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Thierry Vandecasteele

Président de Créalinks, Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS

RCPRO Entrepreneurs by Créalinks présente ses offres assurances « DEEP TECHS » au CES 2019 de Las Vegas.

Nanterre le 19/12/2018 – Le CES de Las Vegas est, au niveau mondial, le plus grand Salon Professionnel de la High-Tech dédié à l’innovation.

Depuis plusieurs années nous avons vu ce salon évoluer avec environ 200.000 visiteurs en 2017. Le pavillon France, 2ème délégation après les USA, regroupe environ 320 entreprises de nouvelles technologies qui présentent des nouvelles solutions mais surtout de nouvelles expériences avec les objets connectés et la maison connectée.

Chaque année, le nombre de start-up mais aussi de grands groupes industriels participant rend cet événement incontournable.

C’est LE rendez-vous où les acteurs du marché présenteront leurs innovations.

Nombre de Start-Ups sont à la recherche de solutions innovantes et économiques pour gérer les risques auxquels elles se trouvent confrontées.

Résolument tourné vers l’avenir, RCPRO Entrepreneurs by Créalinks développe et améliore depuis 15 ans des offres de produits et services à destination des entreprises innovantes en matière de Responsabilité Civile Professionnelle, de Cyber Risques et de Risques Financiers au travers de programmes internationaux ou multinationaux.

Nous sommes reconnus pour notre capacité à innover en matière de conception de programmes personnalisés d’assurance, de gestion et de relation compagnie.

Nous avons par exemple assuré récemment une entreprise de Science de la Vie pour le marché Américain qui implante des dispositifs médicaux dans le cœur.

Nous allons présenter aux membres de la French Tech nos offres destinées à sécuriser les entreprises évoluant dans les « deep techs »* comme dans l’économie traditionnelle.

*Les « deep techs » sont des technologies de rupture (disruptives) faisant appel à un haut niveau de technicité, proche de la recherche, non accessible à toutes les entreprises.

Contact presse :
RCPRO Entrepreneurs by Créalinks – Thierry Vandecasteele
Tél. : +33 (0)2 85 52 18 63 – +33 (0)6 10 55 96 07
Email : thierry.vandecasteele@crealinks.fr

A propos de :
RCPRO Entrepreneurs by Créalinks est un courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYD’S, acteur incontournable de la Responsabilité Civile Professionnelle.
La SAS a été créé en 2003 et est dirigée par Thierry Vandecasteele.
En 2018 elle a eu un chiffre d’affaire de plus de 2,1 M€.
6 salariés, 5450 entreprises assurés.
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Faustine de la Ferté, Institut des Assurances de Paris, pour RCPRO Entrepreneurs

sur l’Assurabilité des Dommages et Intérêts Punitifs prononcés contre un Dirigeant

 

Résolument issus du droit positif outre-Manche et outre-Atlantique, les dommages et intérêts punitifs dit « punitive damages » n’ont pas trouvé dans notre réforme de la responsabilité une inscription en toutes lettres dans le Code Civil. On se souvient en effet que les Projets dits « Catala » et « Terré » proposaient, au nom d’un principe moral, que les juges des juridictions civiles puissent prononcer, outre les dommages et intérêts compensatoires, des dommages et intérêts punitifs. Ceux-ci correspondent à une sanction civile exemplaire à l’égard de l’auteur du dommage et sont destinés à être versés à la victime au-delà de ce qui lui revient, si l’on suit le principe de la réparation intégrale du préjudice. En effet, le projet de réforme de la responsabilité civile, présenté par la Chancellerie le 13 mars 2017, a opté pour
l’ « amende civile » en cas de faute lucrative, et non pour les dommages et intérêts punitifs, pour renforcer la fonction punitive de la responsabilité civile. La différence tient au fait que l’amende civile ne peut être versée à la victime mais est versée à un fonds d’indemnisation ou au Trésor public, au nom d’un principe de non-enrichissement injustifié de la victime. En outre, l’amende civile n’est prononcée que si une faute lucrative est caractérisée. Le droit français de la responsabilité s’oriente donc délibérément vers une fonction punitive non indemnitaire, en sus de ses autres fonctions : réparatrice, préventive et corrective.

