Crealinks à crée pour vous un outil de lecture OpenData sur les 15 millions de données issus des ventes immobilières… que vous pouvez obtenir gratuitement en marque blanche sur votre site.

L’Etat a ouvert le 24/04/2019 au public une vaste base de données sur les transactions immobilières, qui pourra notamment aider à l’évaluation d’un bien à partir des informations recueillies par le fisc.

Les équipes tech de Créalinks ont immédiatement réagi pour vous permettre d’obtenir un outil (à retrouver dans la Boîte à Outils) qui vous permet, en version gratuite, de connaitre toutes les ventes immobilières par code postal, ville ou autour de vous (en version payante par mobile).

Chez Créalinks nous avons pour ambition de rendre accessibles les données ouvertes au plus grand nombre via une interface de consultation simple d’utilisation. Créalinks s’inscrit dans le mouvement open data et veut contribuer à promouvoir une plus large ouverture des données dans l’intérêt de tout public.

En saisissant le code postal vous pouvez obtenir :

et pour le détail exacte de toutes les transactions :

Vous obtenez la totalité des ventes depuis 2014 sur ce code postal :

En cliquant sur le biens vendu vous être router vers le lien Google Maps.

Cette version beta gratuite sera améliorée par des informations issus des OpenData ouvertes mais aussi du Web Scraping des sites de ventes de biens. D’ici quelques semaines la version téléphone vous permettra, en étant dans une rue, de vous géolocaliser et d’obtenir en même temps toutes les annonces des biens à vendre et toutes les ventes effectués puis en Réalité augmentée et e… je ne vais pas tout dévoilé maintenant.

Appelez-nous pour plus d’informations et obtenir le code d’accès.

RCPRO Entrepreneurs vous en donne toujours plus …

Abonnez-vous à nos Newsletters

 

L’essentiel de l’actualité en droit des assurances, et toute la jurisprudence utile !

 

A jour de la réforme des obligations !

Ce petit ouvrage synthétique permet de tout savoir rapidement sur la conclusion du contrat, la mutualisation des risques, les mécanismes de l’opération d’assurance, le contentieux entre les parties.

4.95 € sur les sites marchands.

.

 

Abonnez-vous à nos Newsletters

 

RCPRO Entrepreneurs by Créalinks présente ses offres assurances « DEEP TECHS » au salon VivaTech 2019.

 

Nanterre le 16/05/2018 – Le salon VivaTech est le rendez-vous mondial des startups et des leaders pour célébrer l’innovation. C’est un rassemblement des plus brillants esprits, talents et produits du monde qui se tiendra à Paris les 16 et 18 mai 2019..

 

VivaTech célèbre les innovations d’aujourd’hui et les possibilités de demain pour tous ceux qui croient en la puissance de la technologie pour transformer le monde des affaires et la société en passant par des expositions de haut niveau, des expériences ouvertes et des innovations ouvertes.

C’est LE rendez-vous où les acteurs du marché présenteront leurs innovations.

Nombre de Start-Ups sont à la recherche de solutions innovantes et économiques pour gérer les risques auxquels elles se trouvent confrontées.

Résolument tourné vers l’avenir, RCPRO Entrepreneurs by Créalinks développe et améliore depuis 15 ans des offres de produits et services à destination des entreprises innovantes en matière de Responsabilité Civile Professionnelle, de Cyber Risques et de Risques Financiers au travers de programmes internationaux ou multinationaux.

Nous sommes reconnus pour notre capacité à innover en matière de conception de programmes personnalisés d’assurance, de gestion et de relation compagnie.

Nous allons présenter aux membres de la French Tech nos offres destinées à sécuriser les entreprises évoluant dans les « deep techs »* comme dans l’économie traditionnelle.

*Les « deep techs » sont des technologies de rupture (disruptives) faisant appel à un haut niveau de technicité, proche de la recherche, non accessible à toutes les entreprises.

