Les manœuvres qui constituent ce type de fraude

 

Des individus particulièrement indélicats peuvent demander des crédits en se faisant passer pour une autre personne. Ils commencent par se procurer des copies des passeports ou des cartes d’identité de leurs victimes en fouillant les poubelles, en dérobant leurs portefeuilles ou en leur envoyant des e-mails frauduleux qui les incitent à donner une réponse en mettant une copie de leur pièce d’identité en pièce jointe. Ensuite, ils ouvrent des comptes bancaires au moyen de ces pièces d’identité usurpées et ils demandent des crédits en présentant des faux justificatifs de revenus.

Malheureusement, cette situation s’aggrave. Le service de la Banque de France chargé de gérer les dossiers d’usurpation d’identité a constaté que, parmi les personnes qui ont été inscrites au fichier des incidents de crédit aux particuliers, les individus ayant usurpé l’identité des autres personnes sont de plus en plus nombreux. En effet, leur nombre a progressé de 32 % en 2016 et cette tendance semble s’être poursuivie ensuite.

 

Les conséquences subies par les victimes

 

Si l’individu ayant usurpé l’identité de sa victime obtient un ou plusieurs crédits, il est clair que ces crédits ne sont jamais remboursés. En conséquence, la personne dont l’identité est usurpée se retrouve inscrite au FICP et elle risque de faire l’objet de poursuites judiciaires. De plus, elle ne peut pas obtenir de crédit bancaire tant que l’inscription n’est pas effacée.

 

Les démarches qu’il faut faire

 

Dès qu’une personne apprend qu’un escroc a usurpé son identité pour obtenir un crédit, elle doit immédiatement déposer plainte au commissariat le plus proche de son domicile. Ensuite, elle doit contacter la Banque de France en lui remettant une copie de récépissé de dépôt de plainte ainsi que des copies de ces relevés bancaires. Ces documents permettent en effet de démontrer qu’elle n’a jamais obtenu les crédits sollicités par la personne qui a usurpé son identité. D’autre part, elle doit adresser des copies de ces documents à l’organisme de crédit l’ayant inscrite au FICP pour démontrer sa bonne foi et pour obtenir l’arrêt des procédures judiciaires éventuellement engagées. Enfin, elle a intérêt à signaler ce problème à ses banques.

 

Les précautions à prendre pour éviter d’être victime de ce type de fraude

 

Il faut en premier lieu éviter d’envoyer par e-mail des copies de ses papiers d’identité ou d’autres documents personnels à toute personne qui n’est pas totalement digne de confiance. Si un organisme demande d’envoyer ce type de document, il est recommandé de vérifier sa fiabilité par exemple en se renseignant auprès de la police ou des services de protection des consommateurs.

D’autre part, il faut éviter de jeter des photocopies de ses papiers d’identité à la corbeille. La démarche la plus appropriée consiste à détruire ces documents au moyen d’un destructeur de documents confidentiels.

Il faut aussi se méfier des voleurs à la tire. Un homme doit donc mettre son portefeuille dans la poche intérieure de sa veste ou de son blouson. En ce qui concerne les femmes, il leur est recommandé de choisir un sac qu’un pickpocket aurait du mal à ouvrir et de le porter en bandoulière. Enfin, si on se fait voler ses papiers d’identité, il faut immédiatement déposer plainte et conserver précieusement le récépissé délivré par le fonctionnaire de police.

 

Les sanctions pénales applicables

 

En vertu de l’article 226-4-1 du code pénal, une personne qui a usurpé l’identité d’un tiers en vue de lui nuire ou de troubler la tranquillité d’autrui est passible de sanctions pouvant atteindre un an de prison et 15 000 € d’amende. Par ailleurs, l’individu est passible des peines sanctionnant le vol s’il a dérobé le portefeuille de sa victime. Enfin, la banque victime de la fraude peut déposer plainte contre lui pour escroquerie.

Le procédé utilisé par le conjoint indélicat

 

Le procédé consiste à imiter la signature du conjoint en remplissant le formulaire de demande de crédit et à joindre des pièces justifiant les revenus des deux époux ainsi que des copies de leurs pièces d’identité respectives.

Ceci peut se produire notamment si les mensualités des emprunts souscrits personnellement par le conjoint imitant la signature atteignent le tiers de ses revenus mensuels, ce qui l’empêche d’obtenir un nouveau crédit. Il en est de même si le conjoint victime a des revenus plus stables que ceux du conjoint indélicat ou si ce dernier est au chômage.

En conséquence, le conjoint victime risque d’être obligé de rembourser les mensualités d’un crédit qu’il n’a jamais sollicité ou pour lequel il n’a pas donné son accord.

Il s’aperçoit de la fraude lorsque la procédure de divorce est engagée ou lorsque le conjoint indélicat a cessé de rembourser le crédit. En effet, après la séparation, le conjoint ayant commis l’imitation de signature n’a plus que son salaire pour vivre et il est souvent incapable de rembourser seul le crédit. En outre, au moment où l’inventaire des dettes et des biens du couple est effectué, la victime découvre la supercherie en constatant l’existence d’une dette pour laquelle elle ne s’est jamais engagée. Par ailleurs, le procédé peut être découvert fortuitement par exemple lorsque la victime classe les documents familiaux.

Les démarches à effectuer par la victime

 

Dès qu’une personne découvre que son conjoint a obtenu un crédit en imitant sa signature, elle doit immédiatement déposer plainte contre lui pour imitation de signature. Si le procureur de la République n’a pas donné suite à la plainte dans un délai de trois mois ou s’il a classé l’affaire sans suite, il convient de se constituer partie civile en saisissant le doyen des juges d’instruction ou en procédant à une citation directe devant le tribunal correctionnel.

Pour savoir comment il est possible d’éviter de devoir rembourser un crédit pour lequel elle ne s’est pas engagée, la victime a aussi intérêt à consulter un avocat spécialisé dans le droit de la consommation qui lui indiquera les démarches qu’elle doit effectuer auprès de l’organisme de crédit.

Dès que le conjoint victime est en possession d’un exemplaire de la demande de crédit comportant sa signature imitée, il a aussi intérêt à consulter un graphologue ayant si possible le statut d’expert auprès des tribunaux pour que celui-ci atteste que la signature a bien été imitée par l’autre conjoint.

Les sanctions prévues par la loi et les démarches possibles

 

Dans la mesure où la signature d’un conjoint a été imitée dans le but d’altérer la vérité pour obtenir un crédit, le conjoint fautif encourt les peines prévues par l’article 441-1 du Code pénal. Ces sanctions peuvent atteindre trois ans de prison et 45 000 € d’amende.

En outre, si la banque ou l’établissement de crédit s’est montré négligent en omettant de faire des vérifications qu’il aurait dû faire, sa responsabilité envers le conjoint victime peut être engagée.

Enfin, lorsqu’une personne découvre que son conjoint, son concubin ou l’individu avec lequel elle a conclu un PACS a été malhonnête au point d’imiter sa signature, il semble qu’elle a intérêt à engager une procédure de divorce ou de rupture du PACS. En effet, si les mesures nécessaires pour mettre fin à ce type de fraude ne sont pas prises à temps, les conséquences peuvent être dramatiques.