 

Les dommages et intérêts punitifs ne sont pas pour autant bannis du paysage juridique français, car nous devons garder en mémoire que ces dommages spécifiques prononcés par des juridictions à l’étranger sont susceptibles de bénéficier d’une décision d’exequatur. Il appartient en effet au juge français, saisi d’une demande d’exéquatur de rendre une décision étrangère non européenne exécutoire après avoir vérifié sa conformité avec l’ordre public international. On rappellera que l’exequatur nécessite alors que soient réunies trois conditions : la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, et l’absence de fraude à la loi. Ces conditions avaient été précisées dans un arrêt Cornelissen de 2007 (Cass, Civ., 1e, 20 février 2007, n°05-14.082).

 

Or, par l’arrêt de rejet d’exequatur rendu le 1er décembre 2010 (Civ. 1ère, 1er décembre 2010, 09-13303), la Cour de cassation, en admettant que la réparation intégrale n’appartient pas à l’ordre public international français, ouvre une brèche dans l’application au sein du territoire français de ce type de dommages de nature punitive. La Cour de cassation rappelle à cette occasion son pouvoir de contrôle sur les décisions du juge de l’exequatur : tant que ce mode d’indemnisation étranger rentre dans des critères de juste proportion, les dommages et intérêts punitifs pourront être exécutés sur le territoire français, contre une personne morale ou physique française.

 

Qu’en serait-il alors si un dirigeant français était condamné par un système juridictionnel étranger à verser des dommages et intérêts punitifs pour un manquement à ses obligations légales, réglementaires ou statutaires ou pour une faute de gestion ?

Cette charge pourrait-elle être transférée à un assureur par le biais d’une police « Responsabilité civile des mandataires sociaux » (RCMS) ?

Les dommages et intérêts punitifs sont-ils assurables ?

 

1/ Les mécanismes de couverture des dommages et intérêts punitifs par l’assurance RCMS

a. Le débat animé sur l’assurabilité des dommages et intérêts punitifs aux États-Unis

Si, à notre connaissance, la question n’a encore jamais été débattue en jurisprudence française, les États-Unis d’Amérique ont un avis bien tranché sur la question. Ainsi, vingt-trois États Américains ont prononcé l’inassurabilité des dommages et intérêts punitifs, vingt États prohibent au contraire l’inassurabilité (Ohio, West Virginia, Utah). En Louisiane, Virginie, Alaska, Nevada, Missouri, les dommages et intérêts punitifs sont considérés comme assurables s’ils répondent à des ratios restrictifs (par exemple de 4 pour 1 ou de 16 pour 1).

Tout ceci aboutit à un système de « Forum shopping », dangereux, dans le choix de la loi applicable à la police d’assurance.

Les assureurs Bermudiens, en particulier, accordent dans leur police RCMS (« D&O ») une garantie positive de couverture des dommages et intérêts punitifs, inscrits dans la définition de Perte (« Loss »).

 

b. L’opportunité d’une « affirmative cover » à la française

A l’instar des polices Bermudiennes, une police RCMS française pourrait-elle faire figurer, dans la définition des conséquences pécuniaires garanties, les dommages et intérêts punitifs prononcés contre le dirigeant personne physique à titre personnel (« Affirmative cover ») ?

A l’évidence, cette stipulation ne saurait entrainer la nullité de la police toute entière, pour « contenu illite ou incertain », selon les termes du nouvel article 1128 du Code civil. La nullité d’une police d’assurance pour « cause illicite » de l’arrêt dit « Our Body » (Civ. 1ère, 29 octobre 2014, 13-19729) apparaît ici difficilement transposable en ce qu’une seule des clauses du contrat serait discutée sur sa conformité à l’ordre public et non pas l’objet du contrat d’assurance. Or, si « le principe d’une condamnation à des dommages-intérêts punitifs, n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public » (Civ. 1ère, 1er décembre 2010, 09-13303), la clause en elle-même garantissant la couverture desdits dommages ne saurait être considérée comme nulle ou réputée non écrite. Et encore, à supposer que la Cour de Cassation revire de jurisprudence sur la conformité à l’ordre public des dommages et intérêts punitifs, la question des conséquences d’une clause soit réputée non écrite, soit annulée, serait intéressante quant à l’obligation du créancier (assureur) de reverser ou non à l’assuré une portion de la prime correspondant à la couverture des dommages et intérêts punitifs.

 

c. La possibilité d’une garantie indirecte : le « silent form » et la clause d’electio juris

Dans une police d’assurance RCMS en base « tout risque sauf », tout ce qui n’est pas exclu est garanti. Ainsi, la prise en charge par l’assureur RCMS des dommages et intérêts punitifs est aujourd’hui une garantie indirecte – en « silent form » – si elle n’est pas exclue en caractère très apparents.

