Position de l’ACPR relative aux placement non garanti, conseil en investissement et conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat
d’entreprises

 

Textes de référence : articles L. 321-1, L. 321-2 et D. 321-1 du code monétaire et financier

Le présent document a pour objet de clarifier les périmètres des services d’investissement de placement non garanti et de conseil en investissement fournis le cas échéant, dans les limites de leurs agréments ou habilitations respectifs, par les prestataires de services d’investissement, les conseillers en investissements financiers et les conseillers en investissements participatifs d’une part, et du service connexe de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d’entreprises d’autre part.

À la différence des deux services d’investissement précités, le service connexe visé au 3 de l’article L. 321-2 du code monétaire et financier n’est défini par aucun texte règlementaire, notamment parce qu’il est susceptible de recouvrir un éventail très large d’activités, du conseil en fusions-acquisitions proprement dit au conseil en stratégie :
« 3. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises »

L’AMF et l’ACPR souhaitent préciser dans quelle mesure et à quelles conditions les personnes qui assistent, conseillent et accompagnent les personnes physiques ou les personnes morales et leurs dirigeants et/ou leurs actionnaires ou associés dans le cadre d’un projet de cession/transmission/acquisition d’entreprise, d’opérations de croissance externe, d’ouverture du capital ou de levée de fonds, et le cas échéant dans la recherche de financement pour ces mêmes opérations1 (ci-après le « conseil en haut de bilan » 2 ), délivrent une prestation susceptible de relever non pas des services de conseil en investissement ou de placement non garanti, soumis à agrément.

Lire la suite sur le site de l’ACPR…

Ce qui a changé le 1er octobre pour les intermédiaires d’assurance.

 

 

L’information et le devoir de conseil

 

 

Effective depuis le 1er octobre 2018, la Directive Distribution Assurance (DDA) a de multiples impacts sur votre façon de travailler.

 

Quels sont les impacts sur le devoir de conseil ?

Le devoir de conseil a toujours fait partie intégrante de votre activité de courtier.

Vous le matérialisez même depuis 2005 lorsque vous remettez à votre client (avant-vente)  les informations sur votre cabinet (ORIAS, type d’activité, procédures en cas de réclamation,…) ainsi que par le recueil de ses besoins en assurances vous permettant de justifier pourquoi le produit répond à ses besoins.

La DDA vient compléter les informations que vous devez apporter à vos prospects et clients par :

  • l’information sur la nature de votre rémunération : ici pas de montant à préciser, mais bien la nature ce cette dernière (honoraires, commissions,…).
  • le recueil des besoins et la justification comme quoi il est en accord avec les besoins du client devra être signé par ce dernier.
  • la remise au client de Document d’Information Produit (DIP ou IPID). Devant être remis à votre client avant qu’il ne souscrive, sa conception incombe au concepteur du produit. Le DIP simplifie la lecture du contrat pour le client et comporte :
    • une information sur le type d’assurance
    • un résumé de la couverture
    • les modalités de paiement des primes
    • les principales exclusions
    • les obligations à sa charge au début et pendant la durée du contrat
    • ses obligations en cas de sinistre
    • la durée du contrat, ses dates de début et de fin
    • les modalités de résiliation

 

En bref…

  • Votre processus de vente devra désormais être formalisé.
  • Une séparation en 3 phases :
    • la compréhension du consommateur et de ses besoins
    • la formalisation d’un conseil personnalisé
    • la vente d’un produit répondant aux besoins et à la situation du consommateur

 

 

