Archives de l’auteur

Thierry Vandecasteele

Président de Créalinks, Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS

 

RCMS : Les sanctions civiles des fautes de gestion

 

Tout dirigeant de société ayant commis une faute de gestion peut voir sa responsabilité civile engagée. Cette responsabilité peut être engagée aussi bien si la société concernée fait du courtage que si elle exerce une activité différente. Les modalités de l’obligation de réparation varient en fonction de la situation de la société.

Les modalités de la réparation dans les entreprises saines

La responsabilité du dirigeant envers la société et envers les actionnaires peut être mise en cause si les conditions suivantes sont réunies :

  • L’existence d’une faute de gestion constituée par un manquement à l’obligation d’agir dans l’intérêt de la société. Cette faute doit être prouvée et personne ne peut invoquer une quelconque présomption de faute. Mais étant donné qu’il s’agit d’un fait juridique et non d’un acte juridique, la preuve peut être faite par tout moyen légal. En conséquence, le demandeur ne peut pas démontrer une faute de gestion en présentant des enregistrements de communications téléphoniques non autorisés ou des documents confidentiels auxquels il n’avait pas accès. En revanche, il peut parfaitement présenter le compte rendu d’une analyse effectuée par un expert en gestion et révélant une faute de gestion caractérisée.
  • Une fois que les preuves sont réunies, le juge doit estimer que le comportement du dirigeant a été fautif. Pour faire ce raisonnement, il peut soit apprécier le comportement du dirigeant en se demandant ce qui aurait été fait par un dirigeant agissant en bon père de famille, soit apprécier in concreto. Dans ce cas, la conduite du dirigeant est évaluée par le juge qui tient compte des dispositions du Code civil qui imposent au dirigeant de veiller à la viabilité de l’entreprise dont il a la responsabilité. L’appréciation sera plus sévère si le dirigeant est rémunéré.
  • Si la justice estime que le dirigeant a réellement commis une faute, elle le condamne à réparer le préjudice qu’il a causé aux actionnaires et à la société. Chaque demandeur doit toutefois avoir démontré le préjudice qu’il a subi ainsi que le lien de causalité entre la faute du dirigeant et ce préjudice. En ce qui concerne le préjudice causé à la société elle-même, l’action peut être engagée par l’ensemble des associés ou par une partie d’entre eux s’ils détiennent une proportion suffisante du capital.

Les modalités de la réparation dans les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective

Le dirigeant dont les fautes de gestion ont causé la faillite de l’entreprise peut en premier lieu faire l’objet d’une action visant à le faire condamner à combler l’insuffisance d’actif. Cette action qui est prévue par les articles L651-2 et suivants du code du commerce peut être engagée par le Parquet, par le commissaire chargé d’exécuter le plan, par le représentant des créanciers ou par l’administrateur judiciaire, mais pas par un créancier agissant individuellement. Le tribunal peut aussi se saisir d’office. Il apprécie la responsabilité de chaque dirigeant de la société dans la survenue des faits qui ont provoqué sa défaillance.

Le préjudice causé aux créanciers est établi par l’insuffisance d’actif, mais il faut démontrer les fautes ainsi que le lien de causalité entre ces fautes et l’insuffisance d’actif. Toutefois, si ce lien est établi, le dirigeant peut être condamné à combler le passif même si l’insuffisance d’actif ne résulte pas uniquement des fautes qui leur sont reprochées.

D’autre part, la loi prévoit des sanctions spécifiques contre les comportements les plus graves. Ainsi, la procédure de redressement judiciaire peut être étendue au patrimoine personnel du dirigeant notamment dans les cas suivants :

  • Manque de loyauté dans la gestion comme c’est le cas d’un abus de biens sociaux qui est par ailleurs passible de sanctions pénales .
  • Fait pour le dirigeant d’avoir disposé des biens de la société comme s’il s’agissait de ses biens propres.

Enfin, le dirigeant peut faire l’objet d’une mise en faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer en cas de manquements caractérisés aux obligations légales.

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L’évaluation de la solvabilité d’un client demandant un crédit

 

Lorsqu’il prépare son projet, un créateur d’entreprise doit tenir compte du fait que ses clients lui demanderont souvent des délais de paiement. En conséquence, il doit faire en sorte que sa trésorerie lui permette d’accepter ces délais et tenir compte de la situation financière de chaque client avant de lui faire crédit. Ceci est capital, car la perte de créances importantes est l’une des principales causes des défaillances d’entreprises.