En outre, les polices pour accorder une couverture indirecte de ces dommages et intérêts punitifs peuvent inclure une clause de droit applicable, ou clause « d’electio juris », par laquelle les parties choisissent la loi applicable au contrat. A l’exemple des contrats américains, cette clause permet de contourner une restriction d’assurabilité de ces dommages. Elle est rédigée pour être « la plus favorable » (« most favourable law »). La clause de droit applicable la plus favorable offre l’option de choix entre :
– la loi par laquelle les dommages et intérêts punitifs ont été accordés,
– la loi de l’État où l’acte récriminé est survenu,
– la loi de l’État où est établi le souscripteur de la police,
– ou la loi de l’État où le souscripteur réalise la majeure partie de ses activités.
La clause du droit applicable le plus favorable stipule qu’au cas où une faute pouvant être récriminée par des dommages et intérêts punitifs a été commise dans un État prohibant l’assurabilité des dommages et intérêts punitifs, alors l’assureur et l’assuré feront tout leur possible pour appliquer la loi de la juridiction qui autorise l’assurance des dommages et intérêts punitifs. De plus, la liberté de choix des parties s’étend à la possibilité de désigner une loi applicable seulement à une partie précise du contrat, ce qui aboutit à un « dépeçage du contrat ». En effet, selon le règlement Rome I du 17 juin 2008, les parties contractantes ont la possibilité d’aménager la loi applicable dans la mesure où : premièrement, l’une d’entre elles a un lien direct avec la juridiction sélectionnée en suivant la logique de la clause de droit applicable ; et deuxièmement, si le choix de la loi applicable n’aboutit pas à une contrariété avec l’ordre public de l’État du for. Cette dernière restriction implique un risque certain pour les parties, qui pourraient voir rejeté le choix de la loi d’un pays si ce choix aboutit à contourner l’ordre public de l’État du for (« forum state »). Ce rejet causerait vraisemblablement un déséquilibre dans le contrat : l’assuré se croyant assuré contre ces pertes spécifiques, l’assureur ayant tarifé ce risque. Pourtant, l’arrêt de rejet de la Cour de Cassation du 1er décembre 2010 affirme que « le principe d’une condamnation a des dommages-intérêts punitifs, n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public ». Suivant cette logique, l’indemnité d’assurance RCMS française pourrait parfaitement couvrir les dommages et intérêts punitifs, en tant que dette de responsabilité de l’assuré, prononcés par application d’une clause d’electio juris, car ceux-ci ne présentent pas de contrariété avec l’ordre public français.

 

2/ Les fondements de l’assurabilité des dommages et intérêts punitifs

a. Deux préalables à l’assurabilité : une faute non-intentionnelle et une sanction civile

Pour qu’une perte pécuniaire directe telle que les dommages et intérêts punitifs soit couverte par le contrat RCMS, deux préalables s’imposent :

– Premièrement, la faute de gestion ou le manquement aux obligations légales, réglementaires ou statutaires du dirigeant personne physique assuré doit être non
intentionnelle au sens de L113-1 du Code des Assurances. En effet, la faute volontaire prive le contrat de son aléa. Ainsi, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que les dirigeants peuvent encourir pour faute intentionnelle à l’égard des tiers dans l’exercice de leurs fonctions ne seront pas pris en charge au titre de la police. Or, la faute intentionnelle en droit des assurances français fait l’objet d’une conception extensive (objective ou subjective) et est donc difficilement qualifiable pour l’assureur.

Cependant, l’assurance RCMS n’est pas limitée à une couverture des fautes directes et positives de l’assuré mandataire social. Tout dirigeant est potentiellement exposé à la mise en cause de sa responsabilité civile du fait du comportement des personnes dont il est civilement responsable. Par exemple, un dirigeant qui n’aurait pas pris les mesures adéquates pour empêcher un harcèlement au sein de son entreprise (par ex. interdiction de fermer une salle si un homme et une femme y sont en réunion) pourra être condamné pour cette faute du défaut de précaution. Or, il sera difficile de prouver que cette faute est intentionnelle : il n’a pas eu la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu, et il n’a pas agi de manière dolosive en supprimant l’aléa. Par ailleurs, dans les sociétés multinationales, un dirigeant pourra se voir condamné pour faute de gestion concernant des faits survenus dans la succursale étrangère dont il est responsable. Le dirigeant ne peut être ni omniprésent, ni omniscient, ni omnipotent : il est nécessaire qu’il soit couvert convenablement.