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[/av_textblock] [/av_one_full] [av_one_full first min_height= » vertical_alignment= » space= » custom_margin= » margin=’0px’ padding=’0px’ border= » border_color= » radius=’0px’ background_color= » src= » background_position=’top left’ background_repeat=’no-repeat’ animation= »] [av_tab_container position=’top_tab’ boxed=’border_tabs’ initial=’1′] [av_tab title=’Les indispensables’ icon_select=’yes’ icon=’ue817′ font=’entypo-fontello’] 1- L’information Juridique par téléphone.
2- Les guides de Prévention des Risques.
3- La gestion de vos litiges.
4- Le recouvrement de vos créances.
[/av_tab] [/av_tab_container] [/av_one_full] [av_one_full first min_height= » vertical_alignment= » space= » custom_margin= » margin=’0px’ padding=’0px’ border= » border_color= » radius=’0px’ background_color= » src= » background_position=’top left’ background_repeat=’no-repeat’ animation= »] [av_tab_container position=’top_tab’ boxed=’border_tabs’ initial=’1′] [av_tab title=’Pourquoi une Protection Juridique Professionnelle’ icon_select=’yes’ icon=’ue81d’ font=’entypo-fontello’] La judiciarisation s’affirme comme un phénomène de société susceptible de régler certains rapports entre individus et basée sur une résolution des conflits par un arbitre neutre et impartial qu’est le juge.
Mais cette judiciarisation peut devenir problématique pour les entreprises car elle n’assure le règlement des différends que sous le mode de l’action répressive.

La Protection Juridique Professionnelle apporte à l’entreprise une information claire, précise et immédiate à toutes les questions du droit . Elle permet ainsi d’éviter les procès, mais quand l’entreprise ne peut s’y soustraire, elle permet de financer les frais de litige.
[/av_tab] [/av_tab_container] [/av_one_full] [av_one_full first min_height= » vertical_alignment= » space= » custom_margin= » margin=’0px’ padding=’0px’ border= » border_color= » radius=’0px’ background_color= » src= » background_position=’top left’ background_repeat=’no-repeat’ animation= »] [av_tab_container position=’top_tab’ boxed=’border_tabs’ initial=’1′] [av_tab title=’Laissez-nous gérer vos litiges !’ icon_select=’yes’ icon=’ue82b’ font=’entypo-fontello’] En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige, survenant dans le cadre de votre activité professionnelle garantie, des juristes répondent par téléphone à toute demande d’ordre juridique dans les domaines suivants :

  • droit du travail,
  • droit commercial et fonds de commerce,
  • baux commerciaux et professionnels,
  • concurrence déloyale,
  • droit des contrats,
  • droit des entreprises en difficulté,
  • relations clients/fournisseurs et sous-traitance,
  • facturation et commercialisation des produits ou services sur Internet,
  • droit pénal et procédure pénale.

