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Thierry Vandecasteele

Président de Créalinks, Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS

Les moyens mis en œuvre pour obtenir un crédit avec des faux documents

 

Certains individus qui sont conscients du fait qu’ils n’ont aucune chance d’obtenir un crédit bancaire s’ils se contentent de dire la vérité au sujet de leur identité ou de leurs revenus n’hésitent pas à employer des manœuvres frauduleuses en vue de tromper les banques. Le personnage indélicat peut faire un faux justificatif de domicile ou une fausse pièce d’identité notamment s’il est inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers de la Banque de France. Toute banque qui reçoit une demande de crédit commence par vérifier si le demandeur ne figure pas dans ce fichier. Or, s’il donne une fausse identité, le contrôle est impossible.

Pour confectionner une fausse carte d’identité, le fraudeur peut commencer par scanner le recto et le verso d’une carte d’identité sur son ordinateur en s’assurant du fait que tous les éléments holographes se reproduisent fidèlement. Ensuite, il ouvre l’image scannée dans un système d’édition d’images tel qu’Adobe Photoshop. Il peut aussi commettre son méfait en ayant recours à un programme libre. L’étape suivante consiste à insérer sa photo d’identité sur le faux document en réglant la luminosité et le contraste pour que le document semble authentique. Après, il modifie le texte en inscrivant un faux nom ainsi qu’une date et un lieu de naissance totalement fantaisistes. Bien entendu, il indique une date de naissance concordant avec l’âge qu’il semble avoir sur la photo. Enfin, la carte est imprimée et laminée.

En ce qui concerne le faux justificatif de domicile, il est malheureusement facile de faire par exemple une fausse facture de téléphone ou d’électricité au moyen d’un scanner et d’un logiciel spécial.

Le fraudeur peut aussi recourir aux services d’un professionnel disposant de moyens techniques performants.

Les moyens permettant de détecter une fausse pièce d’identité

 

Si l’escroc a commis l’erreur d’utiliser une mauvaise police de caractères, il suffit de comparer ces caractères avec ceux qui figurent sur sa propre carte d’identité pour découvrir la tromperie.

D’autre part, si la carte d’identité semble avoir été délivrée par une autorité française à une personne ayant la nationalité française, la détection peut être faite au moyen d’un appareil spécial. S’il s’agit d’une fausse carte, le papier prend un aspect anormal.

En ce qui concerne les immigrés n’ayant pas la nationalité d’un État de l’Union européenne, la carte de séjour peut être contrôlée avec le même procédé.

Les sanctions applicables

 

Si la banque n’a pas pu contrôler l’authenticité de la pièce d’identité ou du justificatif de domicile et si elle perd la somme prêtée, elle peut engager des poursuites pénales contre le fraudeur. Le fait de présenter une fausse pièce d’identité constitue un délit de faux concernant un document délivré par un service officiel. Ce délit est réprimé par l’article 441-2 du Code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement pouvant atteindre cinq ans et une amende maximale de 75 000 €.

La banque doit commencer par déposer plainte auprès du procureur de la République. Si celui-ci n’a pas donné de suite à la plainte dans un délai de trois mois ou s’il a décidé de classer l’affaire sans suite, la banque doit se constituer partie civile auprès du doyen des juges d’instruction. Celui-ci désignera le magistrat qui va instruire l’affaire. Toutefois, les chances de recouvrer le montant dû sont très faibles, car la solvabilité de ce genre d’individu est le plus souvent nulle sauf si ses parents ont un patrimoine et si la succession de l’un d’eux a été ouverte. En effet, la banque peut dans ce cas saisir les droits successoraux du fraudeur.

Le procédé utilisé par les fraudeurs

 

Il n’est pas exceptionnel qu’une personne se trouvant dans une situation financière compromise et ayant un besoin d’argent urgent ait recours à des moyens frauduleux pour obtenir un crédit à la consommation, voire un crédit immobilier.