Contact presse :
RCPRO Entrepreneurs by Créalinks – Thierry Vandecasteele
Tél. : +33 (0)2 85 52 18 63 – +33 (0)6 10 55 96 07
Email : thierry.vandecasteele@crealinks.fr

A propos de :
RCPRO Entrepreneurs by Créalinks est un courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYD’S, acteur incontournable de la Responsabilité Civile Professionnelle.
La SAS a été créé en 2003 et est dirigée par Thierry Vandecasteele.
En 2018 elle a eu un chiffre d’affaire de plus de 2,1 M€.
6 salariés, 5450 entreprises assurés.
Outils :
URL du Logo : https://crealinks.biz/wp-content/uploads/2014/11/logo_fonds_blanc.jpg

 

Les manœuvres qui constituent ce type de fraude

 

Des individus particulièrement indélicats peuvent demander des crédits en se faisant passer pour une autre personne. Ils commencent par se procurer des copies des passeports ou des cartes d’identité de leurs victimes en fouillant les poubelles, en dérobant leurs portefeuilles ou en leur envoyant des e-mails frauduleux qui les incitent à donner une réponse en mettant une copie de leur pièce d’identité en pièce jointe. Ensuite, ils ouvrent des comptes bancaires au moyen de ces pièces d’identité usurpées et ils demandent des crédits en présentant des faux justificatifs de revenus.

Malheureusement, cette situation s’aggrave. Le service de la Banque de France chargé de gérer les dossiers d’usurpation d’identité a constaté que, parmi les personnes qui ont été inscrites au fichier des incidents de crédit aux particuliers, les individus ayant usurpé l’identité des autres personnes sont de plus en plus nombreux. En effet, leur nombre a progressé de 32 % en 2016 et cette tendance semble s’être poursuivie ensuite.

 

Les conséquences subies par les victimes

 

Si l’individu ayant usurpé l’identité de sa victime obtient un ou plusieurs crédits, il est clair que ces crédits ne sont jamais remboursés. En conséquence, la personne dont l’identité est usurpée se retrouve inscrite au FICP et elle risque de faire l’objet de poursuites judiciaires. De plus, elle ne peut pas obtenir de crédit bancaire tant que l’inscription n’est pas effacée.

 

Les démarches qu’il faut faire

 

Dès qu’une personne apprend qu’un escroc a usurpé son identité pour obtenir un crédit, elle doit immédiatement déposer plainte au commissariat le plus proche de son domicile. Ensuite, elle doit contacter la Banque de France en lui remettant une copie de récépissé de dépôt de plainte ainsi que des copies de ces relevés bancaires. Ces documents permettent en effet de démontrer qu’elle n’a jamais obtenu les crédits sollicités par la personne qui a usurpé son identité. D’autre part, elle doit adresser des copies de ces documents à l’organisme de crédit l’ayant inscrite au FICP pour démontrer sa bonne foi et pour obtenir l’arrêt des procédures judiciaires éventuellement engagées. Enfin, elle a intérêt à signaler ce problème à ses banques.

 

Les précautions à prendre pour éviter d’être victime de ce type de fraude

 

Il faut en premier lieu éviter d’envoyer par e-mail des copies de ses papiers d’identité ou d’autres documents personnels à toute personne qui n’est pas totalement digne de confiance. Si un organisme demande d’envoyer ce type de document, il est recommandé de vérifier sa fiabilité par exemple en se renseignant auprès de la police ou des services de protection des consommateurs.

D’autre part, il faut éviter de jeter des photocopies de ses papiers d’identité à la corbeille. La démarche la plus appropriée consiste à détruire ces documents au moyen d’un destructeur de documents confidentiels.

