Alerte BOPS! Loi Sapin 2 et droit des assurances: 10 points clés
Par Romain Dupeyré, associé au cabinet BOPS.
Les 10 points clés de la loi Sapin 2 en droit des assurances :
- Accroissement des pouvoirs de sanction de l’ACPR
- Mesures conservatoires en cas d’insolvabilité et intervention des fonds de garantie
- Modernisation du régime applicable aux mutuelles
- Mesures conservatoires et suspension des arbitrages et rachats
- Extension de la faculté de renonciation aux assurances des moyens de paiement
- Nécessité d’un accord des adhérents avant la modification des contrats de groupe souscrits par des associations
- Création d’une nouvelle structure pour l’activité de retraite professionnelle supplémentaire
- Traitement des contrats liés à la cessation d’activité professionnelle non liquidés
- Création d’une possibilité de rachat sur les PERP
- Extension / restriction du champ d’intervention du FGAO
- Un grand absent : le droit de résiliation annuelle en assurance emprunteur
Romain Dupeyré
Avocat associé
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Thierry Vandecasteele
Courtier grossiste souscripteur en assurance,
Coverholder at LLOYDS
