Alerte BOPS! Loi Sapin 2 et droit des assurances: 10 points clés

Par Romain Dupeyré, associé au cabinet BOPS.

Les 10 points clés de la loi Sapin 2 en droit des assurances :

  • Accroissement des pouvoirs de sanction de l’ACPR
  • Mesures conservatoires en cas d’insolvabilité et intervention des fonds de garantie
  • Modernisation du régime applicable aux mutuelles
  • Mesures conservatoires et suspension des arbitrages et rachats
  • Extension de la faculté de renonciation aux assurances des moyens de paiement
  • Nécessité d’un accord des adhérents avant la modification des contrats de groupe souscrits par des associations
  • Création d’une nouvelle structure pour l’activité de retraite professionnelle supplémentaire
  • Traitement des contrats liés à la cessation d’activité professionnelle non liquidés
  • Création d’une possibilité de rachat sur les PERP
  • Extension / restriction du champ d’intervention du FGAO
  • Un grand absent : le droit de résiliation annuelle en assurance emprunteur

Romain Dupeyré
Avocat associé
_______________________________________________

SCP Bouckaert Ormen Passemard – Cabinet BOPS
47 rue Dumont d’Urville – 75116 Paris
Tel : +33 1 70 37 39 32 – Fax : +33 1 70 37 39 01
www.bopslaw.com

Thierry Vandecasteele

Courtier grossiste souscripteur en assurance, Coverholder at LLOYDS