Ils vous délivrent une information pratique à partir des principes généraux du droit français et du droit monégasque applicables à vos difficultés, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h30 à 19h30.
[/av_tab] [/av_tab_container] [/av_one_full] [av_one_full first min_height= » vertical_alignment= » space= » custom_margin= » margin=’0px’ padding=’0px’ border= » border_color= » radius=’0px’ background_color= » src= » background_position=’top left’ background_repeat=’no-repeat’ animation= »] [av_tab_container position=’top_tab’ boxed=’border_tabs’ initial=’1′] [av_tab title=’Définitions’ icon_select=’yes’ icon=’ue84f’ font=’entypo-fontello’] Litige : opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.
Fait générateur du litige : apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit ou par le préjudice que vous avez subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant.
[/av_tab] [/av_tab_container] [/av_one_full][av_one_full first min_height= » vertical_alignment= » space= » custom_margin= » margin=’0px’ padding=’0px’ border= » border_color= » radius=’0px’ background_color= » src= » background_position=’top left’ background_repeat=’no-repeat’ animation= »] [av_tab_container position=’top_tab’ boxed=’border_tabs’ initial=’1′] [av_tab title=’Prestation en cas de litige garanti’ icon_select=’yes’ icon=’ue82b’ font=’entypo-fontello’] Pour trouver une solution adaptée à votre litige et défendre au mieux vos intérêts, nous nous engageons dans la limite de deux litiges par année d’assurance, à :
Vous conseiller – Vous bénéficiez de nos conseils juridiques par téléphone. Nous analysons les aspects juridiques de votre situation litigieuse. A partir de cette analyse, nous vous délivrons un conseil personnalisé en vue de sa résolution. Nous identifions la stratégie à adopter et vous aidons ainsi à prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir.
Rechercher une solution amiable – En accord avec vous, nous intervenons directement auprès de votre adversaire. Nous lui exposons notre analyse de l’affaire et lui rappelons vos droits. Vous serez assisté ou représenté par un avocat lorsque vous ou nous serons informés que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. A ce titre, vous disposez toujours du libre choix de votre avocat. Lorsque votre litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d’huissier, nous faisons appel à des prestataires spécialisés avec lesquels nous travaillons habituellement. Nous définissons le cadre de leur mission et prenons en charge les frais dans les conditions et limites définies.
[/av_tab] [/av_tab_container] [/av_one_full][av_one_full first min_height= » vertical_alignment= » space= » custom_margin= » margin=’0px’ padding=’0px’ border= » border_color= » radius=’0px’ background_color= » src= » background_position=’top left’ background_repeat=’no-repeat’ animation= »] [av_tab_container position=’top_tab’ boxed=’border_tabs’ initial=’1′] [av_tab title=’Assurer votre défense au judiciaire’ icon_select=’yes’ icon=’ue80c’ font=’entypo-fontello’] Nous assurons votre défense judiciaire si la démarche amiable n’aboutit pas, si les délais sont sur le point d’expirer ou si vous avez reçu une assignation et devez être défendu. Nous vous assistons dans la mise en oeuvre d’une action en justice sous réserve qu’elle soit opportune. Vous disposez toujours du libre choix de votre avocat.

A ce titre, vous pouvez saisir un avocat de votre connaissance après nous en avoir informé et nous en avoir communiqué les coordonnées. Vous pouvez également, si vous en formulez la demande écrite, choisir l’avocat que nous vous proposons pour sa compétence dans le domaine concerné et/ou sa proximité.

Dans les deux cas, vous négociez avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires et devez nous tenir informés du suivi selon les dispositions prévues au contrat.

Nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans le cadre de la résolution judiciaire du litige.
[/av_tab] [/av_tab_container] [/av_one_full] [av_one_full first min_height= » vertical_alignment= » space= » custom_margin= » margin=’0px’ padding=’0px’ border= » border_color= » radius=’0px’ background_color= » src= » background_position=’top left’ background_repeat=’no-repeat’ animation= »] [av_tab_container position=’top_tab’ boxed=’border_tabs’ initial=’1′] [av_tab title=’Faire exécuter la décision rendue ‘ icon_select=’yes’ icon=’ue824′ font=’entypo-fontello’] Dans le cadre de votre défense judiciaire, nous faisons exécuter la décision rendue si la procédure engagée aboutit favorablement. Nous saisissons un huissier de justice. Nous lui transmettons alors toutes les informations lui permettant d’intervenir auprès de votre adversaire débiteur.
[/av_tab] [/av_tab_container] [/av_one_full] [av_one_full first min_height= » vertical_alignment= » space= » custom_margin= » margin=’0px’ padding=’0px’ border= » border_color= » radius=’0px’ background_color= » src= » background_position=’top left’ background_repeat=’no-repeat’ animation= »] [av_promobox button=’yes’ label=’Demande de devis’ link=’manually,https://crealinks.biz/produits/protection-juridique-professionnelle/devis-protection-juridique-professionnelle/’ link_target= » color=’theme-color’ custom_bg=’#444444′ custom_font=’#ffffff’ size=’large’ icon_select=’no’ icon=’ue800′ font=’entypo-fontello’ box_color= » box_custom_font=’#ffffff’ box_custom_bg=’#444444′ box_custom_border=’#333333′]
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