– Deuxièmement, même si les dommages et intérêts punitifs sont prononcés dans un objectif de sanction de l’auteur du dommage, ceux-ci relèvent d’une sanction civile et en aucun cas de nature répressive. La Summa Divisio droit public/droit privé de notre droit civil continental est ici parfaitement respectée, alors que le droit du Common law prête peu d’intérêt à cette classification stricte des dommages et intérêts punitifs. Les sanctions pénales étant strictement encadrées par le principe de légalité des peines, elles sont par nature inassurables au nom du principe de personnalité des peines.

Pour justifier cette classification civiliste, il est de jurisprudence constante qu’une condamnation pénale prononcée par un juge étranger ne peut être exécutée en France (Cass. Civ., 30 avr. 1885, motifs : S. 1886, 1, p. 132.). Or, la condamnation à dommages et intérêts punitifs a été discutée en 2010 en exequatur, leur nature est donc indiscutablement civile. Les dommages et intérêts punitifs sont assimilables à des peines privées, car ils ne peuvent être versées qu’au bénéfice de la victime et non à une autorité garante du respect d’un ordre public.
Ce qui a pu animer le débat de l’assurabilité des amendes administratives infligées au dirigeant n’a ici pas lieu d’être : la police de responsabilité civile couvre assurément les conséquences pécuniaires civiles, alors qu’elle ne pourrait en principe couvrir les conséquences des amendes pénales.

 

b. La contrariété infondée au mythe de la réparation intégrale

Les détracteurs de l’assurabilité des dommages et intérêts punitifs soutiennent qu’elle serait contraire au principe de la réparation intégrale – qui n’appartient pas à l’ordre public français – et argumentent sur le caractère disproportionné desdits dommages. Les dommages et intérêts versés à la victime du dommage ne doivent avoir que pour effet de « rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu » (Cass. Civ. 2e, 28 octobre 1954 : JCP G 195).

Mais ce principe n’est vraisemblablement pas intangible en droit français : le juge suprême admet en effet la validité des transactions pour aménager la réparation du préjudice. De plus, le principe de réparation intégrale du préjudice semble purement théorique en particulier s’agissant de l’indemnisation des préjudices moraux qui n’ont, par définition, pas d’équivalent pécuniaire. Les polices RCMS excluent par principe les réclamations visant à obtenir la réparation de tout dommage corporel ou matériel, ou tout dommage immatériel consécutif à un dommage corporel ou matériel. Cependant, cette exclusion est suivie d’un rachat permettant de couvrir notamment le préjudice moral dans le cadre des Réclamations liées à l’emploi. Le paiement des dommages et intérêts punitifs dans ce cadre éviterait de minimiser le prix de la douleur, aujourd’hui trop approximatif.

 

c. L’absence de suppression de l’effet dissuasif des dommages et intérêts punitifs

Le transfert à l’assureur de la charge des dommages et intérêts punitifs n’enlève en rien le caractère coercitif de ces derniers. Il ne faut pas oublier que l’assuré au sens de la police RCMS est un dirigeant de droit ou de fait personne physique. Ce dernier supporterait, sans assurance, la lourde charge des dommages et intérêts punitifs sur ses propres deniers, ce qui apparaît comme étant parfaitement injuste alors qu’il est assuré pour les conséquences pécuniaires résultant de toute réclamation à son encontre. L’injustice serait criante lorsque, comme nous l’avons précisé ci-dessus, le mandataire social serait condamné personnellement pour une faute, même intentionnelle, commise par les personnes dont il est civilement responsable. L’inassurabilité pourrait conduire le dirigeant jusqu’à sa faillite personnelle …

En outre, le marché français de l’assurance RCMS propose une extension concernant les réclamations contre la société souscriptrice, fondée sur une faute non séparable d’un de ses mandataires sociaux. Le souscripteur de cette assurance pour compte se retrouverait donc à supporter le paiement des dommages et intérêts punitifs, alors que la faute a été commise par un dirigeant. L’inassurabilité des dommages et intérêts punitifs serait dangereuse pour le dirigeant : il pourrait être poursuivi en recours subrogatoire par sa société, pour le paiement desdits dommages.

Enfin, malgré l’assurance, la portée punitive des dommages et intérêts punitifs résiderait dans les suites du sinistre payé par l’assureur : augmentation des primes au renouvellement, résiliation après sinistre, difficulté à trouver un autre assureur. On peut également considérer que le montant de garantie sans franchise est en lui-même dissuasif, car le montant des dommages et intérêts punitifs dépasserait cette limite. Ces arguments ont été soulevés par la Cour d’Appel du Royaume-Uni, dans un arrêt Lancashire County Council v. Municipal Mutual Insurance Limited de 1996.

