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Responsabilité et Code Civil.
Article 1240
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2
Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Une entreprise a l’obligation de réparer tout dommage causé à autrui par les personnes ou les biens dont elle répond. Il s’agit de sa responsabilité civile.
