédiatement éliminé.

Une personne qui profite d’une information privilégiée sans réussir à dissimuler totalement son identité peut enfin être sûre d’être identifiée et condamnée, car les autorités boursières procèdent systématiquement à des enquêtes si elles soupçonnent des opérations irrégulières. Les personnes ayant réalisé ces opérations sont alors tenues de s’expliquer et elles risquent d’être lourdement condamnées s’il est établi qu’elles ont triché.

 

Le fonctionnement du compte courant d’associé

 

Le compte courant d’associé est un instrument qui permet aux associés d’une société de lui prêter des fonds en vue de renforcer sa trésorerie. Les associés peuvent ainsi consentir à la société un crédit à court terme ou lui apporter un financement régulier.

 

La création du compte courant d’associé

 

Un acte écrit est obligatoire en vertu du Code civil si l’associé est une personne physique non-commerçante ou si le compte doit être rémunéré par des intérêts. Dans tous les autres cas, il n’a qu’un caractère facultatif, mais il est recommandé pour écarter tout risque de contestation entre la société et l’associé qui consent une avance de fonds. L’acte doit contenir au moins les clauses suivantes :

  • Un rappel des coordonnées de la société, de celles de l’associé et du nombre de parts de capital que celui-ci possède ;
  • Le montant de l’apport consenti ainsi que les modalités de remboursement (cette clause peut prévoir une durée minimale pendant laquelle les fonds seront bloqués et elle doit préciser les dispositions qui seront applicables si l’associé cède ses parts à un tiers) ;
  • Le taux d’intérêt qui sera appliqué pour le calcul de la rémunération ;
  • Les pénalités qui seront applicables en cas de retard de remboursement.
 

Il est par ailleurs conseillé de recourir à un avocat pour la rédaction de l’acte

 

En principe, un associé est libre d’accorder ou de refuser de prêter de l’argent à la société. Cette liberté est cependant soumise à quelques restrictions qui résultent notamment du monopole des banques dans l’octroi des crédits. Une personne peut donc faire régulièrement des avances de fonds à une société dont elle est associée, mais il lui est interdit d’avoir des comptes courants d’associé dans plusieurs entreprises. Elle doit par ailleurs détenir au moins 5 % du capital de la société.

Toutefois, l’interdiction rappelée ci-dessus ne s’applique pas à des sociétés qui font partie d’un même groupe dans lequel ont été mises en place des conventions internes permettant à ces sociétés de se faire mutuellement des avances. Ce type de convention est utilisé notamment par la maison-mère qui peut alimenter le compte courant d’associé qu’elle détient dans chacune de ses filiales.

Il faut en outre se conformer aux dispositions légales qui exigent certaines conditions pour les conventions conclues entre la société et l’un de ses associés.

L’article L223-19 du code de commerce exige que toute convention conclue entre une SARL et son gérant ou l’un de ses associés fasse l’objet d’un rapport présenté à l’assemblée générale des associés. L’associé concerné ou le gérant n’a pas le droit de prendre part au vote. En l’absence de commissaire aux comptes, toute convention conclue entre la société et son gérant non associé doit être autorisée par l’assemblée.

Cette exigence est en outre imposée aux dirigeants et aux actionnaires des sociétés anonymes dans la mesure où détiennent plus d’un dixième des droits de vote. Elle s’applique donc à toute convention de compte courant d’associé pour éviter à la société de subir un préjudice consécutif à une convention inéquitable. Ainsi , l’article L225-38 du code de commerce exige que toute convention conclue entre une société anonyme et un membre de sa direction générale ou de son conseil d’administration soit autorisée par ce conseil. Si la personne concernée ne respecte pas cette règle, sa responsabilité est engagée envers la société si celle-ci subit un préjudice. Tout dirigeant qui viole cette règle et qui cause un préjudice à la société peut aussi être poursuivi pour abus de biens sociaux notamment s’il oblige la société à lui verser des intérêts excessifs.