Il faut aussi se méfier des voleurs à la tire. Un homme doit donc mettre son portefeuille dans la poche intérieure de sa veste ou de son blouson. En ce qui concerne les femmes, il leur est recommandé de choisir un sac qu’un pickpocket aurait du mal à ouvrir et de le porter en bandoulière. Enfin, si on se fait voler ses papiers d’identité, il faut immédiatement déposer plainte et conserver précieusement le récépissé délivré par le fonctionnaire de police.

 

Les sanctions pénales applicables

 

En vertu de l’article 226-4-1 du code pénal, une personne qui a usurpé l’identité d’un tiers en vue de lui nuire ou de troubler la tranquillité d’autrui est passible de sanctions pouvant atteindre un an de prison et 15 000 € d’amende. Par ailleurs, l’individu est passible des peines sanctionnant le vol s’il a dérobé le portefeuille de sa victime. Enfin, la banque victime de la fraude peut déposer plainte contre lui pour escroquerie.

Le procédé utilisé par le conjoint indélicat

 

Le procédé consiste à imiter la signature du conjoint en remplissant le formulaire de demande de crédit et à joindre des pièces justifiant les revenus des deux époux ainsi que des copies de leurs pièces d’identité respectives.

Ceci peut se produire notamment si les mensualités des emprunts souscrits personnellement par le conjoint imitant la signature atteignent le tiers de ses revenus mensuels, ce qui l’empêche d’obtenir un nouveau crédit. Il en est de même si le conjoint victime a des revenus plus stables que ceux du conjoint indélicat ou si ce dernier est au chômage.

En conséquence, le conjoint victime risque d’être obligé de rembourser les mensualités d’un crédit qu’il n’a jamais sollicité ou pour lequel il n’a pas donné son accord.

Il s’aperçoit de la fraude lorsque la procédure de divorce est engagée ou lorsque le conjoint indélicat a cessé de rembourser le crédit. En effet, après la séparation, le conjoint ayant commis l’imitation de signature n’a plus que son salaire pour vivre et il est souvent incapable de rembourser seul le crédit. En outre, au moment où l’inventaire des dettes et des biens du couple est effectué, la victime découvre la supercherie en constatant l’existence d’une dette pour laquelle elle ne s’est jamais engagée. Par ailleurs, le procédé peut être découvert fortuitement par exemple lorsque la victime classe les documents familiaux.

Les démarches à effectuer par la victime

 

Dès qu’une personne découvre que son conjoint a obtenu un crédit en imitant sa signature, elle doit immédiatement déposer plainte contre lui pour imitation de signature. Si le procureur de la République n’a pas donné suite à la plainte dans un délai de trois mois ou s’il a classé l’affaire sans suite, il convient de se constituer partie civile en saisissant le doyen des juges d’instruction ou en procédant à une citation directe devant le tribunal correctionnel.

Pour savoir comment il est possible d’éviter de devoir rembourser un crédit pour lequel elle ne s’est pas engagée, la victime a aussi intérêt à consulter un avocat spécialisé dans le droit de la consommation qui lui indiquera les démarches qu’elle doit effectuer auprès de l’organisme de crédit.

Dès que le conjoint victime est en possession d’un exemplaire de la demande de crédit comportant sa signature imitée, il a aussi intérêt à consulter un graphologue ayant si possible le statut d’expert auprès des tribunaux pour que celui-ci atteste que la signature a bien été imitée par l’autre conjoint.

Les sanctions prévues par la loi et les démarches possibles

 

Dans la mesure où la signature d’un conjoint a été imitée dans le but d’altérer la vérité pour obtenir un crédit, le conjoint fautif encourt les peines prévues par l’article 441-1 du Code pénal. Ces sanctions peuvent atteindre trois ans de prison et 45 000 € d’amende.

En outre, si la banque ou l’établissement de crédit s’est montré négligent en omettant de faire des vérifications qu’il aurait dû faire, sa responsabilité envers le conjoint victime peut être engagée.

