Par Romain Dupeyré, associé au cabinet BOPS.

Dernière minute ! Suite à la lettre d’information que nous vous avons adressée, le Journal Officiel en date du 16 novembre a indiqué que plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel avaient été introduits contre la loi Sapin 2, à la fois par le président du Sénat, par 60 sénateurs et par 60 députés (la teneur de ces saisines n’est toutefois pas encore connue).

Par ailleurs, après moultes atermoiements, le législateur a finalement, par une ultime modification de la loi, décidé d’étendre le droit de résiliation annuelle et de substitution à l’assurance emprunteur.

Vous trouverez, ci-joint, notre lettre d’information à jour de ces derniers rebondissements.

Les 12 points clés à retenir sont :

• Accroissement des pouvoirs de sanction de l’ACPR
• Mesures conservatoires en cas d’insolvabilité et intervention des fonds de garantie
• Modernisation du régime applicable aux mutuelles
• Mesures conservatoires et suspension des arbitrages et rachats
• Extension du droit de résiliation annuelle et de substitution à l’assurance emprunteur
• Extension de la faculté de renonciation aux assurances des moyens de paiement
• Nécessité d’un accord des adhérents avant la modification des contrats de groupe souscrits par des associations
• Création d’une nouvelle structure pour l’activité de retraite professionnelle supplémentaire
• Traitement des contrats liés à la cessation d’activité professionnelle non liquidés
• Création d’une possibilité de rachat sur les PERP
• Extension / restriction du champ d’intervention du FGAO
• À suivre : les saisines du Conseil constitutionnel

Nous ne manquerons naturellement pas de vous tenir informés des développements relatifs à cette loi qui recèle décidément de nombreuses surprises.

Romain Dupeyré
Avocat associé
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SCP Bouckaert Ormen Passemard – Cabinet BOPS
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