 

Les droits et les obligations du titulaire d’un compte courant d’associé

 

Le titulaire du compte courant d’associé peut avant tout réclamer des intérêts qui pourront eux-mêmes produire des intérêts. Ces intérêts seront crédités sur son compte courant d’associé selon une périodicité qui sera fixée par la convention de compte. La société pourra déduire les intérêts de son bénéfice imposable.

Mais il est souhaitable que le taux d’intérêt ne dépasse pas la moyenne des taux pratiqués par les banques pour des crédits d’une durée comparable à celle pour laquelle l’associé accepte que son compte courant d’associé soit créditeur. De plus, les intérêts versés aux associés ne sont déductibles du bénéfice imposable que s’il dépasse la moyenne de ceux qui sont demandés par les banques pratiquant des taux variables pour des crédits d’une durée initiale dépassant 24 mois.

L’associé peut en outre exiger à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant d’associé dans la mesure où cette exigence ne risque pas de compromettre l’avenir de la société et où elle est conforme aux statuts. La Cour de cassation (Cass. Com. 24 juin 1997 N° 95-20056) a toutefois rappelé qu’un vote de l’assemblée générale des actionnaires décidant de geler les comptes courants des associés pendant une certaine durée n’empêche pas un associé de réclamer à tout moment le remboursement du solde de son compte. Ce droit ne peut être remis en cause qu’en vertu d’une modification des statuts décidée unanimement par les associés. Plus récemment, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a estimé le 6 juillet 2017 que la société ne peut pas se prévaloir d’une difficulté financière pour refuser à son associé le remboursement du solde de son compte courant.

La convention de compte courant d’associé peut toutefois contenir des dispositions prévoyant des limites à ce droit. Ainsi, elle peut exiger que l’associé laisse les fonds à la disposition de la société pendant une durée suffisante. En revanche, les dirigeants ne peuvent pas imposer unilatéralement des modalités de remboursement aux associés.

Si la société connaît des difficultés financières, elle peut demander à la justice de lui accorder un délai de grâce.

L’associé peut aussi mettre en cause la responsabilité personnelle du dirigeant si celui-ci a commis des fautes de gestion qui ont rendu la société incapable de lui rembourser le solde de son compte courant d’associé.

Le compte courant d’associé ne doit jamais être débiteur en vertu des articles L223-21, L225-43 et L225-91 du code de commerce si l’associé est le gérant de la SARL, une personne physique, un dirigeant, un administrateur ou un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme. La Cour de cassation (arrêt rendu par la Chambre criminelle le 19 mai 2016) a en outre affirmé qu’un dirigeant qui rend abusivement son compte courant d’associé débiteur commet un abus de biens sociaux.

 

Les avantages du compte courant d’associé

 

Pour la société, les apports en comptes courants associés peuvent constituer une solution tout à fait appropriée pour renforcer la trésorerie ainsi que la structure financière. Les banques et les fournisseurs sont donc davantage disposés à accorder des crédits, surtout si la convention de compte courant d’associé contient une clause de rétrogradation en vertu de laquelle l’associé-créancier accepte qu’un ou plusieurs autres créanciers chirographaires soient prioritaires par rapport à lui en cas de liquidation de la société.

En ce qui concerne l’associé, il peut apporter un concours financier à la société sans que l’accomplissement des formalités relatives à une augmentation de capital soit nécessaire. Le remboursement peut enfin être fait sans qu’il soit nécessaire de procéder à une réduction de capital.

 

La situation du compte courant d’associé en cas de procédure collective de la société

 

Si la société débitrice envers son associé fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et si elle a remboursé son associé avant l’ouverture de la procédure, le remboursement peut être annulé si le tribunal estime qu’il a désavantagé d’autres créanciers. Cette disposition s’applique notamment si l’associé-prêteur est le dirigeant, car l’on présume qu’il connaît l’état de cessation des paiements de sa société. Si l’associé consent une avance de fonds à la société après l’ouverture de la procédure, il bénéficie en revanche d’un privilège prévu par l’article L622-17 du code de commerce. Ce privilège lui permet notamment de bénéficier d’une priorité par rapport aux autres créanciers sauf vis-à-vis des salariés ou des créanciers qui ont consenti à la société un apport de trésorerie prévu par l’article L611-11 dudit code.