Les banques n’accordent un prêt que si le total des mensualités de ce crédit et de celles des autres prêts que l’emprunteur doit rembourser ainsi que du loyer s’il est locataire ne dépasse pas le tiers de ses revenus. Sachant cela, certains individus n’hésitent pas à présenter de faux bulletins de salaire.

Malheureusement, ce type de document est assez facile à confectionner. L’individu indélicat peut en effet recourir à une application disponible sur Internet ou utiliser un scanner ainsi qu’un logiciel permettant de retoucher des documents et une imprimante. Ainsi, il peut scanner le bulletin de salaire d’un ami ayant des revenus nettement supérieurs et faire figurer son nom à la place de celui de son ami.

Il peut aussi solliciter les services d’un spécialiste de la fabrication de faux papiers qui fait par exemple des fausses pièces d’identité pour permettre à des étrangers d’immigrer illégalement en France.

Si le banquier découvre la supercherie après avoir accordé le crédit, il risque d’avoir beaucoup de mal à recouvrer la somme prêtée, car ce type d’individu est le plus souvent insolvable.

Les astuces permettant de détecter les fraudes au moins partiellement

 

Pour réduire le risque de fraude, le banquier peut exiger le dernier avis d’impôt sur le revenu en plus des bulletins de salaire. Ceci lui permet de vérifier si les revenus déclarés correspondent au montant des salaires mentionnés sur les fiches de paie. De plus, il peut contrôler l’authenticité de l’avis d’impôt présenté en se connectant sur le site officiel permettant de consulter l’avis d’impôt d’un particulier en indiquant son numéro fiscal et la référence de l’avis.

Toutefois, ceci n’est pas possible si la personne qui recherche un prêt vient de commencer à travailler et si elle n’a pas encore fait de déclaration de revenus. Dans ce cas, le banquier peut vérifier la cohérence des chiffres figurant sur le bulletin de salaire. Le salaire net doit représenter approximativement les trois quarts du salaire brut. En outre, le contrôle de la cohérence des cumuls peut permettre la détection d’une fraude si l’individu a mal calculé ces cumuls. Ainsi, si le total net des salaires versés depuis le début de l’année est supérieur au total brut, la fraude est incontestable.

Par ailleurs, il est toujours possible de vérifier l’existence de l’employeur en consultant le registre du commerce et d’appeler cet employeur pour vérifier si le demandeur du crédit travaille bien chez lui.

Les recours possibles et les sanctions pénales

 

Si un organisme de crédit est victime d’une  escroquerie réalisée au moyen de faux bulletins de salaire malgré les précautions prises, il peut déposer plainte auprès du procureur de la République. En vertu de l’article 441-1 du Code pénal, la fabrication d’un faux bulletin de salaire constitue un délit de faux dans la mesure où il a pour but d’altérer la vérité en vue de causer un préjudice à autrui. Les sanctions prévues peuvent atteindre trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Si le délit est commis dans le but de tromper un organisme de crédit, l’escroquerie est caractérisée. Dans ce cas, l’individu est passible de sanctions prévues par l’article 313-1 du Code pénal qui prévoit des peines pouvant atteindre 375 000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement.

Si la plainte a fait l’objet d’un classement sans suite ou si le procureur de la République n’a pas donné suite dans un délai de trois mois, la banque peut se constituer partie civile conformément à l’article 85 du Code de procédure pénale.

Dans l’anticipation de la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (BREXIT), les autorités françaises ont été attentives à traiter un certain nombre de questions susceptibles d’occasionner des difficultés identifiées comme potentiellement critiques pour le fonctionnement du système bancaire et financier français.

 

Dans l’anticipation de la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (BREXIT), fixée au 29 mars 2019, les autorités françaises ont été attentives à traiter un certain nombre de questions susceptibles d’occasionner des difficultés identifiées comme potentiellement critiques pour le fonctionnement du système bancaire et financier français.

L’article 2 de la loi no 2019-30 a ainsi habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance certaines mesures pour faciliter la transition en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne (scénario dit de Hard BREXIT). Détaillées au sein de l’ordonnance BREXIT en date du 6 février et appelées à entrer en vigueur dès le 30 mars en cas d’un BREXIT sans accord ces dernières sont au nombre de quatre.