Enfin, lorsqu’une personne découvre que son conjoint, son concubin ou l’individu avec lequel elle a conclu un PACS a été malhonnête au point d’imiter sa signature, il semble qu’elle a intérêt à engager une procédure de divorce ou de rupture du PACS. En effet, si les mesures nécessaires pour mettre fin à ce type de fraude ne sont pas prises à temps, les conséquences peuvent être dramatiques.

Les moyens mis en œuvre pour obtenir un crédit avec des faux documents

 

Certains individus qui sont conscients du fait qu’ils n’ont aucune chance d’obtenir un crédit bancaire s’ils se contentent de dire la vérité au sujet de leur identité ou de leurs revenus n’hésitent pas à employer des manœuvres frauduleuses en vue de tromper les banques. Le personnage indélicat peut faire un faux justificatif de domicile ou une fausse pièce d’identité notamment s’il est inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers de la Banque de France. Toute banque qui reçoit une demande de crédit commence par vérifier si le demandeur ne figure pas dans ce fichier. Or, s’il donne une fausse identité, le contrôle est impossible.

Pour confectionner une fausse carte d’identité, le fraudeur peut commencer par scanner le recto et le verso d’une carte d’identité sur son ordinateur en s’assurant du fait que tous les éléments holographes se reproduisent fidèlement. Ensuite, il ouvre l’image scannée dans un système d’édition d’images tel qu’Adobe Photoshop. Il peut aussi commettre son méfait en ayant recours à un programme libre. L’étape suivante consiste à insérer sa photo d’identité sur le faux document en réglant la luminosité et le contraste pour que le document semble authentique. Après, il modifie le texte en inscrivant un faux nom ainsi qu’une date et un lieu de naissance totalement fantaisistes. Bien entendu, il indique une date de naissance concordant avec l’âge qu’il semble avoir sur la photo. Enfin, la carte est imprimée et laminée.

En ce qui concerne le faux justificatif de domicile, il est malheureusement facile de faire par exemple une fausse facture de téléphone ou d’électricité au moyen d’un scanner et d’un logiciel spécial.

Le fraudeur peut aussi recourir aux services d’un professionnel disposant de moyens techniques performants.

Les moyens permettant de détecter une fausse pièce d’identité

 

Si l’escroc a commis l’erreur d’utiliser une mauvaise police de caractères, il suffit de comparer ces caractères avec ceux qui figurent sur sa propre carte d’identité pour découvrir la tromperie.

D’autre part, si la carte d’identité semble avoir été délivrée par une autorité française à une personne ayant la nationalité française, la détection peut être faite au moyen d’un appareil spécial. S’il s’agit d’une fausse carte, le papier prend un aspect anormal.

En ce qui concerne les immigrés n’ayant pas la nationalité d’un État de l’Union européenne, la carte de séjour peut être contrôlée avec le même procédé.

Les sanctions applicables

 

Si la banque n’a pas pu contrôler l’authenticité de la pièce d’identité ou du justificatif de domicile et si elle perd la somme prêtée, elle peut engager des poursuites pénales contre le fraudeur. Le fait de présenter une fausse pièce d’identité constitue un délit de faux concernant un document délivré par un service officiel. Ce délit est réprimé par l’article 441-2 du Code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement pouvant atteindre cinq ans et une amende maximale de 75 000 €.

La banque doit commencer par déposer plainte auprès du procureur de la République. Si celui-ci n’a pas donné de suite à la plainte dans un délai de trois mois ou s’il a décidé de classer l’affaire sans suite, la banque doit se constituer partie civile auprès du doyen des juges d’instruction. Celui-ci désignera le magistrat qui va instruire l’affaire. Toutefois, les chances de recouvrer le montant dû sont très faibles, car la solvabilité de ce genre d’individu est le plus souvent nulle sauf si ses parents ont un patrimoine et si la succession de l’un d’eux a été ouverte. En effet, la banque peut dans ce cas saisir les droits successoraux du fraudeur.