Les documents à exiger du client pour l’étude de sa demande

Pour savoir dans quelle mesure il peut accorder un crédit à un client, un entrepreneur doit raisonner comme un banquier auquel on demande un crédit à court terme. En conséquence, il faut demander au client les documents suivants :

  • Les bilans et les comptes de résultats des trois derniers exercices clos ;
  • Son plan de financement ;
  • Son plan de trésorerie. Ce document est d’une importance capitale, car il permet de savoir si la trésorerie du client lui permettra de payer le montant dû à l’échéance prévue.

Si l’entreprise cliente est une SA, une SARL, une SAS ou une SASU, elle doit publier ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Mais il faut payer des frais pour acheter ces documents. Il est donc préférable de demander au client de les remettre.

Les autres informations à collecter

Il faut aussi se renseigner sur l’environnement économique du client pour savoir si son marché est porteur ou s’il est en train de s’effondrer. Des données complémentaires doivent être recherchées pour savoir si les produits du client sont suffisamment compétitifs pour que ses parts de marché puissent progresser.

L’analyse de la solvabilité du client

Il faut bien entendu mesurer l’évolution des différents ratios financiers du client. En ce qui concerne le bilan et le compte de résultat, il convient notamment d’examiner l’évolution des chiffres suivants :

  • Fonds propres/total du bilan. Plus ce ratio est élevé, plus l’entreprise est solvable. En revanche, il faut refuser le crédit si l’actif net est trop faible.
  • Fonds propres/capitaux permanents (les fonds propres doivent être au moins égaux aux emprunts bancaires à moyen et long terme) ;
  • Évolution de la durée des crédits accordés par les fournisseurs et de celle des délais que l’entreprise doit accorder elle-même à ses propres clients. Si les délais de paiement s’allongent, il convient d’être prudent, car ceci peut révéler une dégradation de la trésorerie.
  • Évolution des dettes bancaires à court terme ;
  • Progression du chiffre d’affaires, de la valeur ajoutée, du résultat brut d’exploitation, du résultat courant avant impôt et du résultat net ;
  • Situation de l’entreprise vis-à-vis du Trésor et des organismes sociaux (il faut consulter l’état des privilèges inscrits si le bilan ne révèle pas une situation saine) ;
  • Évolution du ratio dettes à moyen terme/cash-flow. Ce ratio permet de savoir en combien de temps la société peut rembourser ses emprunts à moyen terme. Il ne faut pas que l’endettement à moyen terme dépasse cinq années de cash-flow.
  • Évolution du ratio frais financiers/chiffre d’affaires. Si le poids des frais financiers est excessif, le fournisseur doit être prudent, car l’entreprise cliente s’expose à des refus de crédit de la part des banques.
  • Évolution du fonds de roulement et des besoins en fonds de roulement. Si les besoins en fonds de roulement augmentent plus vite que le chiffre d’affaires, ceci doit faire craindre une dégradation de la trésorerie de l’entreprise.

Les organismes de renseignements commerciaux

Il s’agit de sociétés spécialisées dans l’évaluation de la situation financière des entreprises. Elles se chargent d’analyser les bilans et les comptes de résultats publiés et d’adresser à l’entrepreneur un compte-rendu lui permettant de savoir s’il peut accorder le crédit demandé sans prendre un risque excessif. Cette prestation est payante, mais elle peut être économique pour une entreprise qui n’a pas les moyens d’étudier elle-même les demandes de crédits.

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La partie financière du business plan

 

Le compte de résultat prévisionnel fait partie des rubriques qui doivent figurer dans le business plan qu’un créateur d’entreprise doit présenter aux banques et aux fournisseurs s’il envisage de leur demander des crédits. Pour que la viabilité du projet de création d’entreprise soit démontrée, ce compte doit être réalisé avec rigueur. Il doit surtout s’appuyer sur des éléments solides.