 

Les raisons qui peuvent nécessiter ce changement

 

 

En premier lieu, un autoentrepreneur peut devoir changer le statut de son entreprise s’il a dépassé les plafonds de chiffre d’affaires applicables à son statut actuel. En 2019, les limites de chiffre d’affaires qu’un autoentrepreneur ne doit pas dépasser sont les suivantes :

• Cas d’un autoentrepreneur qui est assujetti au régime du micro-BIC, car il exerce une activité commerciale ou une activité d’hébergement : 170 000 € ;
• Cas d’une personne qui fait de la location meublée : 70 000 € ;
• Cas d’un autoentrepreneur qui exerce une activité de services : 70 000 €.

Ces plafonds s’appliquent aux recettes perçues pendant les exercices 2017, 2018 et 2019.
En outre, la tolérance qui était appliquée jusqu’en 2017 et qui permettait de dépasser légèrement les plafonds prévus a été supprimée.
D’autre part, le changement de statut de l’entreprise peut être nécessaire si les charges d’exploitation déductibles dépassent le plafond de l’abattement appliqué par l’administration. En 2009, cet abattement est égal à 71 % du chiffre d’affaires pour une personne qui vend des marchandises préalablement achetées. Pour les autres activités, il est égal à 50 % du chiffre d’affaires en ce qui concerne les activités artisanales et les fournitures de services ayant un caractère commercial. En ce qui concerne les activités libérales, il est égal à 34 % des recettes.s
Enfin, un entrepreneur qui souhaite préserver le patrimoine de sa famille doit faire une déclaration d’insaisissabilité de ses biens immobiliers avec l’aide d’un notaire ou créer soit une SARL unipersonnelle, soit une SASU.

 

 

La création d’une SARL unipersonnelle

 

 

En créant une SARL unipersonnelle, l’autoentrepreneur peut limiter sa responsabilité à son apport en capital. Il en résulte que si les pertes de la SARL unipersonnelle dépassent le montant de ses fonds propres et si la société fait l’objet d’une procédure collective, les biens personnels de l’entrepreneur ne pourront pas en principe être saisis.
La SARL unipersonnelle fonctionne dans les conditions prévues par les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce. Toutefois, les dispositions qui s’appliquent spécifiquement aux SARL ayant au moins deux associés ne concernent pas les SARL unipersonnelles. En outre, l’associé unique exerce l’ensemble des pouvoirs réservés à l’assemblée générale des associés de toute SARL dont le capital est réparti entre plusieurs personnes.
La forme juridique d’une SARL unipersonnelle est tout à fait adaptée aux petites structures. En ce qui concerne la fiscalité, l’associé unique peut choisir le régime de l’impôt sur les sociétés. Si le chiffre d’affaires de la société ne dépasse pas 7 630 000 €, le taux de cet impôt est de 15 % pour la fraction de bénéfice inférieure ou égale à 38 120 €. Au-delà de ce plafond, ce taux est de 28 % si la fraction de bénéfice ne dépasse pas 500 000 €. S’il ne choisit pas cette option, il sera soumis au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux comme c’est le cas des associés de sociétés de personnes.
Par ailleurs, la rémunération de l’associé unique sera soumise au régime des bénéfices non commerciaux. Il ne pourra pas bénéficier du statut de salarié.