  •  La première vise à garantir l’accès aux systèmes de règlement interbancaire et système de règlement livraison établis dans des pays tiers (et notamment au Royaume-Uni), tout du moins ceux étant désignés comme d’importance systémique, pour les établissements localisés en France.

 

  • La deuxième entend simplifier le recours à des conventions cadre de marché de droit français en proposant notamment un dispositif de réplication des conventions cadres existantes, généralement conclues sous droit anglais.

 

  • Les troisième et quatrième mesures concernent quant à elles le secteur de l’assurance et ont pour objectif d’introduire un régime de gestion extinctive applicable aux contrats d’assurance conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France, mais aussi de maintenir les pouvoirs d’action de l’ACPR sur ces entités, que ce soit dans le cadre du régime de gestion extinctive, ou dans le cadre de procédures administratives initiées avant la date du BREXIT.

 

Par ailleurs, sollicitées par l’Association française des marchés financiers (AMAFI) sur la question de savoir si une entreprise de pays tiers était soumise dans le cadre de ces transactions à l’obligation d’implantation et d’agrément en tant que prestataire de services d’investissement sur le territoire français, les autorités françaises (ACPR et AMF) ont entendu apporter certaines clarifications.S’agissant du traitement réservé aux transactions de gré à gré sur instruments financiers, conclues pour compte propre entre entreprises de pays tiers du secteur financier et entreprises régulées françaises (transactions dites « interdealer »), l’ACPR et l’AMF ont, en effet, par l’intermédiaire d’une lettre conjointe, signée le 12 février 2019 rappelé qu’en accord avec le cadre européen défini par la directive 2014/65/UE (MiFID II) « si les seuls services ou activités d’investissement qu’une entreprise de pays tiers fournit ou exerce en France consistent en la conclusion de transactions de gré à gré sur des instruments financiers pour compte propre (hors exécution de transaction pour le compte de clients) avec ces établissements de crédit ou entreprises d’investissement, dites transactions inter-dealers, alors cette entreprise de pays tiers n’est pas soumise aux obligations des articles L. 532-47 et suivants du code monétaire et financier. Dès lors, aucune exigence d’agrément en France n’est requise en application du droit national en vigueur. »

Source : Publication de mars 2019 de la Revue de l’ACPR 

Position de l’ACPR relative aux placement non garanti, conseil en investissement et conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat
d’entreprises

 

Textes de référence : articles L. 321-1, L. 321-2 et D. 321-1 du code monétaire et financier

Le présent document a pour objet de clarifier les périmètres des services d’investissement de placement non garanti et de conseil en investissement fournis le cas échéant, dans les limites de leurs agréments ou habilitations respectifs, par les prestataires de services d’investissement, les conseillers en investissements financiers et les conseillers en investissements participatifs d’une part, et du service connexe de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d’entreprises d’autre part.

À la différence des deux services d’investissement précités, le service connexe visé au 3 de l’article L. 321-2 du code monétaire et financier n’est défini par aucun texte règlementaire, notamment parce qu’il est susceptible de recouvrir un éventail très large d’activités, du conseil en fusions-acquisitions proprement dit au conseil en stratégie :
« 3. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d’entreprises »

L’AMF et l’ACPR souhaitent préciser dans quelle mesure et à quelles conditions les personnes qui assistent, conseillent et accompagnent les personnes physiques ou les personnes morales et leurs dirigeants et/ou leurs actionnaires ou associés dans le cadre d’un projet de cession/transmission/acquisition d’entreprise, d’opérations de croissance externe, d’ouverture du capital ou de levée de fonds, et le cas échéant dans la recherche de financement pour ces mêmes opérations1 (ci-après le « conseil en haut de bilan » 2 ), délivrent une prestation susceptible de relever non pas des services de conseil en investissement ou de placement non garanti, soumis à agrément.

Lire la suite sur le site de l’ACPR…

 

Les résultats annuels du Lloyd’s pour l’année 2018

 

RCPRO Entrepreneurs – coverholder at LLOYD’S vous aide à plcer vos risques sur le marché de LLOYD’S

 

Alors que nous publions les résultats consolidés du marché du Lloyd’s pour l’année 2018, nous aimerions partager avec vous les démarches que nous effectuons pour améliorer les performances et assurer le succès futur du Lloyd’s.

 

Nous avons publié hier un résumé de ces perspectives et nous nous réjouissons d’avance de pouvoir en discuter plus en détail avec vous lors de la publication du rapport complet le 1er mai prochain.

 

Les résultats font état d’un ratio combiné de 104,5% (2017 : 114,0%) et d’une perte de 1,1 milliard d’euros soit 1 milliard de livres sterling (2017 : 2 milliards de livres sterling) après une année supérieure à la moyenne en termes de sinistres, le marché ayant payé 22,3 milliards d’euros (19,7 milliards de livres sterling) en indemnisation de plusieurs catastrophes naturelles.

Vous trouverez tous les détails ci-après. Les données clés publiées sont les suivantes : 

 

– Pertes consolidées du marché de € 1,1 milliard (£1,0 milliard) (2017 : perte de £ 2,0 milliards)

– Primes brutes émises de € 40,1 milliards (£35,5 milliards) (2017 : £33,6 milliards)

– Sinistres nets encourus de €18,5 milliards (£16,4 milliards) (2017 : £18,3 milliards)

– Retour sur investissements de 570 M€ (504 M£) (2017 : 1,8 milliard £)

– Ratio combiné de 104,5% (2017 : 114,0%)

 

Au terme d’une deuxième année de sinistres catastrophes naturelles supérieure à la moyenne, les résultats consolidés du Lloyd’s pour l’année 2018 ont montré des signes d’amélioration. L’environnement tarifaire s’est renforcé de 3,2 % lors des renouvellements et le taux de sinistralité attritionnel a commencé à s’améliorer et a diminué de 1,3 % par rapport à l’année précédente.

 

A moyen et long terme, nous restons positifs et nous mettrons l’accent sur une croissance durable, permettant ainsi au Lloyd’s de demeurer le marché mondial de l’assurance et de la réassurance. Les plans de développement pour 2019 ont vu près de € 3,4 milliards (3 milliards de livres sterling) d’activités peu performantes retirées du marché. Cela ne signifie pas que le Lloyd’s a cessé de souscrire certaines classes d’affaires, mais qu’ils se concentrent sur celles qui sont rentables. Cette année, nous consacrerons plus de temps à comprendre la nature des meilleures classes d’affaires de chaque syndicat et à encourager leur souscription.

 

Le Brexit reste une question clé en Europe, et les négociations se poursuivent, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ayant été retardée. Quel que soit le résultat politique, le Lloyd’s est prêt. Le Lloyd’s à Bruxelles est déjà opérationnel et a commencé à souscrire des risques au sein de l’Espace économique européen. Cela démontre l’engagement du Lloyd’s à poursuivre le développement avec ses partenaires en Europe et à honorer ses obligations envers ses clients européens.

 

Depuis l’arrivée de John Neal en tant que Directeur Général du Lloyd’s il y a cinq mois, nous avons consulté des centaines d’acteurs du marché afin d’obtenir leur point de vue et comprendre où nous devrions davantage nous focaliser sur le long terme. Afin de garantir le succès futur du Lloyd’s et de demeurer le marché préférentiel tant en matière d’assurance des entreprises qu’en assurance spécialisée, la stratégie et l’orientation du Lloyd’s s’appuieront sur un objectif toujours renouvelé qui est « Partager vos risques pour un monde plus audacieux ».

 

Nous avons hâte de travailler avec vous afin d’écrire, à vos côtés, le prochain chapitre de l’histoire de ce grand marché.

 

Très cordialement,

 

Guy-Antoine de La Rochefoucauld
Directeur général de Lloyd’s France SAS