Les prévisions de chiffre d’affaires

Il faut avant tout faire une estimation réaliste des ventes de biens ou de services que l’entreprise pourra réaliser au cours du premier exercice et des trois années suivantes. Il en résulte qu’une étude de marché précise doit avoir été faite avant les prévisions. Cette étude de marché doit notamment permettre de se faire une idée précise des intentions d’achat des personnes qui ont été questionnées lors des sondages effectués. Elle doit aussi démontrer que les produits qui seront commercialisés par l’entreprise en création répondront à des besoins importants qui ne sont pas satisfaits par les entreprises actuellement présentes sur le marché ou qu’ils seront moins coûteux que les produits similaires fabriqués par ces entreprises. Enfin, elle doit révéler les prix que les personnes questionnées seront disposées à payer.

Si les intentions d’achat et les besoins ont été bien recensés, le créateur a suffisamment d’informations pour faire une prévision de chiffre d’affaires crédible.

Cependant, il faut tenir compte du délai nécessaire pour la mise des futurs produits à la disposition des clients. Ce délai doit être évalué en fonction du délai de livraison des fournisseurs et de la durée du cycle de fabrication des produits. Si les ventes ont un caractère saisonnier, il faut aussi en tenir compte.

Les prévisions de charges

Ces prévisions sont capitales pour l’évaluation des bénéfices que l’entreprise pourra atteindre. Elles doivent être faites pour chacun des postes en fonction desquels les soldes intermédiaires de gestion vont être calculés. Ainsi, pour les prévisions de valeur ajoutée, il faut faire une estimation des sommes qui devront être versées aux fournisseurs et aux prestataires de services que le créateur d’entreprise aura sélectionnés après une mise en concurrence préalable. Les sommes qui devront être versées chaque année à chaque fournisseur sont calculées en multipliant le prix unitaire de chacun des produits qui seront commandés par les quantités dont l’entreprise aura besoin. Il faut par ailleurs tenir compte du loyer de l’amortissement des locaux ainsi que des dépenses d’éclairage, d’eau et de chauffage.

Ensuite, si l’entreprise doit embaucher un ou plusieurs salariés, il faut calculer le coût annuel de chacun d’eux en additionnant les salaires et les charges sociales.

Après avoir pris en compte ces premières catégories de dépenses, les prévisions de résultats d’exploitation sont faites en déduisant les amortissements annuels des immobilisations ainsi que les impôts territoriaux que l’entreprise devra payer.

Ces impôts comprennent notamment la cotisation foncière des entreprises.

Les démarches à effectuer pour que le compte prévisionnel inspire confiance

Après avoir effectué les calculs et présenté le compte de résultat sous forme de tableau dans le business plan, le créateur d’entreprise a intérêt à demander l’avis d’un expert-comptable pour s’assurer de la fiabilité de ses prévisions. Il se peut que l’expert-comptable lui recommande de revoir certains chiffres pour que les perspectives de l’entreprise soient mieux évaluées.

Si l’expert-comptable atteste que le compte prévisionnel est suffisamment réaliste, ceci constituera un élément capital aux yeux des banques, des fournisseurs et des éventuels associés. En effet, avant d’accorder un crédit un banquier ou un fournisseur s’efforce d’évaluer la capacité d’entrepreneur à payer les montants dus à l’échéance prévue. Le compte prévisionnel doit donc démontrer que l’entreprise dégagera suffisamment de bénéfices pour que sa trésorerie lui permette d’honorer ses engagements. Il est clair que si l’expert-comptable affirme que les chances de succès du projet sont réelles, l’entrepreneur pourra convaincre plus facilement ses banquiers et ses fournisseurs.

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L’élaboration du plan de financement dans la création d’une entreprise

 

Le business plan que doit élaborer tout créateur d’entreprise pour convaincre ses futurs associés ainsi que les fournisseurs et les banques comprend obligatoirement un plan de financement. Ce document permet de connaître les futurs besoins financiers de l’entreprise ainsi que les ressources qui pourront les couvrir.

Définition du plan de financement prévisionnel

Le plan de financement prévisionnel permet de vérifier l’équilibre financier d’un projet de création d’entreprise ou d’investissement. Il doit récapituler en premier lieu tous les besoins financiers résultant de ce projet et en second lieu les rentrées d’argent qui permettront de financer ces besoins dans de bonnes conditions.

Les banquiers et les fournisseurs auxquels l’entrepreneur demande des crédits examinent ce plan avec la plus grande attention. Les banques calculent les besoins d’emprunt de l’entreprise en examinant les rubriques indiquant les ressources. En ce qui concerne les fournisseurs, ils vérifient notamment si l’excédent des ressources sur les besoins sera suffisant pour dégager une trésorerie permettant le paiement des factures aux échéances prévues. En outre, les calculs des futurs besoins en fonds de roulement sont examinés de près.

