Attestation d’Assurance Décennale

BIENTÔT UN MODÈLE D’ATTESTATION D’ASSURANCE DÉCENNALE

Lors de l’ouverture d’un chantier, les constructeurs doivent fournir une attestation d’assurance décennale au maitre d’ouvrage.
Pour tous les chantiers ouverts à compter du 1er juillet 2016, ces attestations devront correspondre au modèle  fixé par un arrêté du 5 janvier 2016.
Outre les mentions relatives à l’identi cation précise du constructeur assuré,  figurent notamment parmi les mentions obligatoires les coordonnées exactes de l’assureur et les précisions quant à la durée de validité et les garanties du contrat d’assurance.
Sources : arrêté du 05/01/2016 FCPT1502194A ; art. L243-2, R243-2 du Code des assurances

Mots-clefs : DÉCENNALE

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS