Apports de la Loi Macron du 6 août 2015 en droit bancaire

Mobilité bancaire

Afin de permettre la mobilité bancaire, la loi prévoit l’amélioration de l’information du client et du transfert de comptes d’un établissement à un autre.

Diverses dispositions permettent de favoriser le transfert des comptes bancaires d’un client de la banque de départ à la banque d’arrivée :

– en obligeant les établissements bancaires à en mettre à disposition une documentation gratuite sur la mobilité bancaire ;

– en permettant un changement automatisé des domiciliations bancaires : les deux établissements bancaires doivent communiquer les informations concernant les mandats de prélèvements et les virements récurrents ayant transité sur le compte pendant les 13 derniers mois ;

– en créant une obligation, pour l’établissement de départ, d’informer le client qui a clôturé son compte de tout mouvement qui aurait pu être effectué sur le compte clos ;

– en obligeant l’établissement de départ à transférer sur le compte ouvert auprès de l’établissement d’arrivée  l’éventuel solde créditeur du compte clôturé, à la date choisie par le client.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue le 8 février 2017, mais nous sommes dans l’attente d’un décret d’application.

 

Dérogation au monopole bancaire

Le nouveau texte prévoit deux nouvelles dérogations au monopole bancaire :

– les sociétés par actions ou à responsabilité limitée peuvent, à condition que ces opérations soient effectuées à titre accessoire de leur activité principale, consentir des prêts à moins de deux ans à des entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant (L. 511-6,3 bis du Code monétaire et financier) ;

– l’interdiction d’effectuer des opérations de banque à titre habituel ne s’applique pas aux institutions de prévoyance ni aux organismes agréés (L. 511-6 Code monétaire et financier).

Sources : Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Loi Macron

Mots-clefs : IOBSP

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS