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Lancement officiel du guide « Profession IOBSP »

 

 

 

RCPRO Entrepreneurs profite de sa présence au Salon du Crédit pour lancer officiellement le 1er guide à destination des professionnels de l’intermédiation bancaire !

 

Rendez-vous demain mardi 1er octobre à 10h au Paris Event Center pour une conférence de présentation.

 

Télécharger gratuitement le guide : https://crealinks.biz/guide-profession-iobsp-2019/

 

 

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La recherche des aides possibles pour une création d’entreprise

 

Afin d’encourager les créations entreprises, les pouvoirs publics ont prévu de nombreuses possibilités d’aides pouvant être attribuées si certaines conditions sont respectées.

LES DÉMARCHES A EFFECTUER POUR CONNAÎTRE LES AIDES DONT LE PROJET PEUT BÉNÉFICIER

Un créateur d’entreprise a intérêt à commencer par contacter la chambre de commerce de son département pour connaître les aides dont son projet peut bénéficier compte tenu de sa spécificité. Un collaborateur de cet organisme pourra lui indiquer les conditions dans lesquelles une aide pourra lui être accordée.

LES PRINCIPAUX TYPES D’AIDES

Le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise

Il s’agit d’une aide octroyée par des régions et pouvant être attribué à un entrepreneur ayant signé un engagement avec un organisme conventionné. Pour en bénéficier, l’entrepreneur doit se trouver dans l’un des cas suivants :
• Être bénéficiaire de l’allocation de retour à l’emploi (ou avoir moins de 30 ans) ou toucher le RSA, l’allocation spécifique de solidarité ou la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
• Être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit depuis au moins six mois ;
• Avoir entre 18 et 25 ans (la limite d’âge est portée à 29 ans si le demandeur est handicapé) ;
• Être ou avoir été salarié d’une entreprise faisant l’objet d’une sauvegarde de justice ou d’une procédure collective ,
• Être titulaire du contrat d’appui au projet d’entreprise ;
• Créer ou reprendre une entreprise se trouvant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

L’aide est constituée par un accompagnement du créateur ou du repreneur pendant trois ans. La première étape est constituée par une aide à la finalisation technique du projet, à l’examen des conditions dans lesquelles il pourra être mis en œuvre et à l’anticipation des éventuels problèmes.

Ensuite, le créateur bénéficie d’une aide à la structuration financière qui lui permet de s’assurer de la viabilité économique de son projet et de préparer son plan de financement. Ces étapes sont capitales dans l’élaboration du business plan qui devra être présenté aux banques. L’aide comprend par ailleurs un appui pour la recherche d’un financement adapté et notamment d’un prêt sans intérêt d’une durée maximale de cinq ans attribués par la région.

Une fois que l’étape précédente est accomplie, le créateur d’entreprise bénéficie d’un accompagnement pour le démarrage pour le développement de son activité. Cet accompagnement lui permet notamment d’accéder à un support technique lui fournissant les réponses aux questions qui peuvent se poser.

Le contrat d’appui au projet d’entreprise

Il permet à un entrepreneur de bénéficier de l’appui d’une association ou d’une entreprise qui s’engage notamment à lui fournir des moyens matériels et financiers. L’entrepreneur doit, quant à lui suivre un programme de préparation à la gestion d’une entreprise créée ou reprise. Il peut bénéficier de ce contrat s’il est associé unique et dirigeant d’une SASU ou d’une EURL ou s’il a un projet de création.

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise

Depuis le 1er janvier 2019, cette aide est constituée par une exonération partielle de charges sociales et par un accompagnement de l’entrepreneur. Elle est destinée aux personnes qui créent une entreprise individuelle ou une société dont elles doivent toutefois avoir le contrôle effectif. Pour remplir cette condition, il faut que l’entrepreneur détienne personnellement au moins 35 % du capital, son conjoint ou ses descendants devant en détenir au moins 15 %. L’exonération de charges sociales est accordée si les revenus procurés par l’activité ne dépassent pas 40 524 €.
En ce qui concerne l’accompagnement, il est organisé dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise visé ci-dessus.

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La caution personnelle des dettes de l’entreprise envers la banque

 

Lorsqu’un créateur d’entreprise demande des crédits bancaires pour son entreprise, les banques peuvent exiger qu’il donne sa caution personnelle. S’il prend cet engagement et si son entreprise fait faillite, il devra verser les sommes dues à la banque dans la mesure où le cautionnement est valable.

La spécificité juridique de l’engagement de caution

Comme tout cautionnement, le cautionnement du dirigeant en faveur de la banque de l’entreprise est un engagement unilatéral en vertu duquel il s’engage à verser les sommes dues à la banque en cas de défaillance de l’entreprise. Il est considéré comme un engagement commercial dans la mesure où le dirigeant a un intérêt personnel à le souscrire.