 

 

La création d’une société par actions simplifiées à associé unique (SASU)

 

 

Pour un entrepreneur souhaitant préserver son patrimoine familial, la SASU offre les mêmes avantages qu’une SARL unipersonnelle.
La SASU est soumise aux articles L227-1 à L227-12 et L227-20 du code de commerce. Ces textes prévoient notamment que l’actionnaire unique n’est responsable du passif qu’à concurrence de son apport, mais que la SASU ne peut pas en principe émettre des titres pouvant être souscrits par le public. Son président peut faire pour son compte tout acte qu’il juge utile dans la mesure où l’objet social est respecté.
Enfin, une SASU assujettie au régime de l’impôt sur les sociétés bénéficie du même régime fiscal qu’une SARL unipersonnelle soumise à cet impôt.

 

 

Les formalités à accomplir pour le changement de statut de l’entreprise

 

 

Tout entrepreneur qui souhaite changer le statut de son entreprise doit rédiger les statuts de la société qu’il envisage de créer. D’autre part, il doit déclarer ce changement de statut au centre de formalités des entreprises dont dépend le lieu d’exercice de son activité en déposant un dossier contenant toutes les pièces suivantes :

• Un exemplaire des statuts de la future société ;
• Une copie du titre d’occupation du local où l’activité est exercée (il s’agit du contrat de bail pour un locataire ou de l’acte d’achat du bien pour un propriétaire) ;
• Un document justifiant la demande d’insertion de l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales ;
• Le formulaire de déclaration complété et signé ;
• Un certificat de dépôt des fonds constituant le capital social ;
• Un document indiquant les coordonnées de la personne qui contrôle la société ainsi qu’une attestation certifiant sur l’honneur que le futur dirigeant n’a fait l’objet d’aucune condamnation lui interdisant d’exercer cette fonction.

Après l’immatriculation de la SASU ou de la SARL unipersonnelle au registre du commerce, il faut procéder à la liquidation et à la radiation de l’ancienne entreprise. Cette radiation doit être faite au plus tard un mois après la cessation d’activité de cette entreprise. Il faut joindre à la demande de radiation un document attestant la déclaration de radiation dans un journal d’annonces légales ainsi que le formulaire de demande de radiation complété et signé.
Il faut enfin déclarer la cessation d’activité aux services fiscaux et sociaux. Le service des impôts demandera une déclaration de chiffre d’affaires et de résultats. En ce qui concerne les organismes sociaux, il faudra leur verser les charges restant dues.
Les cas dans lesquels le gérant associé unique d’une SASU ou d’une SARL unipersonnelle peut devoir payer le passif en cas de faillite
En vertu de l’article L651-2 du code de commerce, si la société fait l’objet d’une liquidation indiciaire et si une insuffisance d’actif est constatée, le dirigeant peut être condamné à payer au moins partiellement cette insuffisance s’il a commis des fautes de gestion. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le 16 avril 1996 que la faute de gestion doit être établie. D’autre part, il faut démontrer un lien de causalité entre cette faute de gestion et l’insuffisance d’actif. La jurisprudence considère que la faute peut être constituée par l’un des faits suivants :

• Le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de 45 jours prévu par l’article 631-4 du Code de commerce ;
• Une incompétence totale démontrée par la poursuite d’une activité entraînant de lourdes pertes (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 1991 et 27 avril 1993) ;
• La création d’une entreprise sans apport suffisant de capitaux propres et l’absence de mesures visant à combler cette insuffisance (Cour de cassation, chambre commerciale 23 novembre 1999) ;
• Le défaut de tenue d’une comptabilité régulière ;
• Le recours à des emprunts dépassant nettement les capacités de remboursement de l’entreprise ;
• Le fait de confier la gestion à un dirigeant de fait sans le surveiller suffisamment, notamment si la gestion du dirigeant de fait aggrave le passif ;
• Le fait de s’attribuer une rémunération excessive compte tenu des moyens de la société (Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mai 2016).

D’autre part, si l’associé unique demande un crédit à un banquier ou à un fournisseur et si celui-ci considère que les fonds propres de la SARL unipersonnelle ou de la SASU sont insuffisants, il peut exiger la caution personnelle dudit associé unique.