L’établissement du plan de financement prévisionnel

Le créateur doit en premier lieu calculer ses futurs besoins et les faire figurer dans le tableau. Les besoins doivent être groupés dans les rubriques suivantes :

  • Les immobilisations incorporelles et corporelles, à savoir les honoraires qui devront être versés lors de la création, les dépenses de développement et de recherche, les frais de dépôt de marque, les frais d’acquisition du fonds de commerce, le droit au bail ainsi que les équipements dont l’entreprise aura besoin pour exercer son activité.
  • Les immobilisations financières qui sont constituées notamment par les dépôts de garantie devant être versés par exemple pour la souscription d’un bail commercial.
  • Les besoins en fonds de roulement et leur évolution. Ces besoins sont constitués par les décalages résultant des encaissements et des sorties de fonds. Ils dépendent notamment de la rotation des stocks ainsi que des délais de paiement qui devront être accordés aux clients et de ceux qui sont accordés par les fournisseurs.
  • Les remboursements d’emprunts et les remboursements des avances faites par les associés ;
  • Les distributions de dividendes décidées lors des assemblées d’associés.

L’étape suivante est constituée pour le calcul des ressources qui doivent être présentées dans les rubriques suivantes :

  • Les apports des associés en capital ainsi que leurs avances en compte courant ;
  • Les crédits accordés par les banques. Il y a lieu de rappeler à ce sujet que les emprunts à moyen terme ne doivent pas représenter plus de la moitié des capitaux permanents de l’entreprise.
  • La capacité d’autofinancement qui doit faire l’objet d’un calcul rigoureux à partir des comptes prévisionnels. Elle correspond aux flux qui résultent de l’activité de l’entreprise et elle est égale à la différence entre les sommes qui seront encaissées et celles qui seront décaissées. On peut aussi la calculer en additionnant les résultats nets et les dotations aux amortissements annuelles. Elle doit être au moins égale au double des annuités de remboursement des emprunts à moyen terme envisagés.

Enfin, il faut prévoir les variations de trésorerie. Elles se calculent en déduisant les besoins de trésorerie des ressources qui seront disponibles.

Le plan de financement doit concerner la période qui sépare le lancement du projet de la clôture du premier exercice et les trois années suivantes.

Il doit toujours s’appuyer sur des prévisions établies sur des bases solides. En conséquence, les prévisions de chiffre d’affaires et de dépenses doivent être faites avec la plus grande rigueur pour que le plan de financement soit jugé crédible par les fournisseurs et par les banques. Il est judicieux de le faire examiner par un expert-comptable qui pourra donner un premier avis sur la viabilité du projet.

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RCMS : Exemples concrets de sinistres 2019

 

Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 – chambre 8, 14 mars 2018, n° 16/19330
Par l’intermédiaire d’une holding, un associé détient une société qui fait de la promotion immobilière. Pour autant, cet associé ne devient jamais représentant légal de la filiale de la société holding mais il préfère confier la direction de la filiale à un tiers qui n’est pas associé.
Malheureusement la société est liquidée. L’associé est reconnu comme étant « dirigeant de fait », car il prenait l’initiative de chaque décision.
Dommages et intérêts 6 372 000 € + Frais de défense 5 000 € sans les frais d’avocat ni les dépens


Cour de cassation du 28 juin 2017 n°14-29936
Les résultats d’une société se sont avérés lourdement déficitaires. Le dirigeant a été condamné à combler une partie du passif de son entreprise. En effet, les juges ont décrété que le dirigeant s’était octroyé une rémunération excessive et qu’il avait usé des biens de la société pour favoriser une autre entreprise qu’il dirigeait.
Dommages et intérêts 200 000 € + Frais de défense 1 500 € sans les frais d’avocat ni les dépens


Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 2018, n° 15-26.810
Le juge condamne solidairement le dirigeant passé et le dirigeant actuel pour des fautes de gestion qui ont amené à un manque de trésorerie de 45 000 €, ce qui a contribué à la liquidation de la société.
Dommages et intérêts 1.050.910 € + Frais de Défense 7.500 € sans les frais d’avocat ni les dépens


Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016, n° 14-21.133
Le juge condamne le dirigeant parce qu’il n’a pas présenté une comptabilité complète et fiable alors la société avait été mise en liquidation. En effet, il n’a pu produire qu’un seul bilan simplifié et un compte de résultat concernant l’exercice de 2009. Le dirigeant est donc condamné à supporter l’insuffisance d’actifs.
Dommages et intérêts 300.000 €


Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-31.009
Une société de plâtre et de carrelage subit de plein fouet la crise de 2009, avec une restriction brutale de la demande. L’importance de l’effectif salarié oblige l’entreprise à maintenir un niveau d’activité important, quitte à réduire ses marges. Le dirigeant est recherché pour insuffisance d’actifs, mais finalement les juges considèrent que le dépôt de bilan ne relève pas d’un entêtement fautif du dirigeant à poursuivre l’activité.
Pas de Dommages et Intérêts mais des Frais de défense importants jusqu’au jugement


Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2018, 16-10.266
Une société d’hélicoptère pour le loisir investit dans un nouvel hélicoptère. Cet achat est financé par les fonds personnels d’un associé. Or, dans la précipitation de l’achat de l’hélicoptère, le gérant ne s’est pas aperçu que l’hélicoptère n’avait pas de certificat de navigabilité pour le vol de tourisme.
Dommages et intérêts 129 500 € + Frais de défense 3 000 € sans les frais d’avocat ni les dépens


Tribunal de commerce de Compiègne, 20 mars 2018, n° 2015L00101
Le dirigeant omet de manière répétée de passer les écritures comptables. Le juge estime que la comptabilité était tenue de façon irrégulière. En effet, le caractère répété de ces omissions empêche de considérer qu’il s’agit simplement d’un simple oubli, cela révèle l’intention de dissimuler la réalité de la situation de l’entreprise. C’est donc une faute de gestion.
Dommages et intérêts 80 000 €


Tribunal de commerce de Versailles, 5ème chambre, 27 mars 2018, n° 2016L02067
Le gérant demeure inactif dans la gestion des sociétés du Groupe qu’il dirige. Le juge considère qu’il n’a pas pris les mesures adéquates pour faire cesser la poursuite d’une activité déficitaire, et que cette passivité est une faute de gestion.
La société était couverte par une police d’assurance RCMS. L’assureur règlera les 4 000 000 € sur les 8 000 000 € affecté à l’apurement du passif social des sociétés.


Cour d’Appel de Rennes, 3ème Chambre commerciale, 13 novembre 2018, n°16/01420
Un bureau d’étude, maîtrise d’oeuvre de construction ne paye pas son sous-traitant. Le sous-traitant reproche au dirigeant du bureau d’étude de ne pas avoir fait souscrire au bureau d’étude l’assurance obligatoire pour garantir le paiement de sous-traitants. La Cour d’Appel précise que le défaut de souscription d’une assurance obligatoire constitue une violation intentionnelle de ces dispositions d’ordre public – cela ne relève pas de l’exercice normal des fonctions de dirigeant. C’est donc une faute intentionnelle.
Dommages et intérêts 18 373 €


Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2016, 14-16.621
Une société vend son cabinet d’expertise comptable à une autre société pour 300 000 €. Un associé minoritaire du cabinet estime que ce prix était dérisoire. Le juge estime que le dirigeant a agi avec une légèreté blâmable envers sa société en acceptant un prix très inférieur à sa valeur. Il n’a pas justifié qu’il avait recherché un acquéreur à un meilleur prix, ni qu’il avait appliqué la bonne méthode de détermination de ce prix.
Dommages et intérêts 200 000 € + Frais de défense 9 000 € sans les frais d’avocat et les dépens


Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 2016, 14-15.326
La construction de cinq chalets entraîne des désordres de construction. Le gérant de la société de construction est mis en cause car il s’est abstenu de souscrire les assurances de dommage et de responsabilité. Les juges estiment que le dirigeant a commis une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales. Le dirigeant engage ainsi sa responsabilité personnelle.
Dommages et intérêts 329 037 € + Frais de défense 2 000 € sans les frais d’avocat et les dépens


Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 18 avril 2017, n° 13/12398
Un dirigeant est mis en cause devant le Tribunal régional de Mayence en Allemagne, pour avoir effectué des paiements préférentiels de créanciers alors que la société avait un passif incompatible avec la poursuite normale de son activité.
Dommages et intérêts 1 500 000 € + Frais de défense 78 225,73 €


 

Rappel : En cas de mise en cause personnelle, l’entreprise ne peut pas prendre en charge les frais d’avocat, les amendes ou les dommages et intérêts. Il s’agit d’un abus de bien social sanctionné de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
En cas de mise en cause personnelle c’est au dirigeant de supporter l’intégralité des frais de défense et les dommages et intérêts sur son patrimoine propre.