 

En 2018, malgré la reprise économique, le marché de l’assurance – extrêmement compétitif – est toujours dans le tunnel du hard market, les niveaux de prime étant
extrêmement bas. Les assureurs n’ont, pour contrer cette tendance baissière, d’autres choix que de se différencier en proposant sur le marché des produits innovants. Une innovation, telle que l’assurance par le contrat RCMS des dommages et intérêts punitifs, serait opportune, d’autant plus qu’elle est fondée légalement et en opportunité. Rappelons que le contrat RCMS à la française est l’adaptation directe de la D&O américaine, et qu’il évolue grâce aux avancées du droit du Common Law. Ce ne serait donc pas la première extension du contrat inspirée des pratiques anglo-américaine, à l’instar par exemple de la prise en charge par l’assureur du « Plaider coupable » (« Plead guilty »).

 

Références juridiques

J’agis • Je parle de la RCMS à mes clients
• Je fait le point sur ma propre RCMS
Références juridiques  

Définition, actualité des dommages et intérêts punitifs en France et à l’étranger, réforme de la responsabilité civile française
• Me Thibaud d’Alès, Me Laura Terdjman, L’introduction envisagée de mécanismes répressifs dans le droit de la responsabilité : le Rubicon sera-t-il franchi ?, AJ Contrat 2017, p.69
• Lamy Assurances, Dommages et intérêts punitifs, ref. 2540
• Vladimir Rostan d’Ancezune, Dommages-intérêts punitifs : le chant des sirènes, La Tribune de l’Assurance n°158, mai 2011
•  François-Xavier Licari, La compatibilité de principe des punitive damages avec l’ordre public international : une décision en trompe-l’oeil de la Cour de cassation ?, Recueil Dalloz 2011, p.423
• A. Liptak, Foreign Courts Wary of U.S. Punitive Damages, The New-York Times, 26 mars 2008
• Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile, Dalloz actu étudiant, 2010

Fonction punitive de la responsabilité civile
• M. Boutonnet, C. Sintez et C. Thibierge, Consacrons les fonctions et les effets de la responsabilité civile, D. 2016, p.2414.
• MM. Alain Anziani et Laurent Béteille, Responsabilité civile : des évolutions nécessaires, Rapport d’information n° 558 (2008-2009), fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juillet 2009, Site du Sénat
• Rodolphe Mésa, L’opportune consécration d’un principe de restitution intégrale des profits illicites comme sanction des fautes lucratives

Mythe de la réparation intégrale
• États généraux du dommage corporel, Réparation intégrale, mythe ou réalité ?, Gaz. Pal. 9 et 10 avr. 2010
• Pascal d’Amore, La réparation intégrale : mythe ou réalité ?, Colloque CNB, 27 nov. 2009, Gaz. Pal.

Dommages et intérêts punitifs et assurance
• Richard Porter, A Review of the U.S. Punitive Damages Liability Landscape, 2016, Chubb Bermuda
• Lamy Assurances, Les dommages et intérêts punitifs, ref. 2674
• Dan A. Bailey, Insuring uninsurable punitive damages, Bailey Cavalieri

Rédigé par Faustine de la Ferté, Institut des Assurances de Paris.

 

Actions numériques et cyber guérillas pour la 4ème manifestation des Gilets Jaunes

 

Annoncées en début de semaine dernière, des internautes s’affichant comme des Anonymous ont lancé plusieurs cyber guérillas numériques à l’encontre du gouvernement Français. Des manipulations ratées venues des 4 coins du globe ! Je vous révélais, le 6 décembre 2018, de la mise en place p…

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Epilation à la lumière pulsée : toujours illégale !

Deux instituts de Brive condamnés pour exercice illégal de la médecine

Deux instituts d’esthétique situés à Brive, en Corrèze, ont été condamnés à 30.000 € d’amende avec sursis pour exercice illégal de la médecine, ce jeudi matin, par le tribunal correctionnel de Brive.

Deux médecins de Brive avaient porté plainte contre deux salons d’esthétique franchisés situés à Brive. Ils estimaient  que la méthode d’épilation à la lumière pulsée devait être réservée à des professionnels de la médecine.

Source : https://www.lamontagne.fr/brive-la-gaillarde/sante/justice/2018/10/25/epilation-a-la-lumiere-pulsee-deux-salons-de-brive-juges-pour-exercice-illegal-de-la-medecine_13030631.html

 

Et votre RCPRO courtier ?