Ceci a notamment pour conséquence de rendre le cautionnement solidaire, même si la banque n’a pas expressément exigé cette solidarité. En conséquence, le dirigeant ne peut pas exiger que la banque poursuive l’entreprise au préalable en cas de défaut de remboursement d’un crédit. Il ne peut pas non plus invoquer le bénéfice de division.

Les conditions de forme à respecter

Le caractère commercial dans l’engagement ne dispense pas la banque d’exiger la rédaction et la signature d’un écrit. La Cour de cassation a en effet estimé le 21 juin 1988 que le principe de liberté de la preuve en matière commerciale ne s’applique pas à la caution personnelle donnée par un dirigeant de société, car celui-ci n’a pas la qualité de commerçant. Si le montant de l’engagement n’est pas déterminé, le cautionnement n’est valable que si le l’acte contient une mention indiquant clairement que le dirigeant est conscient de l’étendue de l’étendue de son engagement.
Si le montant de l’engagement est fixé, l’acte doit contenir la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de la société Y dans les limites de la somme de X euros couvrants le principal, les intérêts ainsi que les éventuels intérêts de retard aux pénalités pour la durée de…, je m’engage à rembourser les sommes dues au prêteur sur mes revenus et mes biens si la société y satisfait pas d’elle-même ». Le cautionnement est nul si cette condition n’est pas respectée.

Les conditions de fond exigé pour la validité du cautionnement

Depuis plusieurs années, la jurisprudence exige que la banque s’assure du fait que le dirigeant a suffisamment de ressources pour pouvoir honorer facilement son engagement en cas de défaillance de l’entreprise. Elle devra donc prouver qu’elle a pris suffisamment de renseignements au sujet du patrimoine personnel et des revenus du dirigeant en vue de vérifier si son engagement n’est pas disproportionné par rapport à ses moyens. D’après un jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles le 4 décembre 2013, la banque doit vérifier si le cautionnement ne portera pas l’endettement mensuel du dirigeant au-delà du tiers de ses revenus.

Le défaut de respect de cette obligation peut entraîner l’annulation du cautionnement par l’autorité judiciaire.

La banque doit par ailleurs informer la caution avant le 31 mars de chaque année du montant dû au 31 décembre de l’année précédente en principal, intérêts frais et commissions.

La mise en jeu de la caution en cas de défaillance de l’entreprise

Si l’engagement du dirigeant respecte toutes les conditions mentionnées ci-dessus et si l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective, le dirigeant va devoir verser les sommes dues à la banque à hauteur du montant de son engagement.

Toutefois, si l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et, si un plan d’apurement du passif est mis en place, la banque ne peut réclamer aucune somme à la caution pendant l’exécution du plan si entreprise honore ponctuellement les engagements qu’elle a pris.

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RCMS :

La responsabilité civile du dirigeant pour défaut de protection des données personnelles

 

La responsabilité civile du dirigeant pour défaut de protection des données personnelles

Toute entreprise de courtage devant gérer des données personnelles concernant notamment ses clients ou ses collaborateurs doit appliquer rigoureusement les procédures légales de protection de ces données. Si ces obligations ne sont pas respectées, la responsabilité personnelle du dirigeant de la société peut être mise en cause.

Les dispositions légales concernant la protection des données personnelles

Les obligations de protection des données personnelles sont notamment prévues par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1078, par la loi du 20 juin 2018 et par le règlement européen numéro 2016/679.

En vertu de ces textes, la société de courtage est tenue de prendre les mesures nécessaires pour que toute personne non habilitée ne puisse pas accéder aux données devant être protégées. Il doit commencer par limiter la quantité de données à traiter en ne demandant aux clients que les indications nécessaires au traitement de leurs dossiers. Ainsi, une société de courtage en crédit immobilier ne doit collecter que les données dont les banques auront besoin pour examiner les demandes de crédit.

Le courtier doit aussi réserver l’accès à ces données aux personnes devant intervenir dans le traitement des dossiers. Il doit faire en sorte que les personnes dont la collaboration n’est pas nécessaire ne puissent pas y accéder, ceci dans le but de réduire le plus possible les risques de fuite.

Il convient par ailleurs de réduire la durée de conservation de ces données à la période nécessaire pour la bonne gestion des services que le courtier rend à ses clients. Le courtier doit aussi informer ses clients de cette durée de conservation.