 

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Le plan de trésorerie prévisionnel d’une entreprise en création

 

Le plan de trésorerie prévisionnel qui est l’un des éléments financiers devant figurer dans le business plan d’un créateur d’entreprise est un document sur lequel sont mentionnés tous les encaissements et toutes les sorties de fonds de l’entreprise au moins pendant sa première année d’activité.

Les rentrées et les sorties de fonds sont consignées mois après mois. Le plan permet donc de prendre connaissance des conditions dans lesquelles l’entreprise pourra équilibrer sa trésorerie pendant la période concernée.

Lorsque les fondateurs de l’entreprise prennent contact avec des banquiers ou avec des fournisseurs qu’ils ont sélectionnés, les banquiers et les fournisseurs analysent le plan de trésorerie pour savoir dans quelle mesure l’entreprise pourra faire face aux décaissements qu’elle devra effectuer. L’examen de ce plan et des autres documents inclus dans le business plan leur permet notamment de vérifier si l’entreprise sera à même d’honorer les échéances prévues et de financer son développement. De plus, si l’activité de l’entreprise doit avoir un caractère saisonnier, le plan de trésorerie révèle sa capacité à faire face sans incident aux périodes de baisse d’activité.

L’établissement du plan de trésorerie prévisionnel

Il faut commencer par faire un recensement complet des sommes que la société va encaisser chaque mois. Ces sommes sont notamment les suivantes :

  • Les apports en comptes courants des associés ;
  • Leurs apports en capital ;
  • Les emprunts débloqués par les banques ;
  • Les paiements effectués par les clients ;
  • Les éventuels remboursements de crédits de TVA ;
  • Les produits financiers ;
  • Les subventions éventuellement versées par les pouvoirs publics.

L’étape suivante consiste à recenser les paiements que la société doit faire chaque mois. Il s’agit notamment des montants suivants :

  • Les achats d’immobilisations et les autres investissements ;
  • Les remboursements d’emprunts ;
  • Les paiements d’achat de marchandises et de fournitures de services extérieurs ;
  • Les paiements de factures d’électricité, de téléphone, d’accès à Internet ;
  • Les achats de fournitures de bureau ;
  • Les paiements des acomptes de TVA et des autres impôts ;
  • Les paiements des salaires et des charges sociales ;
  • Les remboursements des apports en comptes courants des associés ;
  • Les éventuelles réductions de capital ;
  • Le loyer du local acquis ainsi que les charges locatives si l’entreprise est locataire ;
  • Les frais financiers et autres frais facturés par les banques (par exemple les cotisations annuelles de cartes bancaires ou les frais d’assurance contre les éventuelles fraudes commises avec les moyens de paiement de l’entreprise).

À la fin de chaque mois, il faut calculer le solde des encaissements et des décaissements notamment pour vérifier si un éventuel solde négatif n’est pas trop important. En effet, le montant maximal d’une autorisation de découvert accordé par la banque est en principe limité à la moitié d’un mois de chiffre d’affaires. En conséquence, s’il apparaît qu’à la fin d’un mois, le déficit des décaissements par rapport aux encaissements dépasse ce seuil, les prévisions de financement doivent être revues. Il faut notamment faire en sorte que le fonds de roulement couvre une fraction suffisante des futurs besoins en fonds de roulement.

Après avoir élaboré le plan de trésorerie prévisionnel, il est conseillé de demander l’avis d’un expert comptable qui pourra confirmer sa crédibilité. Les banquiers et les fournisseurs qui examineront le business plan seront particulièrement attentifs à cet avis qui constitue à leurs yeux un gage de solidité du projet.

Par ailleurs, le plan de trésorerie prévisionnelle doit s’appuyer sur des documents établissant les éléments à partir desquels le compte de résultat prévisionnel et le plan de financement ont été élaborés. Il est par ailleurs judicieux de préparer les documents justifiant les prévisions de dépenses (par exemple les tarifs des fournisseurs).

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