Si vous assurez cette pratique, vous risquez l’aide à la pratique illégale de la Médecine. Vous ne serez donc pas assuré pour ce risque de condamnation.

 

 

 

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alerte sur la situation de QUDOS INSURANCE A/S

 

Le 27 novembre dernier, la société d’assurance QUDOS INSURANCE A/S, agréée au Danemark, a informé le public de sa décision de demander sa mise en liquidation (communiqué de l’ACPR du 29 novembre 2018).

QUDOS INSURANCE A/S a annoncé le 4 décembre 2018 que les liquidateurs travaillaient à rassembler toute information pertinente sur la situation de la société et a indiqué cesser temporairement le paiement des sinistres. Les liquidateurs indiquent que des d’informations complémentaires concernant le paiement des sinistres devraient être disponibles dans un délai d’une à deux semaines.

QUDOS INSURANCE A/S a publié l’information suivante sur le site internet de la société : http://www.qudosinsurance.dk/qa/

QUDOS INSURANCE A/S a commercialisé en France, sous le régime de la libre prestation de services, des contrats d’assurance à des résidents français, notamment dans le domaine de l’assurance construction / responsabilité civile décennale et de l’assurance responsabilité civile – véhicules terrestres automoteurs. Le 18 octobre dernier, QUDOS INSURANCE A/S avait porté à la connaissance du public sa décision d’arrêter toute nouvelle souscription de contrats d’assurance, à effet immédiat (communiqué de l’ACPR du 23 octobre 2018).

L’ACPR rappelle aux intermédiaires d’assurance qui ont commercialisé ces contrats qu’il leur revient de répondre aux questions de leurs clients sur les conséquences éventuelles de l’annonce de QUDOS INSURANCE A/S sur la gestion de leur contrat, en se rapprochant au besoin de cet assureur.

 

L’ACPR est en contact avec l’autorité de contrôle danoise et précisera dès que possible, sur le site http://www.abe-infoservice.fr, les informations permettant aux assurés français de faire valoir leurs droits.

Par ailleurs, les autorités de contrôle concernées échangent, par l’intermédiaire d’une plateforme d’échange d’informations mise en place par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP, en anglais EIOPA), toute information utile sur la situation de QUDOS INSURANCE A/S et notamment l’avancement des travaux de contrôle menés à ce titre par la DFSA, tels que mentionnés dans le communiqué de la DFSA du 5 décembre 2018 : https://www.dfsa.dk/en/Supervision/Decisions/Qudos-051218

 

Source Alerte ACPR : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/acpr-_communique_de_presse_-_06122018.pdf

 

 

 

Le LPS Danois Qudos est en liquidation !

 

27/11/2018 – La société d’investissement New Nordic Holding (New Nordic), qui a racheté la compagnie d’assurance Qudos Insurance A / S (Qudos) en mars 2017, a décidé aujourd’hui de placer Qudos en liquidation en solution. Cela s’est produit après un examen complet de la situation de la compagnie d’assurance.

Sous la propriété de New Nordic, la nouvelle direction de Qudos avait initialement réussi à créer une entreprise rentable, mais cela n’a malheureusement pas été suffisant pour compenser les pertes de l’ancienne entreprise. Les pertes se sont révélées plus importantes que prévu et ne sont pas de nature transitoire.

Malgré une restructuration en profondeur, trois injections de capital et un transfert de risque à l’expert en liquidation allemand Darag AG, il n’a finalement pas été possible de revenir en arrière et de compenser suffisamment les pertes.

Qudos a déposé une réclamation contre l’ancien propriétaire, l’assureur canadien Echelon, en raison de la désinformation, du manque de divulgation d’informations essentielles et d’autres irrégularités dans le commerce de Qudos qui se sont produites il y a un an et demi. Une action en justice a également été intentée contre la société d’audit PwC sur la base de son examen insuffisant des états financiers de 2016, qui constituait la base du calcul du prix d’achat de Qudos.

«C’est une situation profondément malheureuse. Nous luttons depuis de nombreux mois pour corriger la situation et réduire le risque pour les preneurs d’assurance européens. Malheureusement, j’estime que le nombre d’irrégularités liées à l’acquisition s’est avéré trop important pour continuer à fonctionner normalement », a déclaré le président de Qudos, Tage Reinert.

Source : http://www.qudosinsurance.dk/qudos-insurance-as-goes-into-solvent-liquidation/