Si certaines données ont un caractère très personnel comme c’est le cas des données médicales qui peuvent être demandées pour l’assurance d’un prêt immobilier, le courtier doit évaluer les conséquences prévisibles d’une éventuelle fuite de ces données et renforcer leur protection. L’analyse d’impact sur la vie privée de ces données doit être présentée à la CNIL s’il n’a pas été possible de réduire suffisamment le risque de fuite. Dans certains cas, la désignation d’un délégué à la protection des données est obligatoire.

Les sanctions pouvant être prononcées

Toute personne victime d’un manquement à l’obligation de protection de données personnelles peut assigner la société de courtage devant la juridiction compétente et réclamer des dommages-intérêts. Par ailleurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre entre 2 et 4 % du chiffre d’affaires annuel du courtier.

La mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant

Le dirigeant d’une entreprise de courtage doit être particulièrement attentif au respect de l’obligation de protection des données, car il peut être déclaré juridiquement responsable des fautes de ses collaborateurs en vertu du cinquième alinéa de l’article 1242 du Code civil. Les conséquences financières peuvent être lourdes si plusieurs personnes se plaignent en même temps de fuites concernant leurs données personnelles.

Le dirigeant doit donc notamment prendre des mesures rigoureuses pour éviter tout piratage des ordinateurs de l’entreprise. Il a intérêt à demander l’avis d’un technicien spécialisé en informatique pour savoir ce qu’il doit faire pour empêcher une personne indélicate d’introduire des virus grâce auxquels elle collecterait irrégulièrement des données personnelles concernant les clients de la société. Si l’un de ces clients a une raison légitime de chercher à mettre sa responsabilité en cause, il devra prouver que toutes les mesures techniquement possibles avaient été prises pour éliminer le plus possible les risques de piratage de données.

S’il constate un piratage des fichiers informatisés de la société, il doit déposer plainte immédiatement en transmettant l’intégralité du dossier au Parquet. En déposant cette plainte, il doit signaler les risques que le piratage fait peser sur les données personnelles des clients afin que l’autorité judiciaire puisse prendre les mesures appropriées.

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RCMS :

La responsabilité civile du dirigeant d’une société de courtage en cas de concurrence déloyale

 

La responsabilité civile du dirigeant d’une société de courtage en cas de concurrence déloyale

Tout acte constituant une concurrence déloyale constitue un manquement grave à la déontologie des affaires. En conséquence, si de tels faits peuvent être reprochés à une société de courtage, la responsabilité civile de son dirigeant peut être mise en cause.

La notion de concurrence déloyale

La concurrence déloyale consiste à violer les règles d’une concurrence saine entre les entreprises.
Elle constitue une faute pouvant entraîner une condamnation à verser des dommages-intérêts si quelqu’un peut démontrer un préjudice causé par cette faute.
Les pratiques constitutives d’une concurrence déloyale les plus connues sont les suivantes :
• Le dénigrement qui consiste à critiquer d’une manière injuste les prestations ou les produits commercialisés par un concurrent par plusieurs. La faute est constituée notamment si un ou plusieurs concurrents sont désignés d’une manière permettant de les identifier et si le dénigrement est pratiqué en public.
• L’imitation illicite ou la contrefaçon d’une marque, ou d’un modèle préalablement déposé à l’INPI. La faute est caractérisée si le comportement de l’entreprise coupable risque d’entraîner une confusion entre les produits irrégulièrement imités et ses propres produits. Il en est de même en ce qui concerne les marques et les brevets.
• Les pratiques visant à désorganiser le fonctionnement d’une entreprise par exemple en divulguant des secrets ou en violant une clause de non-concurrence. C’est aussi le cas si un salarié est débauché par un concurrent et si celui-ci fait en sorte que le salarié débauché détourne des clients de son ancien employeur vers le nouveau. En outre, le fait de détourner les fichiers ou de faire de l’espionnage industriel constitue fréquemment une désorganisation constituant une concurrence déloyale.
• Le parasitisme. Il s’agit d’un procédé ayant pour but de profiter des efforts fournis par un concurrent sans s’investir personnellement. Ce procédé s’accompagne fréquemment d’affirmations mensongères, voire calomnieuses. Il peut être constitué si une société se sert d’un nom réputé pour désigner ses propres produits mêmes si ceux-ci n’ont rien à voir avec les produits dont le nom est imité abusivement. Ainsi, l’autorité judiciaire a été conduite à interdire l’usage du nom « champagne » pour la désignation de parfums.

Les sanctions applicables

Si les actes constituant la concurrence déloyale constituent des infractions pénales comme c’est le cas d’une contrefaçon, les auteurs et les complices du délit peuvent

être condamnés à des peines d’amende ou de prison.
Dans tous les cas, la société victime de la concurrence déloyale peut réclamer des dommages-intérêts et le jugement peut être publié dans la presse professionnelle.

La mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant

Même si le dirigeant n’était pas informé des faits constitutifs de concurrence déloyale éventuellement commis par ses collaborateurs, il peut être condamné en vertu de l’article 1242 du Code civil.

Mais, s’il était au courant de ces faits et notamment s’il les a favorisés en s’abstenant de les interdire ou en encourageant ses collaborateurs à les commettre, il est bien entendu être poursuivi par la société victime. Il s’expose alors à être condamné à dédommager cette société avec ses deniers personnels. La somme à payer risque d’être très élevée si le préjudice subi est important et notamment si la société victime a subi un manque à gagner résultant d’un détournement de clientèle. Ainsi si la société de courtage a débauché l’un des collaborateurs d’une entreprise concurrente et si ce collaborateur a détourné des clients de son ancien employeur au profit de la société coupable, le dirigeant de société peut être condamné notamment s’il a profité personnellement du détournement de clientèle commis. Il en est de même si la société de courtage à imité abusivement la dénomination sociale d’un concurrent.

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L’élaboration du budget prévisionnel de l’entreprise à créer

 

Pour un créateur d’entreprise, l’élaboration du budget prévisionnel constitue l’une des étapes essentielles de la préparation du projet. Le but de cette élaboration consiste à prévoir le niveau d’activité, les dépenses et la rentabilité probable des trois premiers exercices. Les investisseurs et les banquiers examineront ce budget prévisionnel avec la plus grande attention. En effet, il permet d’évaluer avec précision les risques liés au projet ainsi que la viabilité de celui-ci.

La préparation du budget

L’établissement de ce budget consiste à recenser les futures dépenses ainsi que les futures recettes et à les classer en fonction de leur nature et de leur périodicité pour apprécier l’évolution future de la situation de l’entreprise.

Il faut donc tenir compte des éléments suivants :

• En ce qui concernait les futures recettes, il faut recenser les sommes qui seront procurées par les ventes réalisées en s’appuyant sur les résultats de l’étude de marché qui devra avoir été réalisée préalablement avec la plus grande rigueur. Il y a lieu de prendre en compte les variations de stocks et les éventuels produits financiers ainsi que les subventions qui seront éventuellement versées.

• En ce qui concerne les futures dépenses, il faut tenir compte de toutes celles dont le montant est connu d’avance. Il s’agit notamment :
– Des amortissements annuels des immobilisations que l’entreprise aura dû acheter ;
– Du loyer et des charges si l’entreprise doit louer des locaux ;
– Des sommes qui devront être versées aux fournisseurs et aux prestataires de services que le créateur d’entreprise a sélectionnés ;
– Des salaires et des charges sociales ;
– Des impôts ,
– Des primes d’assurance, notamment si l’entreprise exerce une activité l’obligeant à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle ;
– Des annuités de remboursement des emprunts à moyen terme ;
– Des autres sommes à verser aux banques et aux organismes financiers (par exemple : frais de gestion du compte, assurances et moyens de paiement, cotisation annuelle de la carte bancaire) ;
– Des frais de chauffage, d’eau et d’électricité ;
– Des achats de papeterie, de documentation et de fournitures ;
– Des redevances et des loyers à verser aux organismes de crédit-bail ;
– Des frais de téléphone et d’abonnement à Internet ainsi que les frais postaux ;
– Des frais d’entretien des équipements et des locaux ,
– Des frais résultant des missions confiées aux collaborateurs

Les conditions à remplir pour la crédibilité du budget prévisionnel

Il est indispensable de bien maîtriser le marché ainsi que les bases sur lesquelles le développement de l’entreprise pourra s’appuyer. Il faut également avoir défini, des objectifs de ventes en valeur et en volume. Une prévision fiable des parts de marché que l’entreprise pourra conquérir est par ailleurs nécessaire. Bien entendu, il faut aussi que les futures dépenses puissent être facilement maîtrisées. Si cette maîtrise semble trop difficile, il peut être préférable de renoncer au projet.

Enfin, il faut prévoir une marge correspondant à des dépenses ne pouvant pas être prévues avec exactitude. Il peut s’agir par exemple des frais de recours à une société d’intérim s’il est nécessaire de remplacer un salarié malade. L’aide d’un expert-comptable peut faciliter le calcul de cette marge.

La présentation du budget prévisionnel

Le budget doit être présenté sous forme d’un tableau indiquant la nature des dépenses et des recettes ainsi que leurs montants respectifs et leurs échéances. On peut utiliser le tableur Excel qui permet de faire apparaître clairement les montants hors-taxes pour les ventes et les dépenses assujetties à la TVA ainsi que la TVA à déduire ou à verser au Trésor.

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